Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUTR
AFFAIRE : [T] [O] C/ S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA GIRONDE
58F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN
DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (11), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 354
DEFENDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe ROGER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 768
PARTIES INTERVENANTES :
CPAM de la GIRONDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 8 novembre 2024 à [Localité 2], alors qu’il conduisait le véhicule MERCEDES BENZ SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société PROTEC BTP, Monsieur [T] [O] a été percuté par l’arrière par un véhicule CITROEN JUMPER immatriculé [Immatriculation 2] conduit par Monsieur [Y] [L], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Un constat amiable d’accident automobile a été établi entre les deux conducteurs.
A la suite de cet accident, Monsieur [T] [O] a notamment présenté :
- Un traumatisme cervical avec apparition d’une névralgie cervico-brachiale ;
- Une contusion du rachis lombaire sur un rachis déjà opéré en 2014 pour une hernie discale L5-S1 avec apparition d’une lombosciatalgie droite.
La prise en charge médicale de Monsieur [T] [O] est toujours en cours.
Monsieur [O] qui avait une activité professionnelle de constructeur de piscines en béton carrelé a été placé en arrêt de travail à la suite de l’accident, arrêt régulièrement prolongé et toujours en cours. La Commission des Droits et des Personnes Handicapées (CDAPH) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 1er février 2026 au 31 janvier 2029.
L’assureur du véhicule conduit par Monsieur [T] [O], la société PROTEC BTP, a été mandatée pour instruire le dossier d’indemnisation. La société PROTEC BTP a versé à Monsieur [T] [O] une première provision de 1 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et a mandaté le Docteur [M], Médecin Conseil d’assureur en vue d’une expertise médicale.
Par l’intermédiaire de son Conseil, Monsieur [T] [O] a sollicité une provision complémentaire de 15 000 €. La société PROTEC BTP a rejeté cette demande, acceptant le versement d’une deuxième provision de 1 000 €.
Par actes de commissaire de justice, Monsieur [T] [O] a assigné, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, la SA ALLIANZ IARD le 5 mars 2026 et la CPAM DE LA GIRONDE le 6 mars 2026 aux fins de :
- Ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel subi par Monsieur [T] [O] à la suite l’accident de la circulation dont il a été victime le 8 novembre 2024 ;
- Désigner pour y procéder tel médecin Expert près la Cour d'appel de BORDEAUX qu'il plaira, avec adjonction d’un sapiteur spécialisé si nécessaire et avec les missions telles que détaillées dans l’assignation ;
- Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 25 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
- Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens ;
- Déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM DE LA GIRONDE ;
Il fait valoir qu’une expertise est nécessaire afin de déterminer l’ampleur du préjudice corporel qu’il a subi à la suite de l’accident de la circulation en date du 8 novembre 2024. Il soutient également que, son droit à indemnisation n’étant pas contesté, il est fondé à obtenir le versement d’une provision complémentaire compte tenu de l’importance des préjudices subis et des conséquences de l’accident sur sa santé, sa situation professionnelle et sa situation financière.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, la SA ALLIANZ IARD demande de :
A titre principal :
- Donner acte à la SA ALLIANZ IARD ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de l’expertise judiciaire sollicitée, et qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage, rappelant que la présente acceptation du principe de l’expertise judiciaire ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, et qu’elle se réserve le droit de formuler toute demande indemnitaire devant le juge du fond pour obtenir réparation de l’ensemble des préjudices résultant de sa mise en cause abusive, le cas échéant ;
- Dire que la charge de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire pèsera sur le demandeur à la mesure d’expertise sollicitée ;
- Débouter Monsieur [T] [O] de sa demande de provision à hauteur de 25 000 € ;
- Condamner Monsieur [T] [O] aux entiers dépends de l’instance de référé ;
- Débouter Monsieur [T] [O] de ses demandes de ce chef, et ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
- Déclarer satisfactoire la proposition de règlement de la somme de 3 000 € à titre de provision formulée par la SA ALLIANZ IARD ;
Elle soutient que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, laquelle fait obstacle à l’intervention du juge des référés, celui-ci ne pouvant accorder une provision qu’en présence d’un droit évident et incontestable. Elle estime ainsi que les conditions d’octroi d’une provision ne sont pas réunies, dès lors que l’obligation d’indemnisation et son montant restent discutés et nécessitent une expertise préalable afin de déterminer les préjudices imputables à l’accident. Elle fait valoir que la provision sollicitée par Monsieur [T] [O] à hauteur de 25 000 € n’est pas justifiée et qu’en l’absence d’éléments permettant d’établir l’étendue des préjudices, une telle provision ne peut être accordée.
La CPAM DE LA GIRONDE, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire retenue, à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la non-comparution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La CPAM DE LA GIRONDE, non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut, en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'occurrence, cette mesure est légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
En l’espèce, il ressort du constat amiable d’accident automobile en date du 8 novembre 2024 que le véhicule de Monsieur [T] [O] a été percuté à l’arrière par le véhicule de Monsieur [Y] [L]. Examiné le jour même par le Docteur [N] [A], médecin généraliste, pour des douleurs généralisées avec céphalées, elle évalue l’incapacité totale de travail de Monsieur [T] [O] à 5 jours et préconise un TDM du rachis entier. Le compte rendu du TDM du rachis en date du 13 novembre 2024 met en avant la présence d’une discopathie L5-S1, un rétrécissement du récessus dural osseux en L4-L5 et une petite protrusion discale paramédiane droite en L5-S1, affleurant l’émergence de la racine S1 droite.
Par ailleurs, il ressort des nombreuses ordonnances médicales que l’état de santé de Monsieur [T] [O] a nécessité le port d’un collier cervical, des séances d’ostéopathie et de kinésithérapie, des consultations médicales spécialisées, des examens d’imagerie médicale et différents traitements médicamenteux (antidouleurs et anxiolytiques). Il est également indiqué que Monsieur [T] [O] a déjà été opéré d’une hernie discale L5-S1 en 2014.
Récemment, Monsieur [T] [O] a été reçu à la polyclinique [Localité 3] Nord par le Docteur [E] [Q], chirurgien orthopédiste. Par un courrier en date du 12 janvier 2026, il déclare que Monsieur [T] [O] est toujours gêné par des douleurs lombaires et des douleurs de radiculalgies sur la face externe de la cuisse et du mollet droit et préconise la réalisation de nouveaux examens médicaux.
Ainsi, le demandeur, produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Monsieur [T] [O] aura la charge de la consignation.
Afin de permettre une analyse objective des préjudices subis notamment au regard de leurs incidences sur la situation de la victime, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier.
La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à réparation de Monsieur [T] [O], de sorte que la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destinée à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenues.
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD s’oppose au versement d’une provision complémentaire, aux motifs qu’à la suite de l’accident, la compagnie PROTEC BTP a versé à Monsieur [T] [O] deux provisions d’un montant de 1 000 € chacune. Il lui a également été proposé l’organisation d’une expertise médicale. Plusieurs convocations ont été transmises pour des réunions d’expertise qui ont été repoussées.
Par ailleurs, elle fait valoir que le montant de la provision sollicitée par Monsieur [T] [O] n’est pas justifié, ce dernier faisant état de 225,50 € de frais de santé restés à charge et 550 € de frais d’honoraires de médecin conseil. De plus, aucun élément ne permet d’établir l’étendue des préjudices.
En l’espèce, le fait que l’organisation des réunions d’expertise amiable ait été retardé pour des raisons tenant notamment au souhait de Monsieur [T] [O] d’être assisté par un médecin conseil ne saurait être retenu comme cause de diminution de sa demande, seul étant apprécié le montant non sérieusement contestable de sa demande, lié à l’évaluation qui sera faite au fond des préjudices résultant de l’accident.
A ce titre, il sera relevé que les différents comptes rendus médicaux établissent que Monsieur [T] [O] a présenté plusieurs lésions corporelles à la suite de son accident, nécessitant une prise en charge médicale prolongée. La persistance des douleurs de Monsieur [T] [O] est également confirmée par le compte rendu de consultation du chirurgien orthopédiste en date du 12 janvier 2026, qui préconise la réalisation de nouveaux examens médicaux.
S’agissant de l’état antérieur sur lequel se fonde la défenderesse pour demander le débouté de la demande de provision formée par Monsieur [T] [O], il convient de se reporter au courrier du 14 novembre 2025 du Docteur [N] [A], médecin à l’hôpital Robert [Localité 4] de [Localité 5], qui relève que si Monsieur [T] [O] a été opéré d’une sciatique en 2014, ce dernier n’a présenté aucune douleur ni aucune gêne jusqu’à son accident de la circulation 10 ans après. Il ressort ensuite des arrêts de travail produits que Monsieur [T] [O] demeure dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle de constructeur de piscines en béton carrelé depuis l’accident, ce qui pourra constituer un chef de préjudice indemnisable. Il convient en outre de tenir compte du fait que la Commission des Droits et des Personnes Handicapées (CDAPH) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 1er février 2026 au 31 janvier 2029.
Les conséquences professionnelles de cet accident sont également établies par le jugement du tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 16 septembre 2025 plaçant la SASU GF2A en liquidation judiciaire et relèvant une perte de 47 102 €. Le redressement judiciaire a été écarté dès lors que l’activité de la société reposait exclusivement sur la capacité de Monsieur [T] [O] à exercer son activité professionnelle, lequel est désormais empêché de travailler du fait de son état de santé. Les bulletins de salaire produits avant et après l’accident ainsi que les avis d’imposition laissent apparaître une diminution significative de revenus.
Dans ces conditions et au vu des pièces versées au débat, la demande de provision apparaît justifiée et la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Monsieur [T] [O] une somme qu’il convient de fixer à ce stade de la procédure à 15 000 €.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, et s’agissant d’une procédure en référé, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [O], aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civil.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Au regard de l’équité, il convient d’allouer à Monsieur [T] [O] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [F] [R]
Tél : [XXXXXXXX01] / Mél : [Courriel 1]
Adresse : Service Orthopédie Hôpital [Etablissement 1], [Localité 6]
expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec mission de :
1°) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;
2°) Convoquer les parties et leurs Conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés et en particulier me dossier médical tel que défini par l’article R 1112-2 du code de la santé publique ;
3°) Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;
4°) Examiner, Monsieur [T] [O], demeurant au [Adresse 4] ; n° d’assuré social : [Numéro identifiant 1] ;
5°) Entendre les parties et si nécessaire tout professionnels ou toutes personnes en lien ou ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;
6°) À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail, :
- Les circonstances du fait dommageable initial ;
- Les lésions initiales ;
- Les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation le nom de l’établissement les services concernés et la nature des soins ;
Sur les dommages subis :
7°) recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
8°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
9°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime et éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
10°) À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l’état séquellaire
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Sur les différents postes de préjudices :
11°) Consolidation :
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;
12°) Déficit fonctionnel temporaire :
- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
- En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre...) ;
13°) Déficit fonctionnel permanent :
- Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel ;
- Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
* L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
* Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
* L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
- En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
14°) Assistance par tierce personne avant et après consolidation
- Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes et démarches, non seulement élémentaires, mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
- Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;
- Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24 h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
15°) Dépenses de santé
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillages spécifiques, transport…) avant et après consolidation ;
- Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
16°) Frais de logement adapté
- Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
- Le cas échéant, le décrire ;
- Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
17°) frais de véhicule adaptés
- Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;
- Le cas échéant, le décrire ;
18°) Préjudice professionnel (perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
- Préjudice professionnel avant consolidation
* Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
* En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
* Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
* Si la victime a repris le travail avant consolidation, préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;
- Préjudice professionnel après consolidation
* Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :
- une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
- un changement d’activité professionnelle
- une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.
- une restriction dans l’accès à une activité professionnelle
* Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
- une obligation de formation pour un reclassement professionnel
- une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
- une dévalorisation sur le marché du travail
- une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence
- une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles
* Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail
19°) Souffrances endurées
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ;
- Évaluer les souffrances endurées distinctement dans une échelle de 1 à 7 degrés ;
20°) Préjudice esthétique
- Temporaire
* Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
- Permanent
* Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;
* Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
21°) Préjudice sexuel
- Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
22°) Préjudice d’établissement
- Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
* une perte d’espoir,
* une perte de chance,
* une perte de toute possibilité
23°) Préjudice d’agrément
- Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
- Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
24°) Préjudice évolutif
- Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;
25°) Préjudices permanents exceptionnels
- Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
26°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
27°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête ;
RAPPELLE que, aux fins d’évaluation du retentissement psychologique et morale des préjudices subis, et conformément aux dispositions des articles 278 et 278-1 du code de procédure civile, l'expert commis peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et e faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité, notamment ;
DIT que préalablement au dépôt du rapport final, l’expert établira un pré-rapport ou des notes de synthèses intermédiaires adressés aux parties au procès, et à leurs Conseil ou aux intervenants volontaires, qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l’Expert devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que l’expert remettra avant le 10 avril 2027 son rapport final auquel il joindra les annexes répertoriées, un sommaire des pièces produites devant lui, le compte rendu de réunion et l’énumération des participants et leur qualité ;
DIT qu’il sera référé sur simple requête adressée au magistrat chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés ou de prorogation de compétence si la date de consolidation n’est pas envisageable dans un délai inférieur à 6 mois à la date de l’examen de la victime ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DIT qu’il appartient à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Il en sera de même pour l’autorisation de s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art., distinct de la spécialité de l’expert désigné. Il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise au niveau matériel ou financier ;
ORDONNE à Monsieur [T] [O] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] — BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 1.500 € au total avant le 30 octobre 2026 sous peine de caducité de la présente ordonnance ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [T] [O] la somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
DÉCLARE COMMUNES ET OPPOSABLES à la CPAM DE LA GIRONDE les opérations d’expertise ordonnées par la présente ordonnance de référé ;
DIT que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des parties visées dans la présente décision, ou celles-ci dûment appelées, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux dépens ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [T] [O] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS