Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03070 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBD
ORDONNANCE DU 22 Octobre 2026
A l’audience publique du 22 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Emma HIERNARD, Greffière,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [Y] [B]
né le 16 Août 1994 à [Localité 3] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] du 11 mars 2020 et l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 13 mars 2020 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire du 1er octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 05 octobre 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde du 15 octobre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 19 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 21 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il prend acte de l'avis médical de saisine, mais fait état que l'isolement («depuis ma réintégration») dont il fait l'objet lui pèse,
Vu les observations de son avocat qui se rend compte qu'entre le jour de l'avis médical de saisine et aujourd'hui, l'intéressé est en mesure de s'exprimer à l'audience, ce qui démontre son évolution positive,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [Y] [B] – souffrant d’un trouble chronique de l’humeur émaillé de fréquentes décompensations provoquées par des ruptures de traitements et des consommations de toxiques – a initialement été admis au CHS de [Localité 2] le 11 mars 2020 alors qu'il présentait des troubles du comportement avec menaces à l'encontre de clients dans un supermarché, puis à l'encontre des gendarmes. Son dernier programme de soins ambulatoires dans le cadre de la présente procédure lui était accordé le 05 octobre 2026 mais, dix jours plus tard, il faisait l'objet d'un arrêté de réintégration pour rupture de suivi, le patient présentant alors une décompensation de son trouble se manifestant notamment par des propos délirants, un effondrement thymique et des angoisses envahissantes, étant précisé que le patient avait été arrêté par les forces de l’ordre à la suite de troubles du comportement survenus dans une église juste après avoir sauté du véhicule des pompiers dans lequel il se trouvait pour errance sur la voie publique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 20 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en ce que son état clinique a peu évolué depuis sa réintégration avec la persistance d’un tableau délirant associé à une désorganisation psychique et comportementale ayant nécessité une mesure d’isolement (encore en cours à ce jour, ce que déplore l'intéressé à l'audience).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Y] [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [B] ,
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Y] [B],
Me Jamal BOURABAH,
Ministère public,
Monsieur le préfet de la Gironde,
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03070 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBD
M. [Y] [B] [S]
Ordonnance en date du 22 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature :
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