Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Marie-camille ECK #D0491
CE à Maître Jérémie MENAT #L0036
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/09211
N° Portalis 352J-W-B7J-DAL44
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O] [K] consultant en informatique
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-camille ECK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0491
DÉFENDERESSE
S.C. de droit lituanien REVOLUT BANK UAB immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 420 077
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0036
Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/09211 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL44
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [O] [K] est titulaire d’un compte auprès de REVOLUT BANK UAB (ci-après REVOLUT).
Au mois de janvier 2025 Monsieur [V] [O] [K] a été contacté sur un réseau social par une personne qui, après de multiples échanges, a convaincu Monsieur [V] [O] [K] de se rendre sur un site jsomkk.com pour faire simuler des commandes publicitaires via une fonctionnalité appelée « Go Grab an Order » contre le versement de commissions.
Entre le 1er février 2025 et le 14 février 2025, Monsieur [V] [O] [K] a effectué 89 virements à destination du Vietnam pour un montant total de 303.351,82 euros, dans l’espoir de gains ultérieurs.
Se rendant compte de l’escroquerie, Monsieur [V] [O] [K] a déposé plainte le 20 février 2025 auprès de la brigade des cyber enquêtes de [Localité 4].
Au mois de juin 2025, plusieurs Monsieur [V] [O] [K] a envoyé un email à REVOLUT afin que cette dernière prenne en charge les pertes financières de Monsieur [V] [O] [K] sans obtenir de réponse satisfaisante.
C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Monsieur [V] [O] [K] a assigné REVOLUT BANK UAB afin d’obtenir la réparation de son préjudice financier.
Par conclusions récapitulatives en date du 27 mai 2026, Monsieur [V] [O] [K] demande au tribunal de :
« CONDAMNER la société REVOLUT à régler à Monsieur [V] [O] [K] la somme de 273.016 €uros au titre de la réparation de son préjudice ;
CONDAMNER la société REVOLUT à régler à Monsieur [V] [O] [K] la somme de 4.000 €uros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETER la demande formée par la société REVOLUT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETER la demande formée par la société REVOLUT tendant au rejet ou à l'aménagement de l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER la société REVOLUT aux entiers dépens de l’instance.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction ne faisait pas droit aux demandes de Monsieur [V] [O] [K]
JUGER qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité commandant de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. »
Monsieur [V] [O] [K] soutient que REVOLUT a manqué à son devoir de vigilance général et spécial en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en autorisant les virements litigieux, ceux-ci étant en eux-mêmes constitutifs d’une anomalie apparente compte tenu des montants des opérations habituelles pratiquées par Monsieur [V] [O] [K] sur son compte bancaire et de la destination des fonds.
Par conclusions récapitulatives en date du 17 juin 2026, REVOLUT demande au tribunal de :
« Débouter M. [K] de ses demandes à toutes fins et prétentions qu'elles comportent.
Condamner M. [K] au paiement, au profit de REVOLUT BANK UAB, d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou Assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. »
REVOLUT soutient que Monsieur [V] [O] [K] est mal fondé à demander réparation de son préjudice au titre de la règlementation anti-blanchiment, que REVOLT n’a commis aucune faute constitutive d’un manquement à son obligation générale de vigilance en exécutant les virements litigieux au regard de son obligation de non-immixtion dans les affaires de son client et au regard de son obligation d’exécuter les virements demandés lorsque ceux-ci ne présentent aucune anomalie apparente. De plus, REVOLUT soutient qu’elle n’était tenue à aucune obligation de conseil au titre des virements intervenus.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 juillet 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
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SUR CE :
Sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance
L’article L. 133-3 du code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendante de l’opération sous-jacente. Cette disposition fait corps avec les articles L.133-6 et L.133-7 du même code qui définissent de façon objective l’opération de paiement « autorisée », le seul critère étant le respect des formes prévues par les parties.
Par ailleurs, l’article L.133-13 du code précité impose au prestataire de services de paiement, à savoir la banque du payeur, d’exécuter l’opération de paiement autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre.
