Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078166
ENTRE :
SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Brest 338 138 795
Partie demanderesse : comparant par la SELARL HKH AVOCATS représentée par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN, avocats inscrit au barreau de l'Essonne demeurant au [Adresse 2]
ET :
SARL JP TRAGAM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 844 287 441
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement SA FINANCO, ci-après ARKEA, propose des solutions de financements aux particuliers et aux professionnels.
La SARL JP TRAGAM (ci-après JP TRAGAM) a pour activité le commerce de gros, interentreprises, de fournitures et équipements divers.
Le 1 er décembre 2022, ARKEA a consenti à JP TRAGAM un prêt d'un montant de 18 390 €, remboursable sur 60 mois au taux de 4 % l'an, destiné à l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque NISSAN, assorti d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule a été attestée sans réserve, ce qui a conduit au déblocage des fonds et au règlement de la facture du concessionnaire le 6 décembre 2022. A compter du mois d'avril 2023, JP TRAGAM n'a plus honoré les échéances du prêt. Une LRAR de mise en demeure de régularisation des impayés et préalable à la déchéance du terme a été adressée à JP TRAGAM le 29 août 2023. Faute de réponse, ARKEA a prononcé, par LRAR en date du 22 septembre 2023, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, soit 19 905,60 euros.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 13 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ARKEA a assigné JP TRAGAM. Puis, par acte du 21 février 2025, ARKEA a adressé par dénonciation, une copie de l'acte à Monsieur [L] [K], gérant de JP TRAGAM.
Par cet acte ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit.
Voir condamner la SARL JP TRAGAM à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 19.905,60 euros au titre du contrat de crédit n°48061926 avec intérêts au taux contractuel de 4,00 % à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2023.
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Voir condamner la SARL JP TRAGAM à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule financé, de marque NISSAN, modèle QASHQAI 1.6 DCI 130CH TEKNA+ XTR, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Voir rappeler que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.
Voir condamner la SARL JP TRAGAM à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Voir condamner la SARL JP TRAGAM aux entiers dépens.
JP TRAGAM ne s'est pas constitué et n'a fait parvenir au tribunal aucun dossier.
A l'audience de mise en état du 28 avril 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Après l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 2 juin 2025, par jugement notifié le 8 juillet 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour régularisation de la procédure et renvoyé la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 septembre 2025.
Aux audiences du juge chargé d'instruire l'affaire, le 8 septembre et le 6 octobre 2025, après avoir pris acte de ce que, à nouveau, seul le demandeur est présent, le défendeur JP TRAGAM, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, malgré la mention, sur l'assignation, qu'à défaut il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu ARKEA seule en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, ARKEA s'appuie sur les articles 1103 et suivants du Code civil, et présente l'ensemble des pièces justifiant ses demandes : contrats de crédit du 1 er décembre 2022 avec son tableau d'amortissement, attestation de livraison du véhicule, facture d'achat
du véhicule acquittée, lettres de mises en demeure, de régularisation des échéances impayées et de préavis de déchéance du prêt datée du 29 août 2023, et de déchéance du terme avec exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, datée du 22 septembre 2023
ARKEA demande au tribunal de condamner JP TRAGAM à régler le solde du prêt, à restituer le véhicule financé par le prêt, sous astreinte de 150 € par jour de retard, et d'ordonner la capitalisation des intérêts.
JP TRAGAM, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans son jugement rendu le 8 juillet 2025, le tribunal motivait sa décision de réouverture des débats au motif suivant : « Dans la mesure où les débats n'ont pas permis de justifier de l'adresse de M. [L] [K], gérant de la société JP TRAGAM, de manière probante : l'assignation a été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de la société telle que figurant sur l'extrait Kbis daté du 1 er juin 2025 ([Adresse 3]), et la dénonciation à son gérant [L] [K], a été faite à l'adresse figurant au Kbis : [Adresse 4], différente de celle figurant sur les lettres de mise en demeure adressées par Financo les 29 août 2023 et 22 septembre 2023, portant la mention pli avisé non réclamé à l'adresse [Adresse 5], le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 septembre 2025 à 10H15, afin que ARKEA justifie des adresses du gérant ».
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ; qu'une copie de l'assignation a été envoyée à l'adresse du gérant, figurant au Kbis ; qu'Arkea a adressé copie de l'assignation en LRAR à la dernière adresse connue du gérant ([Adresse 5]), et que ce pli a été avisé et non réclamé ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que la défenderesse a son siège à Paris ; et que l'extrait Kbis fourni par ARKEA, en date du 11 août 2025, figurant au dossier, révèle que JP TRAGAM ne fait l'objet d'aucune procédure. Le tribunal est donc matériellement et territorialement compétent.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur et qu'il justifie d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de ARKEA régulière et recevable, et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la demande d'ARKEA de remboursement du prêt :
Le tribunal rappelle les règles qui régissent les contrats, notamment l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
ARKEA présente les éléments justifiant ses demandes :
* Contrat de crédit signé le 1 er décembre 2022 (pièce n°1) avec son tableau d'amortissement (pièce n°6),
* Attestation de livraison du véhicule NISSAN (pièce n°4),
* Facture acquittée de l'achat du véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n°5),
* Lettre recommandée avec AR de mise en demeure de paiement des échéances impayées et à défaut, de préavis de déchéance du prêt, datée du 29 août 2023, et portant mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n°8),
* Lettre recommandée avec AR de déchéance du prêt et de mise en demeure de paiement du solde du prêt pour un montant de 19 905,60 €, datée du 22 septembre 2023, et portant mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n°9),
Le tribunal a vérifié le contrat de prêt, l'identification du bien vendu, le taux applicable en cas de retard de paiement, les conditions de déchéance du prêt, les sûretés garanties par le contrat, dont la clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, et constate que les termes contractuels ont été respectés dans la demande formulée par ARKEA. Il dit que la créance de ARKEA sur JP TRAGAM est certaine, liquide et exigible. Et condamnera par voie de conséquence JP TRAGAM à payer à ARKEA la somme suivante : 19 905,60 € au titre du contrat de crédit n°48061926 avec intérêt au taux de 4,00 % à courir à compter du 22 septembre 2023.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'anatocisme est demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande d'ARKEA de restitution du véhicule et sa revente :
Le tribunal constate que le contrat de crédit (pièce n°1) prévoit à l'article 2 a) Sûretés : « Conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, vous vous engagez à mettre en gage au profit du prêteur le véhicule acheté… le Prêteur peut solliciter du juge une ordonnance sur requête conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour l'appréhension du véhicule par tout huissier de son choix en quelque main et quelque lieu qu'il se trouve en vue de sa vente par officier ministériel ».
En conséquence, en vertu de l'article 1103 du code civil, le tribunal condamnera JP TRAGAM à restituer à ARKEA le véhicule financé par le prêt n°48061926, de marque NISSAN, modèle QASHQAI 1.6 DCI 130CH TEKNA+ XTR, immatriculé [Immatriculation 1], et autorisera ARKEA à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, étant entendu que le produit de la revente viendra en déduction du montant de la créance.
Dans la mesure où le tribunal estime qu'une astreinte est nécessaire, le tribunal dira que JP TRAGAM devra verser la somme de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir. Le tribunal dira que cette astreinte courra pendant une période de 3 mois ; durée à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué. Ce tribunal ne se réservera pas la liquidation de l'astreinte.
Sur les dépens :
JP TRAGAM, succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où ARKEA a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera JP TRAGAM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Dit que l'action de la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO est régulière et recevable ;
* Condamne la SARL JP TRAGAM à payer à la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO la somme de 19 905,60 euros au titre du contrat de crédit n°48061926 avec intérêt au taux de 4,00 % à courir à compter du 22 septembre 2023 ;
* Condamne la SARL JP TRAGAM à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO le véhicule de marque NISSAN, modèle QASHQAI 1.6 DCI 130CH TEKNA+ XTR, immatriculé [Immatriculation 1] avec une astreinte égale à 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pendant une période de 3 mois, durée à compter de laquelle il sera de nouveau statué.
* Dit qu'il ne se réservera pas la liquidation de l'astreinte ;
* Autorise la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;
* Condamne la SARL JP TRAGAM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA ;
* Condamne la SARL JP TRAGAM au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues en vertu du présent jugement ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.