Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54065
N° Portalis 352J-W-B7K-DC37P
N° : 8MF/CA
Assignation du :
4 juin 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie ADM JUD
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 27 juillet 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDERESSE
Maître [E] [O] en qualité de mandataire successoral des successions de [M], [R], [D] [J], épouse [S], et de [Z], [P], [H], [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience
DEFENDEUR
Monsieur [X] [S]
angle du [Adresse 2] et du [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Elodie Cazenave, avocat au barreau de PARIS - #P0499 - assistée de Maître Mathieu Largillière, avocat au bareau du VAL D’OISE
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,
[M], [R], [D] [J] épouse [S], domiciliée en son vivant au [Adresse 4] à [Localité 4], est décédée le [Date décès 1] 1985.
Son époux survivant, [Z], [P], [H], [N], [C] [S] domicilié à la même adresse, est décédé le [Date décès 2] 2010.
Ils laissent pour leur succéder leur fils unique, Monsieur [X] [S], seul héritier connu.
Les défunts étaient propriétaires des lots n°163 et 202 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 25 juin 2020, Maître [E] [O], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement les deux successions, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 novembre 2022, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2022 et Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimal net vendeur de 680.000 euros.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 septembre 2023, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2023 et Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] au prix minimal net vendeur de 587.787 euros.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 14 novembre 2024, la mission de Maître [E] [O] ès qualités a été prorogée pour une durée de 24 mois à compter du 25 juin 2024.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
- autorisé Maître [E] [O], en qualité de mandataire successoral des successions de [M] [J], épouse [S], et de [Z] [S] à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 6] au prix minimal de 300.000 euros net vendeur ;
- autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 5], au prix minimal de 60.000 euros net vendeur ;
- autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7], au prix minimal de 70.000 euros net vendeur ;
- autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 3] - [Adresse 8] / angle [Adresse 3], au prix minimal de 2.100.000 euros net vendeur ;
- autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers sis [Localité 8] - [Adresse 9], au prix minimal de 2.300.000 euros net vendeur ;
- autorisé Maître [E] [O], ès qualités, à cet effet, à conclure ou signer, pour le compte et au nom des successions de [M] [J], épouse [S] et de [Z] [S], tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente des biens visés ci-dessus, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de vente de gré à gré ;
- débouté Maître [E] [O] de sa demande de vente aux enchères immobilières devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, Maître [E] [O] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [X] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une durée de douze mois à compter du 25 juin 2026 et la mise des dépens à la charge des successions administrées.
A l'audience, Maître [E] [O] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, Maître [E] [O] ès qualités fait valoir que Monsieur [X] [S] a fait part de sa volonté de s'occuper des attestations immobilières et de vendre lui-même les biens immobiliers, ce qu'il peut faire, l'acte de notoriété le désignant comme seul héritier, mais qu'aucune avancée n'a eu lieu depuis 8 mois. Elle ajoute que le coût du notaire et de la publication de l'attestation immobilière s'élève aux alentours de 45.000 euros par bien immobilier et que cela coûterait plus cher à Monsieur [X] [S] de vendre lui-même les biens. Elle précise que Monsieur [X] [S], lequel ne s'était pas manifesté par le passé, a interjeté appel du jugement du 23 octobre 2025 autorisant le mandataire successoral à vendre les biens immobiliers. Elle fait valoir que l'administration fiscale s'est manifestée concernant une dette fiscale à hauteur de 1 million d'euros.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [S], représenté par son conseil sollicite :
- le débouté de l'ensemble des demandes formulées par Maître [E] [O] ès qualités ;
- la condamnation de Maître [E] [O] ès qualités à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- de laisser à la charge de chacune des parties les dépens de l'instance.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] [S] fait valoir que le mandataire successoral avait été nommé pour trouver les héritiers et gérer la succession en l'absence d'héritiers et que la succession est aujourd'hui gérée puisqu'un acte de notoriété a été dressé le désignant comme seul héritier. Il fait valoir que proroger la mission dans le seul but d'établir les attestations immobilières n'est pas raisonnable. Il indique qu'il faut répertorier les biens immobiliers avant de faire les attestations et qu'il a suffisamment de biens pour couvrir l'intégralité des frais de succession. Il ajoute qu'il a écrit à l'administration fiscale afin de solliciter une remise des pénalités.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'administration fiscale a adressé le 12 mai 2026 un bordereau de situation fiscale indiquant un reste à payer de 1.055.342,88 euros dont 387.217,88 euros correspondant aux droits de mutation, le reste de la somme correspondant aux intérêts de retard majorés. Si Monsieur [S] produit un courrier du 27 janvier 2026 adressé par son conseil à l'Inspection des Finances Publiques aux fins de solliciter une remise totale des pénalités d'assiette et des intérêts de retard avec abandon des intérêts de recouvrement, il n'est pas établi que cette demande aurait à ce jour reçu une réponse favorable. Ainsi, à ce jour, la dette fiscale reste importante et n'est pas réglée.
De plus, il est constant qu'aucune attestation immobilière concernant les nombreux biens immobiliers que Maître [E] [O] ès qualités a été autorisée à vendre par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu par la présente juridiction le 23 octobre 2025 n'a été publiée. Cet élément contribue à caractériser la carence et l'inertie de Monsieur [S] dans l'administration des successions de ses parents.
Par suite, les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont réunies et il est nécessaire de proroger la mission de Maître [E] [O] ès qualités dans les conditions précisées au dispositif ci-après.
Les dépens seront mis à la charge des successions administrées.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2026 la mission de Maître [E] [O], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral des successions de [M], [R], [D] [J], épouse [S], et de [Z], [P], [H], [N] [C] [S] ;
Déboute Monsieur [X] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
Dit que les dépens seront supportés par les successions administrées ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 27 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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