Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître MENDES-GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/04929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2COB
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 07 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [F] [N] époux [C],
Monsieur [J] [C],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juillet 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 07 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 23/04929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2COB
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit émise par la BANQUE SOLFEA et signée le 17 juin 2010, M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] ont souscrit un crédit en vue du financement de travaux de photovoltaïque réalisés par la société ADHELINE à leur domicile situé [Adresse 3]. Ils se sont engagés à rembourser la somme empruntée d'un montant de 26 500 euros avec intérêts de 5,790% durant 156 mois.
Selon attestation de fin de travaux conformes au devis en date du 1er septembre 2010, la SARL ADHELINE a sollicité auprès de la BANQUE SOLFEA le versement à son ordre de la somme de 26 500 euros, un des emprunteurs étant également signataire de la demande.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] ont assigné la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société anonyme BANQUE SOLFEA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin, d'une part, qu'il constate les irrégularités du contrat de vente conclu entre les époux [C] et la société ADHELINE , constate une faute de la banque dans le déblocage des fonds et la condamne à rembourser les sommes versées par M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N], outre le paiement des dépens et à leur verser :
- 26 500 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation ;
- 17 473,25 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par les emprunteurs à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA en exécution du prêt souscrit ;
- 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
- 4 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'affaire appelée une première fois à l'audience du 3 novembre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état selon contrat de procédure signé à l'audience du 28 février 2024.
L'affaire en état d'être plaidée a été renvoyé à l'audience du 7 avril 2026 où elle a été retenue.
M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions reprises et visées par le greffier à l'audience, demandent au juge des contentieux de la protection de [Localité 1], en dernier état :
DECLARER les demandes de M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] recevables ;
A TITRE PRINCIPAL, CONDAMNER la société BNP [Localité 1] PERSONAL FINANCE à verser à M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] la somme de
70 646,31 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subit par les demandeurs et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit litigieux,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] les sommes de :
o 26 500 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation ;
o 44 146,31 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l'instance et à verser à M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil qui a déposé des conclusions reprises et visées par le greffier à l'audience, demande :
IN LIMINE LITIS
- DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ADHELINE sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite ;
- DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ADHELINE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite;
- DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l'action en nullité du contrat conclu avec la société ADHELINE, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l'action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE car prescrite ;
- DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes des acquéreurs du fait de l'absence de mise en cause du vendeur ;
A TITRE PRINCIPAL
- DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que l'emprunteur a renoncé à se prévaloir d'une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée;
- DIRE ET JUGER que le dol allégué n'est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n'est pas remplie;
- En conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins DEBOUTER l'emprunteur de sa demande de nullité ;
- DIRE ET JUGER que les demandeurs sont prescrits à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est encourue ; en conséquence DEBOUTER les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts.
SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS
- DIRE ET JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ;
- DIRE ET JUGER de surcroit, que les emprunteurs n'établissent pas le préjudice qu'ils auraient subi en lien avec l'éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l'encontre de la banque, ce alors même que l'installation fonctionne ;
- DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditons d'engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ;
- DIRE ET JUGER que, du fait de la nullité, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté ; CONDAMNER, en conséquence in solidum M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 26 500 euros en restitution du capital prêté ;
Très subsidiairement
- LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice ;
- DIRE ET JUGER que l'emprunteur reste tenu de restituer l'entier capital à hauteur de 26 500 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge de l'emprunteur
- CONDAMNER solidairement M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 26 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
- Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société ADHELINE, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et DIRE ET JUGER qu'à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- DIRE ET JUGER que les autres griefs formés par M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] ne sont pas fondés ;
- Les DEBOUTER de leur demande de dommages et intérêts ;
- DEBOUTER M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
- ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
- CONDAMNER in solidum M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- CONDAMNER in solidum M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n'en étant pas saisi.
En application de l'article 2 du code civil aux termes duquel, " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales en vigueur à la date de leur conclusion.
En l'espèce, eu égard à la date du contrat de prêt, à savoir le 17 juin 2010, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
De même, les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il appartient au juge qui déclare l'action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l'erreur alléguée (Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° 09-13.646).
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque sur le fondement des articles 2224 et 1304 du code civil la prescription des demandes formées au titre de la nullité du contrat de vente, mais il sera relevé qu'au dernier état des écritures les demandeurs n'évoquent plus ce moyen et de ce fait la fin de non-recevoir soulevée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera rejetée.
Sur l'action en responsabilité contre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Seule subsiste au titre des demandes une action en responsabilité pour faute de la banque résultant de sa participation au dol commis par le vendeur et dans le déblocage des fonds.
La responsabilité de la banque peut toujours être engagée en raison d'une faute qu'elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel.
En effet, la résolution du contrat de crédit, à la suite de l'annulation du contrat de vente, n'est pas un préalable obligatoire à la sanction d'une faute de la banque (Ccass 1re Civ., 22 mai 2019 n°18-16.150).
Aux termes de l'ancien article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En conséquence, même en l'absence d'annulation des contrats de vente, il convient de déclarer recevable les demandes d'engagement de la responsabilité de la banque.
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité soulevée par la banque, l'article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c'est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d'agir (Cf. Cass. 3ème civ. 24 mai 2006, Pourvoi n°0419716 ; Cass. 1ère civ. 16 janv. 2019, Pourvoi n°17-21223 ; Cass. 1ère civ. 25 mai 2023, Pourvoi n°21-23174).
Sur la responsabilité de la banque pour participation au dol de la société venderesse
Concernant la prescription de l'action en responsabilité de la banque pour participation au dol de la société venderesse, il apparait que le point de départ de la prescription est le même que celui retenu pour le dol.
M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N], estiment que la banque a participé aux manœuvres dolosives de la société venderesse qui a commis d'une part une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de l'installation, d'autre part un dol résultant de l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation. Ils considèrent que la société venderesse se devait de communiquer, dès le stade de la prise de commande, les éléments d'information suffisants pour lui permettre d'apprécier la pertinence de son achat, fonction qui n'est pas remplie puisque d'une part il ne leur a jamais été remis de bon de commande et que la banque ne produit pas ledit contrat.
Mais dans la mesure où les emprunteurs signaient une demande de prêt le 25 mai 2010 et attestaient de la fin de travaux le 1er septembre 2010, le défaut d'information quant aux caractéristiques de l'installation, qui constituerait une réticence dolosive, était décelable dès cette date.
S'agissant de l'absence de rentabilité, par principe le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, puisque la promesse de rentabilité de l'installation, doit être formalisée par une mention dans le bon de commande signé par l'acquéreur.
Or, à défaut de bon de commande, les demandeurs produisent en pièce 1, une fiche à retourner à la Fédération Française des Energies Renouvelables, non datées, qui fait état d'une rentabilité au Kw/c de 680 euros par an.
S'il est admis que ce point de départ est décalé au moment où l'acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l'installation, notamment grâce à la réception des factures de production d'électricité, en l'espèce M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] ne produisent aucune facture et ne justifient d'aucune réclamation quant au fonctionnement de ladite installation.
Dès lors, ils ont été en mesure de vérifier la rentabilité de l'installation dès lors qu'ils ont réceptionné les travaux le 1er septembre 2010.
Ils ne sauraient non plus déduire du rapport d'expertise produit que le point de départ du délai de prescription serait la date du rapport fixé au 15 décembre 2022, cette analyse réalisée non contradictoirement ne pouvant être retenue.
L'action en responsabilité de la banque pour avoir participé au dol de la société venderesse et engagée le 12 mai 2023 est en conséquence prescrite.
Sur la responsabilité de la banque pour faute dans le déblocage des fonds
L'attestation de fin de travaux produite par la banque étant en date du 1er septembre 2010, l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en raison du déblocage fautif des fonds sera déclarée irrecevable car prescrite depuis le 1er septembre 2015.
Sur l'action en déchéance du droit aux intérêts
La banque soulève enfin sur le fondement des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil la prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts.
L'article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " I. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ".
Le moyen de la déchéance du droit aux intérêts n'est cependant pas soumis à la prescription lorsqu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la déchéance du droit aux intérêts étant formée à titre de demande et non de défense au fond.
La simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre.
Le crédit ayant été conclu, en l'espèce le 17 juin 2010, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 17 juin 2015.
Cette demande, prescrite au jour de l'assignation du 12 mai 2023, sera par conséquent déclarée irrecevable sans qu'il soit besoin de l'examiner au fond.
Sur la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d'allocation d'une indemnité pour procédure abusive
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l'action abusive formée par le demandeur alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle était prescrite.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. "
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l'espèce, la circonstance que l'action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l'introduction de l'instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l'étendue de ses droits.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N], parties perdantes, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déboutée de sa demande de distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL en application de l'article 699 du code de procédure civile celui-ci ne trouvant application que dans les matières où le ministère d'avocat est obligatoire ce qui n'est pas le cas des procédures relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tirée de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente ;
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action de M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] en responsabilité de la banque ;
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] en déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive;
CONDAMNE in solidum M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [J] [C] et Mme [F] [C] née [N] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection.