Texte intégral
MINUTE N° 26/434
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04805
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANTE :
Madame [C] [N] épouse [X]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/14599 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour d'appel de COLMAR, administrateur provisoire de Me Dominique BERGMANN, avocat à la cour d'appel de COLMAR
INTIMÉES :
Madame [L] [G]
[Adresse 1]
Madame [A] [G]
[Adresse 2] [Localité 3]
Madame [Q] [G]
[Adresse 3]
Tous représentées par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Mme [L] [O] veuve [G], Mme [Q] [G] et Mme [A] [G] épouse [U] sont propriétaires d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], Mmes [Q] et [A] [G] en étant nu-propriétaires à raison de la moitié chacune et Mme [L] [G] usufruitière.
Ledit bien a été loué à Mme [C] [N] épouse [X] moyennant un loyer mensuel de 845 €, outre 105 € de provision sur charges.
Se prévalant de ce que le contrat de bail, correspondant à un bail mobilité ayant couru du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024, avait pris fin, les consorts [G] ont, après proposition d'établissement amiable d'un état des lieux de sortie, fait intervenir un commissaire de justice, qui a dressé, le 18 novembre 2024, un procès-verbal de tentative d'état des lieux de sortie, actant le refus de Mme [N] de quitter les lieux.
Par acte délivré le 1er avril 2025, l'indivision [G] a fait assigner Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir constater la résiliation du bail au 1er novembre 2024, ordonner l'expulsion de la preneuse et sa condamnation au paiement des charges liées à son occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation, outre les frais et dépens.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
'- déclaré l'action recevable,
- prononcé la résiliation du bail mobilité liant Mme [L] [G] et Mme [N] épouse [X] portant sur le logement [Adresse 4] à [Localité 4],
- condamné Mme [N] à évacuer les lieux sans délai ainsi que tous occupants de son chef,
- autorisé son expulsion, à défaut de départ volontaire,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code de procédure civile,
- condamné Mme [N] à verser à Mme [L] [G] la somme de 1 210,58 € au titre des charges impayées,
- condamné Mme [N] à verser à Mmes [L] [G], [A] [G] épouse [U] et [Q] [G] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 950 € à compter du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- condamné Mme [N] à verser à Mmes [L] [G], [A] [G] épouse [U] et [Q] [G] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.'
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que le bail mobilité avait pris effet le 1er mars 2024 pour prendre fin le 1er novembre 2024 ; qu'au vu du procès-verbal établi le 18 novembre 2024, Mme [N] avait indiqué refuser de quitter les lieux et n'avait ainsi pas respecté son engagement de libérer l'appartement loué, ce qui constituait une faute grave ; qu'il convenait de constater la résiliation du bail aux tiers exclusifs de Mme [N] à compter du 1er novembre 2024 ; qu'il résultait des pièces du dossier que la dette de Mme [N] s'élevait à la somme de 1 210,58 € au titre des charges impayées et indemnités d'occupation ; qu'elle devait par ailleurs être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi.
Mme [N] a, par déclaration enregistrée le 18 décembre 2025, interjeté appel de cette décision.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, Mme [N] demande à la cour de :
- recevoir son appel,
- annuler l'assignation du 1er avril 2025 ainsi que le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 27 novembre 2025,
- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
dans l'hypothèse d'une révocation :
- débouter Mme [L] [G], Mme [Q] [G] et Mme [A] [U] née [G] de leurs demandes,
- les condamner à verser à Mme [X], née [N] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'indivision [G],
- les condamner à verser à Mme [X] née [N] un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens des deux instances.
A l'appui de son appel, Mme [N] soulève la nullité de l'assignation et du jugement entrepris en ce qu'il ressort de la photographie du dispositif extérieur à l'immeuble que celui-ci comporte le nom « [G] [L] » sans mention de la locataire, ce dont il résulte que tant l'assignation que la signification du jugement sont nuls puisque mentionnant « nom à la sonnette et à la boîte aux lettres ».
Elle soutient avoir sollicité en vain la délivrance d'un bail d'habitation en bonne et due forme, avoir toujours respecté ses obligations de locataire mais avoir été confrontée à une confusion entretenue entre les membres de l'indivision et l'agence immobilière, ayant toujours recherché la meilleure solution pour le paiement des loyers malgré une situation financière modeste.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, les consorts [G] demandent à la cour de :
rejeter l'appel de Mme [X],
la débouter de toutes ses fins et conclusions,
confirmer le jugement rendu le 27 novembre 2025 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
dire que l'appel présente un caractère abusif,
condamner Mme [C] [X] à payer aux intimées la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts,
condamner Mme [C] [X] à payer aux intimées, Mmes [G], la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
condamner Mme [C] [X] aux entiers dépens d'appel.
A titre liminaire, les consorts [G] précisent que Mme [N] épouse [X] a finalement quitté les lieux et qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 26 mars 2026.
En réplique aux prétentions adverses, les intimées soulignent que l'assignation a été délivrée au domicile de l'appelante après réalisation par le commissaire de justice des vérifications d'usage prescrites par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, lesdites mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en outre, Mme [N] épouse [X] est défaillante quant à l'existence d'un grief résultant de cette éventuelle nullité de forme ; que celle-ci a non seulement été en mesure de comparaître en première instance mais aussi d'exercer un recours, n'ayant donc été privée d'aucun droit et ayant d'ailleurs quitté les lieux depuis lors ; qu'enfin, il résulte des mentions de l'acte que le nom de Mme [X] figurait sur la boîte aux lettres, comme corroboré par une photographie.
Sur le bien-fondé du jugement entrepris, les consorts [G] font valoir que le bail ayant pris fin à son terme, Mme [N] épouse [X] ne disposait plus d'aucun titre d'occupation, l'intéressée ayant parfaitement connaissance du caractère temporaire d'un bail mobilité. Elles soulèvent en outre l'existence d'impayés locatifs et le départ tardif de la preneuse, malgré leur tentative d'arrangement amiable comportant renonciation à deux mois de loyer en contrepartie de la libération effective et rapide des lieux.
Les intimées insistent sur la mauvaise foi adverse, Mme [N] épouse [X] ayant opposé divers prétextes pour justifier ses défauts de paiement et son comportement ayant généré de graves conséquences pour Mme [L] [G], contrainte de vivre éloignée de son domicile et son environnement familial. Elles soulignent la fiabilité des décomptes produits, la justification des sommes mises en compte et le caractère tardif, opportuniste et infondé des contestations élevées par l'appelante sur les sommes dues et l'imputabilité des dégradations.
Elles se prévalent du caractère abusif de l'appel, tendant uniquement à retarder les effets d'une décision judiciaire parfaitement fondée et en différer son exécution.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 7 septembre 2026, la décision étant mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Au préalable, la cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Par ailleurs, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la nullité de l'assignation et du jugement
Aux termes des dispositions combinées des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile, la signification des actes par commissaire de justice doit, à peine de nullité, être faite à personne ou, si la signification à personne s'avère impossible, par délivrance de l'acte soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Cette nullité obéit aux règles des nullités de forme, l'article 114 du code de procédure civile disposant qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, Mme [N] épouse [X] a été attraite devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse suivant assignation délivrée le 1er avril 2025 par dépôt à étude, le jugement litigieux lui ayant été signifié selon les mêmes modalités le 15 décembre 2025.
Me [M], commissaire de justice, précise sur lesdits actes avoir constaté l'absence du destinataire de l'acte lors de son passage et avoir vérifié son domicile grâce à la présence sur la boîte aux lettres des « nom, nom de jeune fille et prénom de l'intéressée », outre la « confirmation (de l'adresse) par le propriétaire ». Le commissaire de justice a également mentionné qu'un avis de passage avait été laissé sur place et que la destinataire était également avisée de la signification par lettre simple expédiée dans les délais légaux.
La production par l'appelante de la seule photographie d'un digicode portant mention, dans le menu déroulant, du nom « [G] [L] » n'est pas de nature à contredire ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, du nom de l'intéressée sur la boîte aux lettres de l'immeuble.
