Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026046890 P.C. : P202502494
La SAS à associé unique et à capital variable et associé unique E-TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819729765.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [I] [X], [Adresse 2], président de la SASU à capital variable, présent,
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SASU E-TRANSPORT (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 729 765, ayant son siège social au [Adresse 1], et exerçant une activité de transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
La date de cessation des paiements a été fixée au 11 juin 2025.
Ce même jugement a désigné :
Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire ;
La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
La période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, soit jusqu'au 26 décembre 2025.
Par jugement en date du 9 octobre 2025 rectifié par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal a désigné Maître [F] [T], en qualité de commissaire de justice,
96 522
27 471
27 012
126
Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 26 juin 2026.
Par jugement du 26 juin 2026, le tribunal a renouvelé à titre exceptionnel, sur requête du ministère public, la période d'observation jusqu'au 26 septembre 2026, afin de permettre l'examen du projet de plan déposé.
HISTORIQUE, ACTIVITÉ ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS
La Société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 20 avril 2016 et son capital social, d'un montant de 3 000 euros, est intégralement détenu par son président, Monsieur [I] [X].
La Société exerce son activité exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme UBER.
Il ressort des éléments portés à la connaissance du tribunal que les premières difficultés de la Société trouvent notamment leur origine dans la période du Covid-19 avec une absence d'activité très significative, puis le coût de sortie d'un salarié qui réalisait très peu de chiffre d'affaires malgré les charges afférentes au véhicule et à son salaire.
SITUATION SOCIALE
La Société emploie actuellement trois salariés, tous employés en qualité de chauffeurs.
À l'ouverture de la procédure, trois salariés ont bénéficié d'une avance de l'AGS au titre des salaires dus du 1er au 25 juin 2025, les créances correspondantes ayant été réglées le 22 juillet 2025.
La Société a par ailleurs fait l'objet de deux condamnations prud'homales, portant respectivement sur des sommes de 8 359,44 euros et 740,17 euros, lesquelles devront être prises en compte dans le passif à apurer.
RÉSULTATS ANTÉRIEURS À L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
31/12/2022 En euros 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2021 Chiffre d'affaires 247 920 219 162 201 768 97 598 (26 3 9 0) (28 673) (80 035) Résultat d'exploitation 126
Le chiffre d'affaires de la Société a évolué comme suit :
(26 788)
Il ressort de ces éléments que, si le chiffre d'affaires a connu une progression sensible depuis l'exercice 2023, la Société a enregistré des pertes au cours des trois derniers exercices, avec toutefois une réduction du déficit depuis 2023.
(23 675)
(82 380)
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Résultat net
La Société ne dispose pas d'actifs matériels en pleine propriété significatifs, les trois véhicules utilisés pour son exploitation faisant l'objet de contrats de crédit-bail.
L'inventaire réalisé par le commissaire de justice, valorise ces véhicules à 38 000 euros en valeur de réalisation, étant rappelé qu'ils ne sont pas la propriété de la Société.
Au 1er septembre 2026, le solde de trésorerie communiqué par le dirigeant s'élevait à 6 954,20 euros, contre un montant de 18 000 euros prévu au prévisionnel de trésorerie.
Le passif estimé lors de l'ouverture de la procédure s'élevait à 172 777,62 euros.
Le passif vérifié et déposé s'élève à 243 352,61 euros, dont 65 457,73 euros de créances contestées.
Les contestations de créances ont été examinées par le juge-commissaire lors d'une audience fixée au 10 septembre 2026 et ont été admises pour un total de 9 081,44 euros.
Le passif total à apurer est donc de 186 976,32 euros dont 4 853,62 euros de créances super privilégiées.
PRÉSENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION
Le 28 mai 2026, la société E-TRANSPORT a déposé au greffe un projet de plan de redressement de la société par voie de continuation en date du 13 mai 2026.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 juin 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce pour l'audience du 3 septembre 2026. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 3 septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 25 septembre 2026 en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
RÉSULTATS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Au cours des dix premiers mois de la période d'observation, du 1er juillet 2025 au 30 avril 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 182 750,64 euros, pour des charges d'exploitation de 164 332,19 euros, dégageant ainsi un résultat net positif de 18 418,45 euros.
La Société s'était fixé un objectif de chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 20 000 euros. Les comptes de résultat communiqués pour les mois de juin et juillet 2026 font apparaître que cet objectif a été atteint.
