Texte intégral
N° RG 26/00947 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGPK
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00090
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Décembre 2025
APPELANT :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie du Havre a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une tendinite du supra épineux transfixiante de l'épaule gauche déclarée le 22 avril 2021 par M. [I] [D].
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 mai 2023. Le médecin-conseil de la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % au regard des séquelles de la rupture de la coiffe de l'épaule gauche (côté non dominant) traitée chirurgicalement, constitué d'une limitation légère des mouvements de l'épaule, sans amyotrophie musculaire du membre supérieur gauche. La caisse a notifié cette décision à M. [D] le 5 septembre 2023.
Ce dernier a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la décision de la caisse en sa séance du 15 décembre 2023.
M. [D] a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire du Havre.
Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal a :
- confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 15 décembre 2023,
- débouté M. [D] de toutes ses demandes,
- condamné celui-ci aux dépens.
M. [D] a relevé appel du jugement le 6 mars 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 13 mars 2026, soutenues oralement, M. [D] demande à la cour de :
- infirmer la décision,
- annuler la décision de la caisse du 5 septembre 2023, confirmée par celle de la commission de recours amiable,
- fixer son taux anatomique à 15 % et le retentissement professionnel à 5 %,
- débouter la caisse de ses demandes,
- la condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que la limitation des mouvements de son épaule est moyenne et non légère, de sorte que le taux anatomique retenu aurait dû être supérieur à 10 %, que rien ne permet d'expliquer pour quelles raisons le taux retenu correspond à la fourchette basse du barème et que le médecin-conseil n'a pas pris en compte l'incidence professionnelle de sa pathologie. Il précise que si c'est en vertu d'un licenciement pour motif économique qu'il a perdu son emploi au cours de son arrêt de travail, la limitation de ses capacités restantes rend difficile sa recherche d'emploi alors qu'il a travaillé pendant 25 ans en tant qu'opérateur sur machine puis contrôleur qualité, qu'il avait 55 ans lors de son licenciement et n'a pas retrouvé de travail.
Par conclusions remises le 16 juillet 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- condamner M. [D] aux dépens.
Elle fait valoir qu'il ressort des constatations du médecin-conseil que l'assuré a tenté, lors de l'examen, de majorer les séquelles alors qu'il était en mesure de décoller le bras au-delà de l'horizontale. Elle soutient que la limitation des mouvements est légère et justifie l'attribution d'un taux de 8 % conformément aux préconisations du barème pour l'épaule non dominante. Elle fait observer que l'assuré a été licencié bien avant l'évaluation des séquelles, de sorte qu'il n'existait aucune incidence professionnelle à cette date et qu'une mesure de licenciement économique est sans lien avec son état de santé. Elle considère qu'il ne peut être retenu une incidence professionnelle en l'absence d'avis d'inaptitude et de baisse de rémunération.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la fixation du taux d'IPP
En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Suivant l'article R. 434-32 du même code, lorsque le barème indicatif d'invalidité en matière de maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux peut être majoré pour tenir compte des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière professionnelle de la victime, au regard du risque de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, de déclassement professionnel, de retard dans l'avancement ou de perte de gains.
Selon le chapitre 1.1.2. du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité. L'amplitude normale des mouvements est la suivante :
- élévation latérale (abduction) : 170° ;
- adduction : 20° ;
- antépulsion : 180° ;
- rétropulsion : 40° ;
- rotation interne : 80° ;
- rotation externe : 60°.
Le médecin-conseil de la caisse a notamment relevé une antépulsion de 90° (en actif)/93° (en passif) contre 100°/110° à droite ainsi qu'une abduction de 90°/100° à gauche contre 110°/120° à droite. Le médecin a relevé un mouvement main-nuque atteint, avec une expression de difficulté à gauche. Le dos est touché avec la main gauche à hauteur de la vertèbre L2 et avec la main droite à hauteur de la vertèbre T12.
Le médecin-conseil n'a pas noté d'amyotrophie mais au contraire des triceps brachiaux bien développés, ce qui contrastait avec l'impotence présentée par l'assuré. Il a en effet relevé que l'examen était marqué par une participation non optimale, avec un assuré qui majorait visiblement l'impotence fonctionnelle en gardant le bras gauche collé au corps alors qu'il pouvait le décoller pendant les mesures des mobilités ; que l'I.R.M. de 2023 retrouvait une intégrité des tendons de la coiffe et que, de ce fait, la limitation de mobilité sur l'épaule gauche, en passif, ne s'expliquait pas ; que la mobilité dépassait l'horizontale pour l'épaule gauche et que la mobilité de l'épaule droite était inférieure à celle retrouvée lors d'une précédente évaluation, ce qui corroborait l'existence d'une participation non optimale.
Au regard de ces éléments, qui établissent l'existence d'une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche, le taux de 8 % retenu est justifié.
M. [D] bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 1er juin 2022 et d'une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il perçoit une rente sur la base d'un taux d'IPP de 10 % depuis le 15 décembre 2021, pour une limitation légère des mouvements de l'épaule droite.
Il ressort d'un compte rendu établi par l'AGEFIPH, en 2024, que M.[D] souffre de douleurs au niveau du dos et des deux épaules ; qu'il a un niveau bac G2 et a travaillé pendant 35 ans comme opérateur machine, cariste, contrôleur qualité jusqu'à son licenciement en 2022 ; que le travail avec les bras en hauteur, les gestes répétitifs au niveau des épaules et le port de charges lourdes sont à proscrire. Le rapport indique qu'il peut être pertinent pour M. [D] de s'orienter vers une entreprise adaptée.
Il est constant qu'il n'a pas été déclaré inapte à son poste de travail dès lors qu'il avait été licencié l'année précédant sa consolidation pour un motif économique. Pour autant, compte tenu des séquelles de la maladie professionnelle touchant l'épaule gauche, de son âge à la date de la consolidation, soit 56 ans, de sa carrière impliquant un travail physique, de sa qualité de travailleur handicapé, les conséquences de la pathologie ont eu une incidence professionnelle sur sa carrière. Il est ainsi justifié de majorer le taux anatomique de 3 %.
2/ Sur les frais du procès
La caisse qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle est par ailleurs condamnée à payer à M. [D] la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
la cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 8 décembre 2025 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Fixe le taux d'IPP de M. [I] [D], au titre de sa maladie affectant son épaule gauche, à 11 %, dont 3 % au titre du taux professionnel ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Havre aux dépens de première instance et d'appel ;
La condamne à payer à M. [D] la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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