Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXUE
MINUTE N° 26/1225 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [B]
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [R] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie Boismard, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1739
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [Y], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 octobre 2018, M. [B] [R], engagé par la société [1] en qualité de chauffeur livreur, a été victime d’un accident du travail alors qu’il déchargeait des marchandises d’un camion, entraînant des douleurs à l’épaule droite. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.
Par courrier en date du 18 décembre 2018, M. [B] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la consolidation sans séquelles indemnisables de son état à la date du 17 décembre 2018.
Le 27 décembre 2018, la caisse a réceptionné un certificat médical en date du 11 octobre 2018 mentionnant une nouvelle lésion. Par courrier en date du 3 janvier 2019, la caisse a notifié à M. [B] la reconnaissance de l’imputabilité de cette nouvelle lésion à l’accident du travail du 7 octobre 2018.
A compter du 4 novembre 2021, M. [B] s’est vu prescrire de nouveaux arrêts de travail.
Un nouveau certificat médical de rechute en date du 4 octobre 2023 a été adressé à la caisse. Par courrier en date du 9 octobre 2023, la caisse a indiqué à M. [B] que son dossier n’était ni guéri ni consolidé et que la demande de prise en charge de la rechute ne pouvait pas être traitée. M. [B] a alors saisi la caisse d’une contestation et d’une demande de régularisation de sa situation par courrier en date du 14 juin 2024 adressé par son conseil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 janvier 2025, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours aux fins de :
- voir constater l’absence de traitement administratif de la rechute du 11 octobre 2018,
- constater l’existence d’une nouvelle rechute en date du 4 octobre 2023,
- ordonner une expertise médicale aux fins de se prononcer sur la consolidation de la rechute du 11 octobre 2018, le taux d’incapacité en résultant, l’imputabilité de la rechute du 29 septembre 2023, sa consolidation et le nouveau taux d’incapacité qui en résulte,
- condamner la caisse primaire d’assurance maladie à faire l’avance des frais d’expertise et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.
M. [B] a comparu en personne, assisté de son conseil. Oralement, il maintient sa demande d’expertise ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et demande au tribunal de condamner la caisse à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi.
Il expose qu’il a reçu un courrier daté du 22 mai 2026 juste avant l’audience, suivant lequel la date de consolidation de son accident du travail était reportée, qu’il n’a pas perçu l’indemnisation de ses arrêts de travail pendant 9 mois ni l’indemnisation de son mi-temps thérapeutique pendant 18 mois, alors qu’il n’a pu reprendre son travail qu’avec un aménagement de son poste.
Il fait valoir qu’il n’a eu aucune nouvelle de la caisse pendant cinq ans et que cette gestion fautive de son dossier justifie l’octroi de dommages et intérêts.
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La caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter M. [B] de ses demandes.
Elle indique que le 27 août 2019 il a été décidé de reporter la date de consolidation de son état mais qu’il n’en a pas été informé, et que le dossier est resté en suspens. Elle indique qu’une régularisation doit intervenir relative à la prise en charge des arrêts de travail prescrits et l’évaluation du taux d’incapacité, le service médical devant revoir le dossier. Elle soutient qu’aucune faute n’a été commise et que le traitement est en cours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».
Aux termes de l’article L.441-6 alinéa 2 du même code, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi.
En l’espèce, M. [B] a été victime d’un accident du travail le 7 octobre 2018. La caisse a d’abord fixé la date de consolidation au 17 décembre 2018. Deux nouvelles lésions ont ensuite été déclarées par l’assuré, datées respectivement du 11 octobre 2018 suivant certificat médical reçu le 27 décembre 2018, dont la prise en charge a été reconnue par la caisse, et du 29 septembre 2023, suivant certificat médical du même jour reçu par la caisse le 4 octobre 2023.
Il ressort des pièces versées aux débats que le service médical de la caisse a décidé le 27 août 2019 de revenir sur la date de consolidation fixée, le médecin conseil indiquant dans les échanges internes « la consolidation n’est pas envisagée, l’état de santé de l’assuré justifiant la poursuite des soins ». Cependant, il est constant que M. [B] n’a pas été informé de cette décision et que la caisse ne s’est toujours pas prononcée sur une nouvelle date de consolidation ou sur un taux d’incapacité en cas de séquelles indemnisables retenues. En l’absence de décision de la caisse sur l’imputabilité de la seconde lésion et l’existence d’une rechute, sur la nouvelle date de consolidation et l’incapacité qui en résulte, M. [B] ne dispose pas d’une décision susceptible de recours. Il ressort du courrier de notification du 22 mai 2026 que la caisse a repris l’étude du dossier d’accident du travail de M. [B]. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer M. [B] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et d’inviter la caisse à se prononcer sur l’imputabilité des lésions du 29 septembre 2023, la date de consolidation ou de guérison de l’état de M. [B] en suite de l’accident du travail du 7 octobre 2018 et le taux d’incapacité permanente partielle qui en résulte éventuellement.
Il appartiendra ensuite à M. [B] de saisir la commission médicale de recours amiable en cas de désaccord avec les décisions prises.
Il n’apparaît donc pas opportun à ce stade de la procédure, d’ordonner une expertise.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il appartient dès lors à celui qui sollicite une indemnisation de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Dès lors qu’elle entraîne un préjudice, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l’espèce, M. [B] reproche à la caisse de ne pas avoir traité son dossier pendant cinq années. En réponse, la caisse n’apporte aucune explication, évoquant uniquement le fait que le dossier est resté en suspens. M. [B] soutient qu’il en est résulté une absence de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits depuis le 17 décembre 2018 jusqu’à ce jour.
En s’abstenant de notifier à l’assuré le report de la consolidation de son état décidé par le médecin conseil le 27 août 2019 et de tirer les conséquences de cette décision sur l’indemnisation de ses arrêts de travail en lien avec cet accident et la prise en charge de son dossier de façon générale, la caisse primaire d’assurance maladie a commis une faute entraînant un préjudice. Si une régularisation doit intervenir, il n’en demeure pas moins que M. [B] est demeuré pendant plusieurs années privé d’informations sur l’évolution de sa prise en charge et n’a pas bénéficié de l’indemnisation à laquelle il avait droit. Il en est résulté un préjudice qui justifie une indemnisation à hauteur de 1 500 euros, somme au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [B] les frais exposés non compris dans les dépens. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 000 euros.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute M. [B] [R] de sa demande d’expertise ;
Constate que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a reporté la date de consolidation de l’état de M. [B] [R] suite à l’accident du travail du 7 octobre 2018 et le renvoie devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
Invite la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à se prononcer sur l’imputabilité des lésions du 29 septembre 2023, la date de consolidation ou de guérison de l’état de M. [B] [R] en suite de l’accident du travail du 7 octobre 2018 et le taux d’incapacité permanente partielle qui en résulte éventuellement ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [B] [R] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [B] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens.
La Greffière La Présidente
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