Texte intégral
21/10/2026
ARRÊT
N° RG 23/04243 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3UV
QL
Décision déférée du 10 Octobre 2023 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - 22/00290
[E] [J]
[U] [R]
C/
[S] [X]
AVANT DIRE DROIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Q. LASSERRE, présidente chargée du rapport,
V. MICK, conseiller
A. HAREL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADITOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Q. LASSERRE, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [R] et Mme [S] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Hongrie) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union est issu deux enfants :
- [P], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3],
- [V], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1].
Suivant jugement rendu le 11 août 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation du régime matrimonial.
Par suite, dans le cadre de la tentative de liquidation amiable, un procès-verbal de difficulté du 13 octobre 2021 a été dressé par Me [W] [T], notaire à [Localité 1].
Les parties n'étant pas parvenues à un accord, Mme [X], a, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2022 fait assigner M. [R] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
Par jugement contradictoire du 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres, a, pour l'essentiel :
- déclaré l'action en partage recevable et bien fondée,
- ordonné les opérations de compte, de liquidation, de partage de la communauté et de l'indivision formée par M. [R] et Mme [X],
- désigné Me [T] [W], notaire à [Localité 1] (81) et lui donne mandat de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage conformément aux dispositions dudit jugement,
- fixé les effets du divorce au 12 mars 2013, date de l'ordonnance de non-conciliation,
- fixé la date de jouissance divise au 10 octobre 2023,
- dit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
- dit que l'actif commun est composé de :
- un appartement à usage locatif dépendant d'un immeuble en copropriété à [Localité 3] (Hongrie), figurant à la matrice cadastrale sous la référence : n° de cadastre [Cadastre 1] [Localité 4], 28339/0/A/7,
- un immeuble à usage d'habitation qui constituait le domicile conjugal, situé sur la commune de [Localité 5] (Tarn) lieu-dit « [Adresse 3] »,
- deux parcelles de terres lieu-dit « [Adresse 3] » situé sur la commune de [Localité 5],
- constaté qu'au terme du jugement de divorce, la propriété du bien commun sis « [Adresse 4] », commune de [Localité 5], a été attribuée préférentiellement à M. [R],
- ordonné la réalisation par les parties de trois évaluations de la valeur des biens composant l'actif de communauté par des agences immobilières,
- ordonné, à défaut d'accord sur ces valeurs, une expertise judiciaire et a commis pour y procéder M. [I] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Toulouse, investi de la mission suivante :
- prendre connaissance du dossier, les parties présentes ou appelées,
- évaluer la valeur des immeubles composant l'actif de communauté,
- se faire remettre sans délai par les parties ou tout tiers les documents qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
- s'il y a eu dégradation d'une partie de l'actif, rechercher pourquoi et indiquer, à toutes fins utiles, à la fois le coût de la remise en état et le montant de la moins-value,
- instruire les questions de récompenses ou créances réclamées au profit d'un patrimoine à l'encontre d'un autre (évaluations comprises), suivant les dispositions de la présente décision,
- proposer un compte de liquidation de l'indivision.
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, que notamment il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
- dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tous sapiteurs ou spécialistes de son choix d'une spécialité différente de la sienne et pour une intervention réduite, celui-ci devant impérativement figurer sur la liste de la Cour ou du tribunal, et seulement après en avoir référé au juge chargé du contrôle des expertises,
- dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
- dit qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert, commis par ordonnance du juge chargé du contrôle,
- fixé à 1000 euros le montant de la consignation que devra verser chacune des deux parties, soit 2 000 euros au total, à valoir sur les honoraires de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, étant précisé que la charge définitive de la rémunération de l'expert ressortira en principe des frais privilégiés de liquidation,
- rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie est autorisée à consigner en lieu et place de l'autre si nécessaire,
- dit que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires , de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport avant d'adresser ces informations au juge chargé du contrôle des expertises lequel rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
- dit que l'expert dressera de ses opérations et avis, un rapport qu'il déposera au dit secrétariat Greffe avant un délai de 4 mois à compter de sa saisine en y joignant éventuellement les observations écrites ou réclamations des parties si elles le demandent après les avoir informées du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer soit au cours d'une ultime réunion d'expertise soit par l'envoi d'un projet de rapport écrit et en faisant mention dans ce cas de la suite qu'il leur aura donnée,
- dit que l'expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires si ceux-ci dépassent la somme initialement arrêtée correspondant à la provision versée, afin de recueillir leurs observations qui devront être remises avec la demande de taxe,
- précisé qu'à défaut de réponse des parties dans un délai de quinze jours, l'expert devra joindre l'accusé de réception signé des parties à sa demande d'honoraires,
- dit que conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1998, la rémunération de l'expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni,
- précisé que le suivi de cette expertise sera assuré par le magistrat désigné par l'ordonnance de service en vigueur au sein de ce tribunal,
- rappelé que la partie invitée à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge financière à l'issue du procès,
- dit que les parties devront reprendre le partage amiable devant le notaire après le dépôt de l'expertise, sous surveillance du juge commis et qu'en tout état de cause ils peuvent amiablement et avant même le dépôt du rapport d'expertise, procéder au partage de leur indivision, si un accord devait être trouvé,
- dit que le notaire désigné dressera l'acte liquidatif et procédera à l'apurement des comptes en effectuant les calculs sur la base de la décision,
- dit que M. [R] devra rendre compte des fruits et revenus provenant éventuellement du bien immobilier de [Localité 3],
- dit que la demande formulée au titre de l'indemnité d'occupation du bien immobilier de [Localité 5] est prescrite,
- rejeté la demande d'indemnité d'occupation de Mme [X], s'agissant du bien immobilier de [Localité 3],
- rejeté la demande de M. [R] relative aux sommes réglées pour solder le crédit afférent au bien propre de Mme [X],
- rejeté la demande de M. [R] relative à sa créance de remboursement de la taxe d'habitation,
- rejeté la demande de M. [R] relative à la vente du véhicule professionnel de la société [1],
- rejeté la demande de M. [R] relative à son apport de 70 000 euros pour le financement du bien immobilier de [Localité 5],
- dit que M. [R] dispose d'une créance contre l'indivision au titre de paiement des taxes foncières,
- dit que la créance de M. [R] relative à la taxe foncière sera calculée par le notaire après production des avis d'imposition compris entre 2013 et 2022, et à défaut, les années non justifiées seront exclues du calcul,
- dit que M. [R] dispose d'une créance contre l'indivision de 2 859,13 euros au titre du remboursement de crédit immobilier,
- dit que M. [R] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des travaux d'aménagement du domicile conjugal,
- dit que la créance de M. [R] relative aux travaux d'aménagement sera calculée par le notaire après fixation de la valeur du domicile conjugal,
- dit que le notaire désigné dressera un inventaire des biens mobiliers, meubles meublant et équipements, avant de procéder à la constitution de deux lots de valeur équivalente en vue de leur tirage au sort, en prenant en compte les éléments qui ont été conservés par les parties,
- débouté M. [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes des parties,
- dit que les dépens seront supportés par moitié entre les parties et employé en frais privilégiés de partage.
Par déclaration au greffe du 7 décembre 2023, M. [U] [R] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
- dit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
- dit que l'actif commun est composé de :
- un appartement à usage locatif dépendant d'un immeuble en copropriété à [Localité 3] (Hongrie) figurant à la matrice cadastrale sous la référence : n° de cadastre [Cadastre 1] [Localité 6]/A/7,
- un immeuble à usage d'habitation qui constituait le domicile conjugal situé sur
la commune de [Localité 5] (Tarn) lieu-dit '[Adresse 3]',
- deux parcelles de terres lieu-dit '[Adresse 3]' situées sur la commune de [Localité 5],
- ordonné la réalisation par les parties de trois évaluations de la valeur des biens composant l'actif de communauté par des agences immobilières,
- ordonné, à défaut d'accord sur ces valeurs, une expertise judiciaire et commet pour y procéder M. [I] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Toulouse investi de la mission suivante :
- prendre connaissance du dossier, les parties présentes ou appelées,
- évaluer la valeur des immeubles composant l'actif de communauté,
- se faire remettre sans délai par les parties ou tout tiers les documents qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
- s'il y a eu dégradation d'une partie de l'actif, rechercher pourquoi et indiquer, à toutes fins utiles, à la fois le coût de la remise en état et le montant de la moins-value,
- instruire les questions de récompenses ou créances réclamées au profit d'un patrimoine à l'encontre d'un autre (évaluations comprises) suivant les dispositions de la présente décision,
- proposer un compte de liquidation de l'indivision.
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, que notamment il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
- dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tous sapiteurs ou spécialistes de son choix d'une spécialité différente de la sienne et pour une intervention réduite, celui-ci devant impérativement figurer sur la liste de la Cour ou du tribunal et seulement après en avoir référé au juge chargé du contrôle des expertises,
- dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises auquel l'expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
- dit qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert commis par ordonnance du juge chargé du contrôle,
- fixé à 1 000 euros le montant de la consignation que devra verser chacune des deux parties soit 2 000 euros au total à valoir sur les honoraires de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal dans le délai de deux mois à compter de la présente décision étant précisé que la charge définitive de la rémunération de l'expert ressortira en principe des frais privilégiés de liquidation,
- rappelé qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie est autorisée à consigner en lieu et place de l'autre si nécessaire,
- dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport avant d'adresser ces informations au juge chargé du contrôle des expertises lequel rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
- dit que l'expert dressera de ses opérations et avis un rapport qu'il déposera audit secrétariat Greffe avant un délai de 4 mois à compter de sa saisine en y joignant éventuellement les observations écrites ou réclamations des parties si elles le demandent après les avoir informées du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer soit au cours d'une ultime réunion d'expertise soit par l'envoi d'un projet de rapport écrit et en faisant mention dans ce cas de la suite qu'il leur aura donnée,
- dit que l'expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires si ceux-ci dépassent la somme initialement arrêtée correspondant à la provision versée afin de recueillir leurs observations qui devront être remises avec la demande de taxe,
- précisé qu'à défaut de réponse des parties dans un délai de 15 jours, l'expert devra joindre l'accusé de réception signé des parties à sa demande d'honoraires,
- dit que conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1998, la rémunération de l'expert sera fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni,
- précisé que le suivi de cette expertise sera assuré par le magistrat désigné par l'ordonnance de service en vigueur au sein de ce tribunal,
- rappelé que la partie invitée à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge financière à l'issue du procès,
- dit que les parties devront reprendre le partage amiable devant le notaire après le dépôt de l'expertise sous surveillance du juge commis et qu'en tout état de cause, ils peuvent amiablement et avant même le dépôt du rapport d'expertise, procéder au partage de leur indivision si un accord devait être trouvé,
- dit que le notaire désigné dressera l'acte liquidatif et procédera à l'apurement des comptes en effectuant les calculs sur la base de la présente décision,
- dit que M. [R] devra rendre compte des fruits et revenus provenant éventuellement du bien immobilier de [Localité 3],
- rejeté la demande de M. [R] relative aux sommes réglées pour solder le crédit afférent au bien propre de Mme [X],
- rejeté la demande de M. [R] relative à sa créance de remboursement de la taxe d'habitation,
- rejeté la demande de M. [R] relative à son apport de 70 000 euros pour le financement du bien immobilier de [Localité 5],
- dit que M. [R] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des paiements des taxes foncières,
- dit que la créance de M. [R] relative à la taxe foncière sera calculée par le notaire après production des avis d'imposition compris entre 2013 et 2022 et à défaut, les années non justifiées seront exclues du calcul,
- dit que la créance de M. [R] relative aux travaux d'aménagement sera calculée par le notaire après fixation de la valeur du domicile conjugal,
- dit que le notaire désigné dressera un inventaire des biens mobiliers, meubles meublants et équipements, avant de procéder à la constitution de deux lots de valeur équivalente en vue de leur tirage au sort en prenant en compte les éléments qui ont été conservés par les parties,
- débouté M. [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses dernières conclusions d'appelant du 6 mars 2024, M. [U] [R] demande à la cour de :
- réformer partiellement le jugement rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Castres,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel de M. [U] [R],
- ordonner l'application de la loi hongroise avec le contrat de mariage souscrit entre les parties pour la liquidation et le partage du régime matrimonial,
- déclarer M. [U] [R] propriétaire en propre de l'appartement situé à [Localité 3] (Hongrie),
- déclarer irrecevables et infondées toutes prétentions de Mme [S] [X] au titre de l'appartement situé à [Localité 3] (Hongrie),
- fixer les créances de M. [U] [R] envers l'indivision pour le bien immobilier de [Localité 5] (81) avec Mme [S] [X] aux montants ci-après:
-Apport pour le financement du bien : 70.000 euros
-Travaux financés de ses deniers propres, taxe foncière, remboursement du crédit : 82.839 euros.
- déclarer irrecevables et infondées toutes demandes de Mme [S] [X] à l'encontre de M. [U] [R] à titre d'indemnité d'occupation,
- condamner Mme [S] [X] d'avoir à verser à M. [U] [R] au titre de la reprise des comptes, les sommes ci-après :
-Remboursement crédit bien immobilier propre à Mme [X] : 10.000 euros,
-Moitié de l'impôt sur le revenu 2010 / 2011 bien immobilier [Localité 5] : 2.184 euros,
-Quote-part prix de vente véhicule Citroën Xsara : 10.000 euros,
-Quote-part valeur du mobilier meublant : 2.500 euros.
- débouter Mme [S] [X] de toutes demandes plus amples ou contraires,
- désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction pour procéder aux opérations de liquidation et de partage conformément à l'arrêt à intervenir,
- autoriser ledit notaire à désigner trois agents immobiliers distincts pour l'évaluation du bien immobilier de [Localité 5] et en cas de désaccord des parties un notaire avec une mission complète en la matière,
- ordonner que le notaire judiciaire désigné aura pour mission de traiter les comptes d'indivision entre les parties jusqu'à la date de jouissance divise sur présentation de justificatifs,
- condamner enfin Mme [S] [X] d'avoir à régler à M. [U] [R] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Suivant ses dernières conclusions d'intimée du 27 mai 2024 (avec appel incident), Mme [S] [X] demande à la cour de :
- rejeter, en le déclarant infondé, l'appel diligenté par M. [R] à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres.
En conséquence, confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- dit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et fait application de la loi française,
- dit que l'actif commun est composé de :
- un appartement à usage locatif dépendant d'un immeuble en copropriété à [Localité 3] (Hongrie),
- un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] », Commune de [Localité 5] (Tarn),
- deux parcelles de terre sises [Adresse 5] », Commune de [Localité 5] (Tarn).
- ordonné la réalisation par les parties de trois évaluations de la valeur des biens composant l'actif de communauté par des Agences immobilières,
- à défaut d'accord sur ces valeurs, ordonné une expertise judiciaire aux frais avancés des deux parties, en commettant pour y procéder M. [Z] [I],
- rejeté la demande de M. [R] portant sur une somme de 10.000 euros relative aux sommes prétendument réglées pour solder le crédit afférent au bien propre de Mme [X],
- rejeté la demande de M. [R] d'un montant de 2.184 euros relative à une dette fiscale,
- rejeté la demande de M. [R] relative au véhicule Citroën Xsara,
- rejeté la demande de M. [R] relative à un apport de 70.000 euros qu'il prétend avoir effectué pour le financement du bien immobilier de [Localité 5].
- dit que le notaire dressera un inventaire des biens mobiliers, meubles meublants et équipements avant de procéder à la constitution de deux lots de valeur équivalente en vue de leur titrage au sort , en prenant en compte les éléments conservés par les parties.
- débouter en conséquence, M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Et accueillant l'appel incident formé par la concluante,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que la demande formulée au titre de l'indemnité d'occupation du bien immobilier situé Commune de [Localité 5] est prescrite,
- rejeté en conséquence la demande d'indemnité d'occupation,
- rejeté la demande d'indemnité d'occupation, s'agissant du bien immobilier situé à [Localité 3],
- dit que M. [R] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des travaux d'aménagement du domicile conjugal,
- dit que la créance relative aux travaux d'aménagement sera calculée par le Notaire après fixation de la valeur du domicile conjugal,
- dit que M. [R] détient une créance envers l'indivision concernant la prise en charge du crédit à hauteur de 2.859,13 euros.
En conséquence,
- juger que M. [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 800 euros en contre partie de la jouissance privative de d'immeuble situé Commune de [Localité 5] à compter du 12 mars 2013, date de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à l'issue des opérations de partage.
- juger, à titre subsidiaire, qu'en toutes hypothèses, M. [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 800 euros en contrepartie de la jouissance privative de d'immeuble situé Commune de [Localité 5] à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à l'issue des opérations de partage,
- à titre infiniment subsidiaire, en tout état de cause, juger que M. [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 800 euros en contre partie de la jouissance privative de l'immeuble situé Commune de [Localité 5] à compter du 7 mars 2017 jusqu'à l'issue des opérations de partage,
- juger que M. [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 300 euros en contre partie de la jouissance de l'appartement situé à [Localité 3] à compter du 7 mars 2017,
- confirmer, à titre subsidiaire, le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. [R] devra rendre compte des fruits et revenus provenant du bien immobilier de [Localité 3],
- débouter M. [R] de sa demande envers l'indivision du chef des travaux d'aménagement de l'immeuble si à [Localité 5],
- à titre subsidiaire, si le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a dit que M. [R] dispose d'une créance envers l'indivision au titre des travaux d'aménagement,
- débouter l'appelant de sa demande tendant à la fixation de la créance à 82.839 euros,
- débouter M. [R] de sa demande du chef de la prise en charge du prêt immobilier affèrent à l'immeuble sis Commune de [Localité 5],
- débouter M. [R] de sa demande au titre des taxes foncières,
- débouter enfin M. [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'appelant à verser à Mme [X] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 précité,
- le condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 septembre 2026 et l'audience de plaidoiries fixée le 6 octobre 2026 à 14 heures.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIVATION
La compétence du juge français pour statuer sur le litige relatif à la liquidation du régime matrimonial des parties n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en 'uvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, alors que Mme [X] franco-hongroise ayant acquis la nationalité française en 2022 et M. [R] de nationalité irlandaise, résident habituellement en France dans le ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Sur l'existence d'un contrat de mariage et la loi applicable au régime matrimonial:
M. [R] soutient qu'il a contracté mariage avec Mme [X] le [Date mariage 1] 2005 après avoir adopté le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage souscrit entre les intéressés devant témoins et que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat n'était pas valable puisqu'à l'époque, aucun formalisme particulier n'était imposé pour contracter un tel acte et que dès lors, les parties sont soumises à ce contrat de mariage instituant un régime séparatiste. Par ailleurs, il ajoute que la loi applicable en l'espèce est la loi hongroise en vertu de l'article 4 de la convention de la Haye du 14 mars 1978 puisqu'ils ont établi leur première résidence habituelle à [Localité 3] où est né [P] le [Date naissance 1] 2005.
Sollicitant la confirmation de la disposition déférée, Mme [X] relève que M. [G] ne justifie pas aux débats d'un document sur la législation applicable en Hongrie au moment du mariage et notamment pas un document qui attesterait qu'aucun formalisme particulier n'était imposé pour le contrat de mariage. Elle rappelle qu'elle a admis en première instance avoir le jour du mariage, juste avant la cérémonie, signé un document présenté par son futur époux ainsi qu'aux témoins, qu'il venait de rédiger, établi en anglais et en hongrois, cet écrit dont il demandait instamment qu'il soit signé par elle et les témoins, était destiné selon lui à clarifier les dispositions dans l'hypothèse d'une éventuelle séparation ou divorce ; qu'elle ne peut affirmer cependant que le document produit aux débats par M. [R] est celui qu'elle a effectivement signé d'autant que ce document comporte une date approximative soit avril 2005 sans que le jour soit précisé, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il s'agit du document signé par elle; qu'en ne produisant qu'une copie et non l'original, ce document est dépourvu de valeur; que la convention de la Haye a vocation à s'appliquer en son article 12 ; qu'après leur mariage, ils ont établi leur première résidence en [Etablissement 1] où ils se sont installés en avril 2007 et où ils ont acheté leur domicile conjugal en décembre 2007 et qu'elle a été obligée pour des raisons administratives de conserver une adresse à [Localité 3].
Sur ce,
La convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux a un caractère universel pour la France qui l'a ratifiée en 1992, soit antérieurement au mariage des parties. Dès lors, les dispositions de cette convention s'imposent au juge français.
En application de l'article 12 de ladite convention, le contrat de mariage est valable quant à la forme si celle-ci répond soit à la loi interne applicable au régime matrimonial, soit à la loi interne en vigueur au lieu où le contrat a été passé ; il doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux.
Cette disposition n'est pas contraire aux dispositions des articles 23 à 26 du règlement ci-dessus évoquée.
Par ailleurs, le juge doit rechercher les dispositions de la loi étrangère, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties et de l'appliquer.
Il est constant bien que Mme [X] s'en défende que postérieurement au mariage qui a été célébré à [Localité 3], les époux ont résidé d'avril 2005 à mars 2007 dans cette même ville où est né d'ailleurs, [P] leur enfant aîné.
Dès lors, la loi interne applicable au régime matrimonial conformément à l'article 4 de la dite convention est donc la loi hongroise quant à la validité quant à sa forme du contrat de mariage ; c'est également la loi hongroise qui s'applique compte tenu du lieu de célébration du mariage des parties.
En application du règlement UE, la convention dont se prévaut M. [R] doit être conforme également au droit hongrois.
Or les dispositions relatives au droit civil hongrois, librement accessibles sur internet et notamment les informations émanant du site notariesofeurope.eu sont celles adoptées par la loi V de 2013 postérieure au mariage des parties.
Il convient donc d'enjoindre aux parties de communiquer aux débats, en langue française, le contenu de la loi hongroise applicable en 2005 relative aux modalités de signature d'un contrat de mariage ainsi que la jurisprudence y afférente, mais également le contenu de la loi hongroise applicable en 2005 relative au régime légal régissant les rapports entre époux à la date de leur mariage à défaut de signature d'un contrat de mariage, la cour ne pouvant se limiter à constater que M. [L] n'a produit aucun document à ce titre.
Sur les autres demandes :
Il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes en l'attente de la production du contenu de la loi applicable d'une part et de réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile d'autre part.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Avant dire droit,
Enjoint aux parties de communiquer aux débats, en langue française, le contenu de la loi hongroise applicable en 2005 relative aux modalités de signature d'un contrat de mariage ainsi que la jurisprudence y afférente, ainsi que le contenu de la loi hongroise applicable en 2005 relative au régime légal régissant les rapports entre époux à défaut de conclusion d'une convention matrimoniale,
Surseoit à statuer sur l'intégralité des autres demandes,
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la présente affaire est renvoyée à la mise en état avec clôture différée au 23 novembre 2026 et plaidoiries le 1er décembre 2026.
Le greffier Le président
H. BEN HAMED Q. LASSERRE
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.