Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00436 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQY
MINUTE N° :
Société PRK PROPRETE ANCIENNEMENT DENOMMEE STE ORA PROPRETE
c/
S.D.C. 28/30 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC [Localité 1] [H] [Localité 2] PAR SON SYNDIC LA STE SERGIC
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [Localité 3]
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 5]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société PRK PROPRETE anciennement denommée société ORA PROPRETE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 3]
DEMANDERESSE
ET
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] representé par son syndic, la Société SERGIC
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, la société PRK PROPRETE a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] CHATILLON, représenté par son syndic, la société SERGIC, devant le tribunal de proximité de Vanves, aux fins de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] CHATILLON, représenté par son syndic, la société SERGIC, à lui verser les sommes suivantes:
3293,94 euros en principal, au titre de la facture n° 230107869 du 31 janvier 2023 après déduction de l’avoir n° 230408119, avec intérêts contractuels, équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er août 2023, date de la mise en demeure et ce jusqu’au paiement intégral, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en application des stipulations contractuelles,ordonner la capitalisation des intérêts,1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour résistance abusive,1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.
Le Tribunal de Vanves s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de proximité de Gonesse.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, la société PRK PROPRETE représentée par son Conseil, maintient ses demandes.
Elle indique que par contrat prenant effet le 1er février 2009, elle a été engagée comme prestataire de nettoyage des locaux de la résidence par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société SERGIC ; qu’elle a adressé au syndicat des copropriétaires, une facture n° 230107 869, du 31 janvier 2023, d’un montant de 3512,71 euros ; qu’après déduction d’un avoir de 218,77 euros, il reste du par le syndicat des copropriétaires, une somme de 3293,92 euros et que cette somme n’ayant pas été réglée, elle a été contrainte de saisir le Tribunal.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 8], représenté par son syndic, la société SERGIC, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’est pas représenté.
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile et rendu en premier ressort.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, et réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier le paiement.
En l’espèce, il ressort du contrat versé aux débats, de la facture des courriels produits et de la mise en demeure produite que le défendeur n’a pas réglé la facture n° 23010786908023.
Le défendeur, ni comparant ni représenté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la créance de la demanderesse.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le syndicat des copropriétaire défendeur reste devoir à cette date à l’entreprise PRK PROPRETE la somme de 3.293,94 euros au titre de la facture n°230107869.
Il convient donc de la condamner au paiement la somme de 3.293,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023, date de la réception de la mise en demeure.
Sur l’indemnité forfaitaire
Conformément à l’article 9 du contrat conclu, le syndicat des copropriétaire défendeur sera condamné à payer la somme de 40 euros à l’entreprise PRK PROPRETE à titre de pénalité.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article 1231-6 du même code, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, l’absence de paiement de la facture litigieuse a nécessairement causé un préjudice au demandeur. En conséquence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], [Localité 7], représenté par son syndic, la société SERGIC, sera condamnée à payer la somme de 800 euros l’entreprise PRK PROPRETE au titre des dommages et interêts.
Sur les autres demandes
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour recouvrer sa créance, l’entreprise PRK PROPRETE s'est trouvée contrainte de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic, la société SERGIC à payer à la société PRK PROPRETE la somme de 3.293,94 euros au titre de la facture 230107869 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], [Localité 7], représenté par son syndic, la société SERGIC à payer à la société PRK PROPRETE la somme de 40 euros à titre de pénalité forfaitaire ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], [Localité 7], représenté par son syndic, la société SERGIC à payer à la société PRK PROPRETE la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 8], représenté par son syndic, la société SERGIC à payer à la S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société PRK PROPRETE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic, la société SERGIC aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026,
Et ont signé,
La Greffière, La Juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment