Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00692 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LWQ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[V] [N], [O]
C/
[G] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [V] [N], [O]
née le 15 Janvier 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [G] [S]
née le 16 Janvier 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/00692 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2LWQ /4
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 18 juin 2018, M. [F] [N], représenté par son mandataire la société SAS Sigla, a donné à bail à Mme [G] [S] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], à [Localité 5], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 500 euros outre 50 euros de provisions sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, Mme [V] [N], venant aux droits de M. [F] [N], a fait signifier à Mme [G] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1 330,17 euros.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 Mme [V] [N] a fait assigner Mme [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 aux fins de :
Prononcer la résiliation du contrat de bail établi entre les parties le 18 juin 2018,En conséquence :
Prononcer l’expulsion immédiate de Mme [G] [S] de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], ainsi que celle de tous occupants de leur fait avec l’assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,Dire qu’elle pourra faire entreposer, en tant que de besoin, les meubles restant dans l’immeuble chez un garde meuble et sous les frais de Mme [G] [S],Lui donner acte qu’elle se réserve la faculté d’agir en justice en cas de dégradation des locaux,Condamner Mme [G] [S] au paiement d’une somme de 2 741,95 euros au titre des loyers impayés à parfaire,Dire qu’à compter de la date du 15 novembre 2025, Mme [G] [S] sera condamnée à lui payer une somme de 500 euros correspondant au montant du loyer, à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux,Dire que ces sommes porteront intérêts à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire soit le 15 septembre 2025,Dire que les intérêts des sommes dues en vertu de la décision à intervenir pourront eux-mêmes porter intérêts lorsqu’ils seront dus pour plus une année entière,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [G] [S] aux dépens en ce compris la somme de 123,19 euros correspondant au coût des diligences accomplies par l’huissier.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A ladite audience, Mme [V] [N], représentée par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 5 345,27 euros arrêtée au 1er juin 2026. Elle précise avoir respecté la procédure et qu’elle entend produire par une note en délibéré sous 15 jours les notifications de la Ccapex et de la Préfecture du Nord. Elle indique également qu’à sa connaissance, la locataire n’a pas déposé de dossier de surendettement et que celle-ci n’a pas repris le paiement des loyers.
Assignée par remise à l’étude de l’acte du commissaire de justice, Mme [G] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Aucune note en délibéré n’a été produite.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, Mme [V] [N] ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, Mme [V] [N] ne justifie pas avoir notifié au préfet du Nord plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc irrecevable.
2. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, les décomptes produits par Mme [V] [N], par l’intermédiaire de son conseil, établis pour les périodes d’août 2025 à novembre 2025 puis de mars 2026 à juin 2026, font ressortir une dette d’un montant de 5 345,27 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2026, dernière échéance du mois comprise.
Il convient de déduire de ce montant la taxe d’ordures ménagères de l’année 2025 d’un montant de 201 euros qui n’est pas justifiée ainsi que les frais d’huissier au titre du commandement de payer compris dans les dépens.
Ainsi, la dette locative s’élève à la somme de 4 996,01 euros.
Mme [G] [S], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner Mme [G] [S] à payer à Mme [V] [N] la somme de 4 996,01 euros, au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au mois de juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal de la signification de la présente décision.
Par ailleurs, conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
3. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [G] [S] sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
4. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Mme [G] [S] ayant succombé, cette dernière sera condamnée à payer à Mme [V] [N] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [V] [N], irrecevable en son action en résiliation de bail,
CONDAMNE Mme [G] [S] à payer à Mme [V] [N] la somme de 4 996,01 euros de la créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DIT que les intérêts échus des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [V] [N], dus au moins pour une année entière, produisent intérêt à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE Mme [G] [S] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation,
CONDAMNE Mme [G] [S] à payer à Mme [V] [N] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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