Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLGL
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEMADER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Alix APOLANT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [L] [E] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
Madame [Y] [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 28 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion (SEMADER) a donné à bail à Madame [Y] [O] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] - [Adresse 6] selon contrat du 26 décembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 504,51 euros charges comprises.
Par une lettre du 13 janvier 2025 reçue le 15 janvier 2025 par la SEMADER, Madame [Y] [O] [B] a donné congé à la bailleresse en demandant à bénéficier d'un délai de préavis d'un mois pour être bénéficiaire du RSA.
Selon procès-verbal de constat du 15 mars 2025, Monsieur [I] [T] et Madame [L] [E] [S] se sont maintenus dans les lieux suite au départ de la locataire en métropole.
Par des actes de commissaire de justice séparés des 6 et 30 septembre 2025, la SEMADER a fait assigner en référé Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la qualité d'occupants sans droit ni titre de Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] depuis le 16 février 2025 ;
- l'autorisation de faire procéder à leur expulsion, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- le règlement du sort des meubles restant dans les lieux conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- la remise des clefs par Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680,48 euros à compter du 16 février 2025, et ce, jusqu'à libération effective des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SEMADER, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions du 19 mai 2026 régulièrement signifiées aux défendeurs. Elle a abandonné sa demande d'expulsion et ses demandes subséquentes au motif que le logement a été entièrement libéré le 11 février 2026. Elle a sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680,48 euros du 16 février 2025 au 11 février 2026, soit la somme totale de 8.165,76 euros. Elle a maintenu ses demandes accessoires.
Bien que régulièrement convoquées par actes de commissaire de justice signifiés les 6 et 30 septembre 2025 à l'étude, Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] ne se sont ni présentées à l'audience, ni fait représenter.
Monsieur [I] [T], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions du 12 mars 2026. Il a confirmé avoir restitué les clefs et libéré le logement le 11 février 2026. Il a conclu au débouté de l'ensemble des demandes adverses.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 de ce code précise qu'ils peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
I. SUR LES INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
En l'espèce, Madame [Y] [O] [B] a régulièrement donné congé à la SEMADER par une lettre du 13 janvier 2025 reçue le 15 janvier 2025 avec un délai de préavis réduit d'un mois expirant le 15 février 2025, de sorte qu'elle est déchue de tout titre d'occupation des lieux loués depuis le 16 février 2025 en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, il appert à la lecture du procès-verbal de constat du 15 mars 2025 que Madame [Y] [O] [B] est partie en métropole sans restituer les clefs à la SEMADER et que son fils, Monsieur [I] [T], et son amie, Madame [L] [E] [S], se sont maintenus dans les lieux suite au départ de la locataire.
Monsieur [I] [T] et Madame [L] [E] [S] sont donc occupants sans droit ni titre de l'appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] depuis le 16 février 2025.
Enfin, il est constant et non contesté que les clefs ont été remises à la SEMADER le 11 février 2026 et que le logement a été libéré à cette date.
La SEMADER est donc fondée à réclamer à titre de préjudice causé par l'absence de remise des clefs au 15 février 2025 et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 16 février 2025 jusqu'au 11 février 2026, date de libération effective et définitive des lieux loués.
Le loyer et les charges étant de 576,79 euros sur la période considérée, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] à payer à la SEMADER la somme provisionnelle de 6.921,48 euros au titre des indemnités d'occupation impayées du 16 février 2025 au 11 février 2026.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [Y] [O] [B] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SEMADER sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Y] [O] [B] a quitté l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] le 15 février 2025 sans restituer les clefs.
CONSTATONS que Monsieur [I] [T] et Madame [L] [E] [S] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] depuis le 16 février 2025.
CONSTATONS que le logement a été entièrement libéré le 11 février 2026.
CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] à payer à la SEMADER la somme provisionnelle de 6.921,48 euros au titre des indemnités d'occupation impayées du 16 février 2025 au 11 février 2026.
DÉBOUTONS la SEMADER de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [T], Madame [L] [E] [S] et Madame [Y] [O] [B] au paiement des entiers dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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