PRÉVISIONNEL D'EXPLOITATION
Le projet de plan repose sur une augmentation de l'activité résultant d'une nouvelle organisation de l'exploitation des véhicules.
Le dirigeant prévoit désormais d'affecter trois chauffeurs par véhicule, travaillant en rotation par plages horaires de sept heures, afin d'accroître le taux d'utilisation des véhicules et le chiffre d'affaires tout en maîtrisant les charges correspondantes.
Le chiffre d'affaires prévisionnel s'établit ainsi à 336 000 euros en 2027 et 2028, puis progresse pour atteindre 426 000 euros en 2036.
Après prise en compte du remboursement des annuités du plan, les prévisions présentées font apparaître un résultat net positif annuel sur l'ensemble de la durée du plan compris entre 32 588 euros et 47 588 euros.
PASSIF À APURER ET PROPOSITIONS D'APUREMENT
Le passif soumis à la consultation des créanciers s'élève à 186 976,32 euros décomposé comme suit :
[…]
Le projet de plan de redressement prévoit :
Le règlement des créances superprivilégiées de 4 853,62 euros dès l'arrêt du plan ;
L'apurement à 100 %, sans intérêt, du passif privilégié et chirographaire soumis au plan, évalué à 182 122,70 euros, sur une durée de dix ans ;
Une première année de différé, suivie de huit annuités de 11,11 % et d'une dernière annuité de 11,12 %.
[…]
CONSULTATION DES CRÉANCIERS
La consultation des créanciers a donné lieu aux résultats suivants :
Un créancier, représentant 101 422 euros, soit 41,68 % du passif déclaré, a refusé les propositions;
Quatre créanciers, représentant 66 379,77 euros, soit 27,28 % du passif déclaré, n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions ;
Cinq créanciers, représentant 70 697,22 euros, soit 29,05 % du passif déclaré, ont expressément accepté les propositions.
Le refus émane de l'URSSAF, laquelle a fait état de l'existence de créances postérieures impayées. Le dirigeant soutient que les cotisations correspondantes ont depuis lors été régularisées.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le mandataire judiciaire relève que la Société ne dispose pas d'actifs susceptibles d'être cédés, les véhicules nécessaires à l'exploitation n'étant pas sa propriété, de sorte qu'une cession de l'entreprise apparaît exclue et que le plan de redressement constitue la seule alternative à une liquidation judiciaire.
Il souligne également que le passif pourrait être réduit à l'issue de l'examen des contestations de créances, sous réserve de la prise en compte des condamnations prud'homales intervenues.
Il observe néanmoins que le résultat de la consultation des créanciers est mitigé compte tenu du refus exprimé par l'URSSAF et relève que la trésorerie n'a pas été reconstituée au niveau prévu.
Enfin, si les chiffres d'affaires réalisés depuis l'ouverture de la procédure sont désormais conformes aux prévisions, il émet des réserves sur les hypothèses d'exploitation retenues, lesquelles reposent notamment sur une utilisation accrue des véhicules en rotation susceptible d'accélérer leur usure et de rendre l'activité vulnérable en cas d'immobilisation de l'un d'eux.
DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [X], dirigeant de la société, entendu en ses observations expose que les difficultés rencontrées avant l'ouverture de la procédure étaient en partie liées au manque de travail de l'un des chauffeurs, dont les charges ont dégradé significativement la trésorerie de la société. Il indique que désormais l'organisation en place depuis 16 mois a porté ses fruits, qu'elle continue à perdurer et à s'améliorer en faisant tourner en 3x7 heures chaque véhicule.
Le mandataire judiciaire rappelle qu'il n'y a pas d'alternative au plan de redressement car aucune cession d'actifs n'est possible. Il souligne que le dirigeant ne ménage pas sa peine et émet un avis favorable au plan de redressement présenté.
La juge-commissaire a adressé son rapport au tribunal et émet un avis favorable sur le projet de plan de redressement.
Le ministère public, représenté par M. Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis favorable au projet de plan de redressement.
SUR CE
Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 631-1 et suivants et R. 631-34 et suivants du code de commerce ;
Le tribunal constate que les parties régulièrement convoquées ont été entendues en leurs observations.
Il résulte des éléments versés aux débats que la Société a connu, au cours de la période d'observation, une amélioration de ses conditions d'exploitation. Alors qu'elle avait enregistré des pertes au cours des trois exercices précédant l'ouverture de la procédure, elle a dégagé, sur les dix premiers mois de la période d'observation, un résultat net positif de 18 418,45 euros et atteint, au cours des derniers mois connus, son objectif mensuel de chiffre d'affaires d'environ 20 000 euros.
Le tribunal relève que le projet de plan repose sur la poursuite de cette amélioration et sur une nouvelle organisation de l'exploitation consistant à accroître le taux d'utilisation des véhicules par l'affectation de plusieurs chauffeurs travaillant en rotation.
Les prévisions présentées font apparaître un chiffre d'affaires de 336 000 euros dès le premier exercice du plan, progressant jusqu'à 426 000 euros en fin de plan, et permettent, selon le prévisionnel produit, de dégager un résultat positif après paiement des annuités du plan.
Le tribunal relève néanmoins que la trésorerie disponible demeure sensiblement inférieure aux prévisions, celle-ci s'établissant à 6 954,20 euros au 1er septembre 2026 contre 18 000 euros attendus, et que le modèle économique projeté repose sur une utilisation particulièrement intensive des véhicules, dont l'immobilisation éventuelle serait susceptible d'affecter immédiatement le chiffre d'affaires de la Société.
Le tribunal constate toutefois que le plan prévoit l'apurement intégral du passif soumis au plan, sans remise, sur une durée de dix ans, après une première année de différé, et que les résultats dégagés au cours de la période d'observation démontrent, à ce stade, la capacité de la Société à poursuivre son activité dans des conditions d'exploitation redevenues bénéficiaires.
Il relève également que les créanciers ayant expressément accepté les propositions ou n'ayant pas répondu à la consultation représentent ensemble 56,33 % du passif déclaré, tandis que le refus exprimé porte principalement sur la créance de l'URSSAF, le débiteur soutenant avoir régularisé les cotisations postérieures dont l'existence avait motivé ce refus.
Le tribunal prend acte des réserves formulées par le mandataire judiciaire quant à la soutenabilité des prévisions d'exploitation et au niveau de trésorerie disponible.
Dans ces conditions, le tribunal estime que le projet présenté offre des perspectives suffisamment sérieuses de redressement et permet d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il y a lieu, en conséquence, d'arrêter le plan de redressement dans les conditions prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Après avoir entendu la juge-commissaire en son rapport ;
ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique et capital variable E-TRANSPORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 729 765, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant l'activité de transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ; plan dont les principales modalités sont les suivantes :
Règlement des créances superprivilégiées de 4 853,62 euros en une mensualité, le versement intervenant dès l'arrêt du plan ;
Règlement des autres créances privilégiées et chirographaires admises au passif, soumises au plan, pour un montant de 182 122,70 euros, selon l'échéancier suivant avec une première année de différé:
[…]
DIT que les dividendes annuels dus au titre du plan devront être versés au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trente jours avant chaque date anniversaire de l'arrêt du plan ;
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du code de commerce ;
FIXE la durée du plan à dix années ;
DONNE ACTE à la société SASU E-TRANSPORT des engagements souscrits dans le cadre du projet de plan, et à l'audience ;
DESIGNE le mandataire social de la société SASU E-TRANSPORT, en qualité de personne tenue d'assurer l'exécution du plan conformément aux engagements pris devant le tribunal et aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce ;
DIT que la société SASU E-TRANSPORT fera établir à ses frais, tous les six mois, une situation comptable par un expert-comptable de son choix et la remettra au commissaire à l'exécution du plan dans un délai maximal de trois mois suivant chaque arrêté semestriel ;
DIT que la société SASU E-TRANSPORT devra collaborer loyalement avec le commissaire à l'exécution du plan, lui communiquer spontanément toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui remettre les comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que les situations comptables prévues au présent jugement, l'informer sans délai de toute difficulté susceptible de compromettre la bonne exécution du plan ainsi que de toute modification affectant sa direction, son actionnariat ou les conditions essentielles de son exploitation ;
DIT que le fonds de commerce demeurera inaliénable pendant toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce, sauf autorisation préalable du tribunal ;
DIT que les formalités de publicité relatives à cette inaliénabilité seront accomplies par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.626-25 et R.631-27 du code de commerce ;
DESIGNE la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan déposera au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce ;
MAINTIENT la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification du passif et au dépôt de son compte rendu de fin de mission ;
MAINTIENT Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026, où siégeaient :
MM. Jean-François Poncet, Charles-Henri Le Chevalier et Laurent Pfeiffer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.