Excepté les cas de retard ou de mauvaise exécution, les articles L.133-1 et suivants du même code ne contiennent aucun élément suggérant une responsabilité de la banque pour avoir exécuté des opérations autorisées.
Dans ce cas de figure, la responsabilité de la banque peut néanmoins être recherchée sur le fondement d’un manquement à son obligation générale de vigilance qui doit être apprécié au regard de son devoir de non-ingérence qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client, le caractère exclusif du régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier ne trouvant à s’appliquer que dans le cadre de manquements reprochés à l’occasion d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
A titre surabondant, il est précisé que le devoir de vigilance de droit commun dont la banque est débitrice lui impose, en cas d'anomalie apparente d'un virement bancaire, d'en informer son client. En l'absence d'anomalie apparente affectant un virement litigieux, la banque est tenue d'effectuer le virement demandé par l'émetteur en application du devoir de non-immixtion auquel la banque est tenue et elle n’est pas autorisée à procéder à des investigations particulières.
Enfin, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, il revient au créancier qui réclame à l’établissement bancaire réparation d’un manquement, notamment à son obligation de vigilance, à l’occasion d’opérations autorisées, de rapporter la preuve du manquement et du dommage en résultant.
En l’espèce, c'est à tort que Monsieur [K] fonde sa demande sur le non-respect de l'obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes financiers, en application des articles L. 561-6, L.561-10-2 du code monétaire et financier.
En effet, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que le requérant ne peut s'en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts.
Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Com. n° 21-12.335).
Sur le devoir général de vigilance, si la banque est tenue à une obligation générale de vigilance, en sa qualité de teneur du compte de son client, au regard du principe de non-ingérence elle ne saurait procéder à des investigations particulières. La banque n’a donc pas à se préoccuper de la destination des fonds ou de l’opportunité des opérations effectuées. Elle engage d'ailleurs sa responsabilité si elle n'exécute pas les virements ordonnés par son client.
Décision du 01 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
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Il en va différemment si elle se trouve confrontée, à l’occasion d’opérations demandées par son client, à des anomalies et irrégularités manifestes qu’elle doit détecter, conformément à son obligation de vigilance.
Toutefois, les habitudes antérieures du client quant aux opérations qu’il pratiquait sur son compte ne doivent pas conduire la banque à s’interroger sur la cause ou l’opportunité des virements ordonnés et à s’immiscer dans les affaires de l’intéressé.
En l'espèce, Monsieur [K] fait état des anomalies suivantes :
Les montants des virements sont sans commune mesure avec ceux habituellement pratiqués sur son compte bancaire ;La multiplicité des destinataires des opérations n’est pas conforme aux habitudes bancaires de Monsieur [K] ;Les destinataires des virements ont été très différents des deux seuls destinataires habituels des virements effectués depuis le compte bancaire de Monsieur [K] ;La banque s'est abstenue de contrôler de manière systématique les transactions pourtant effectuées vers des pays étrangers.
Au vu des principes précédemment rappelés, le montant des opérations effectuées et leur fréquence ne sauraient constituer une anomalie alors que Monsieur [K] est libre d'utiliser les sommes disponibles sur son compte bancaire comme il l'entend.
En outre, le compte bancaire du demandeur était provisionné pour qu'il soit procédé aux virements litigieux, virements que la banque a l'obligation d'exécuter sauf à engager sa responsabilité.
Par ailleurs, Monsieur [K] n'a pas informé sa banque de l'objet de ses virements.
En conséquence, il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la légalité des virements que le demandeur a décidé seule d'effectuer, sous sa responsabilité.
Monsieur [V] [O] [K] sera dès lors débouté de sa demande.
Sur les autres demandes :Succombant à l’instance, Monsieur [V] [O] [K] sera condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [V] [O] [K], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à REVOLUT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [V] [O] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] [K] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] [K] à payer à REVOLUT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 01 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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