Il sera au surplus observé que les états des lieux confirment que l'intéressée disposait bien de clés de la boîte aux lettres et que, par SMS du 21 mars 2024, Mme [N] épouse [X] informait les parties adverses de ce qu'elle avait posé une étiquette provisoire avec son nom sur la boîte aux lettres. Il est également relevé que le courrier recommandé du 6 novembre 2024 portant convocation à état des lieux de sortie a bien été remis à Mme [N] épouse [X] contre signature, ce qui confirme la validité de son adresse postale.
Enfin, Mme [N] épouse [X], qui se contente d'indiquer n'avoir « pu faire valoir ses arguments en défense » ne démontre ni même ne soutient ne pas avoir été informée de la date de l'audience. Elle ne fait état d'aucun grief et a d'ailleurs pu former régulièrement appel.
Faute pour l'appelante de justifier de l'irrégularité des modalités de son assignation ou de la signification du jugement, ses demandes de nullité seront rejetées.
Sur le bien-fondé de la décision
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Mme [N] épouse [X], qui ne conteste ni l'existence ou la qualification du bail, quand bien même elle invoque un défaut de contrat en bonne et due forme, ni le principe ou le montant de sa dette, fait essentiellement état de difficultés de communication avec la bailleresse et soutient avoir « toujours recherché la meilleure solution pour le paiement des loyers ».
Il sera toutefois observé que la fin du bail est résulté de l'arrivée de son terme au 31 octobre 2024, sans qu'il soit besoin d'un quelconque prononcé de résiliation ni de tenir compte de l'existence d'éventuels impayés.
A cet égard, le jugement en ce qu'il condamne Mme [N] épouse [X] à évacuer les lieux, autorise, à défaut son expulsion, et la condamne au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2024, est fondé en ce qu'il tire les conséquences de cette fin de bail.
Mme [N] épouse [X] a quitté les lieux depuis lors comme cela résulte de l'état des lieux de sortie en date du 26 mars 2026.
S'agissant des sommes mises à sa charge, Mme [N] ne démontre ni ne soutient qu'elle se serait acquittée de sommes qui n'auraient pas été prises en compte par la partie bailleresse dans le décompte produit.
Il résulte d'ailleurs des intitulés et dates figurant sur les exports de mouvements bancaires que l'appelante produit qu'elle s'est régulièrement acquittée de ses loyers et charges avec retard depuis mai 2024 et qu'elle ne justifie d'aucun versement postérieur à novembre 2025.
L'appelante ne soulevant aucun élément utile devant la cour de nature à remettre en cause la décision querellée, celle-ci sera confirmée.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [N] épouse [X]
L'appelante sollicite versement de dommages et intérêts « du fait du comportement fautif de l'indivision [G] » sans davantage préciser le fondement de cette demande, la nature de la faute reprochée aux parties adverses ni le type ou l'ampleur du préjudice subi.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les consorts [G]
Quand bien même les intimées développent des critiques quant à la mauvaise foi adverse et aux conséquences de son maintien dans les lieux empêchant la réintégration de son logement par Mme [L] [G], leur demande de dommages et intérêts se fonde sur le seul caractère abusif de l'appel.
Or, le droit d'agir en justice et de former appel ne dégénère en abus qu'en cas de faute ou de légèreté blâmable du demandeur.
Les consorts [G] ne rapportant pas la preuve d'une telle faute ou légèreté blâmable à l'encontre de l'appelante, nonobstant le caractère mal fondé de ses prétentions en appel, il convient de rejeter la demande ainsi présentée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
L'appelante succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à verser à mesdames [G] la somme de 1 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes en nullité soulevées par Mme [C] [N] épouse [X] ;
CONFIRME le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [C] [N] épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [L] [G], Mme [Q] [G] et Mme [A] [G] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE Mme [C] [N] épouse [X] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [N] épouse [X] à payer à Mme [L] [G], Mme [Q] [G] et Mme [A] [G] épouse [U] la somme de 1 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [N] épouse [X] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente