Texte intégral
MINUTE N° : 26/00751
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05677
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
Commune DE [Localité 1]
ET :
[P] [E] veuve [F]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Commune DE [Localité 1]
copie :
à
Prefet d’[Localité 2] et [Localité 3]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Commune DE [Localité 1], collectivité territoriale commune, personne morale de droit public située dans le département d’[Localité 2] et [Localité 3], identifiée sous le n° SIREN 213 700 750 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par son maire en exercice Monsieur [L] [H]
D'une Part ;
ET :
Madame [P] [E] veuve [F]
née le 12 Octobre 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 25 JUIN 2012, la commune de [Localité 1] a donné à bail à Mme [P] et M. [M] [F] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] , pour un loyer mensuel principal de 500 euros, révisable.
M. [M] [F] est décédé le 3 septembre 2022.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la commune de [Localité 1] a :
- saisi la CAF et la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025,
- fait signifier à Mme [P] [F], le 17 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 5.354,08 euros, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 25 novembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail à compter du 18 novembre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de Mme [P] [F] devenue occupante sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5.714,16 euros au titre des loyers impayés et 231,53 au titre des ordures ménagères le tout arrêté au 18 novembre 2025 à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale de 530,96 € depuis cette date jusqu’à la libération des lieux, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, la commune de [Localité 1], représentée par son maire, maintient ses demandes en actualisant sa créance à 6.777,95 euros. Elle ajoute qu’un protocole d’apurement mis en place mais n’a pas été respecté.
La mairie a dépêché vers Mme [P] [F] une assistante sociale mais sans résultat. Le loyer est actualisé est de 530,96 € et le dernier réglement est d’avril 2026.
Mme [P] [F], régulièrement citée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Le diagnostic social et financier parvenu au greffe fait état d'un revenu mensuel de 1123 € plus 70 € d'APL. Mme [P] [F] assume les charges de la vie courante et un découvert de 300 €. Elle a indiqué être en attente de la pension de reversion de son mari décédé en 2022 ainsi que d'une somme de 12.000 € lui revenant dans sa succession.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la commune de [Localité 1] justifie avoir signalé la situation à la CAF et la CCAPEX et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
En l'espèce, la commune de [Localité 1] produit :
- le bail conclu le 25 juin 2012 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux,
- l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de CIGOGNE donnant pouvoir au maire d'ester en justice,
- l'acte de décès de M. [M] [F],
- la décision d'ester en justice pour initier une procédure d'expulsion à l'encontre de Mme [P] [F]
- une mise en demeure de payer la somme de 5.354,08 € adressée à Mme [P] [F] le 08 septembre 2025
- le commandement de payer la somme en principal de 5.354,08, signifié le 17 septembre 2025, reproduisant cette clause,
- une décompte de créance actualisé, mentionnant les loyers impayés, échéance d'avril 2026 comprise.
En s'abstenant de comparaître, Mme [P] [F] se prive de posssibilité de rapporter la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1353 du code civil de réglement s'imputant sur la créance.
Il ressort des pièces produites que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025.
Le décompte de créance ne fait mention d'aucun réglement du locataire depuis avril 2026. Le loyer courant au jour de l'audience n'a pas été réglé. Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquences pas remplies.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire. L'expulsion de Mme [P] [F], devenue occupante sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués
- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En outre, depuis la résiliation du bail, Mme [P] [F] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé.
En l'espèce, La commune de [Localité 1] revendique une créance de 6.777,95 euros, échéance d'avril 2026 inclus.
Mme [P] [F], absente ne conteste par principe pas le montant de cette dette.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Il n'est pas justifié de la taxe d' ordures ménagères qui figure au décompte de créance actualisé pour 115,71 €. cette somme ne pourra être retenue.
Mme [P] [F] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6.662,24 € (6.777,95 € - 115,71 €) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus échéance d'avril 2026 comprise outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant soit 530,96 euros qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
3) Sur les mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [P] [F], partie perdante, sera condamnée à supporter les frais de la procédure qui comprennent les frais de commandement et de sa notification.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des frais que la commune a dû exposer pour la défense de ses intérêts et eu égard à l'équité, Mme [P] [F], sera condamnée à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 500 euros la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, prévue au bail conclu le 25 JUIN 2012 concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ;
CONSTATE que Mme [P] [F] est occupante sans droit ni titre du dit bien immobilier à usage d’habitation ;
ORDONNE en conséquence à Mme [P] [F] de quitter les lieux loués sis à [Adresse 4] et de les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [P] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la commune de [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE Mme [P] [F] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX euros et VINGT QUATRE centimes (6.662,24 euros) au titre des loyers, et indemnités d'occupation dus échéance d’avril 2026 comprise.
CONDAMNE Mme [P] [F], à compter du 1er mai 2026, à verser à la commune de [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi soit 530,96, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [P] [F] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement et de sa notification, de l’assignation et de sa notification au Préfet ;
CONDAMNE Mme [P] [F] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.