Texte intégral
*1DE/06/46/05/86*
LRAR: -SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Signif.: -M. [I] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G. : 2024071109 P.C. : P202503323
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, (RCS PARIS 439 534 835), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Johanna Dentroux, (K35) avocate.
Partie défenderesse : La SAS WAVES IN CITY, (RCS PARIS 752 862 516), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [I] [Z], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 06/11/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 596,72 €, en vertu d'une ordonnance du 5 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Paris, confirmant la décision du 17 janvier 2023, de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS WAVES IN CITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752862516. Elle exerce une activité de conseil dans la conception, l'aménagement de tout parc récréatif, complexe, base de loisirs, à thème ou non, proposant principalement ou à titre subsidiaire des activités ludiques et/ou sportives en zones aquatiques couvertes ou non couvertes. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
L'affaire a été ensuite débattue le 18 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2025. A l'issue de l'audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, et la situation active et passive de la SAS WAVES IN CITY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne s'est pas présenté dans les locaux de l'enquêteur et ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS WAVES IN CITY
[Adresse 2]
Activité : Conseil dans la conception, l'aménagement de tout parc récréatif, complexe, base de loisirs, à thème ou non, proposant principalement ou à titre subsidiaire des activités ludiques et/ou sportives en zones aquatiques couvertes ou non couvertes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752 862 516
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
M. David Richier, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment