Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05051 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7DA
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
Monsieur [I] [G] [J] [F]
demeurant [Adresse 1]
représenté par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé le 13 avril 2017, Monsieur [I] [F], représenté par son mandataire la société FONCIA IGD, a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 560,12 €, outre une provision mensuelle sur charges de 41,00 euros.
Des loyers étant restés impayés, Monsieur [I] [F] a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 803,04 €, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par saisine électronique du 8 juillet 2025, Monsieur [I] [F] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice, signifié à l’étude le 20 octobre 2025, et auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [F] a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner Monsieur [Z] [T] à lui payer les sommes suivantes :1 803,36 €, au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience ;500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ; ainsi que de condamner Monsieur [Z] [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges avec révisions légales, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la reprise des lieux.Monsieur [I] [F] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 21 octobre 2025.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal et son contenu évoqué lors de l'audience.
Lors de l’audience du 17 février 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.
À l’audience de renvoi du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [I] [F], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, après avoir actualisé sa créance locative à la somme de 607,09 euros selon décompte en date du 1er juin 2026. Il a indiqué s’opposer à l’octroi de tout délai de paiement.
Monsieur [Z] [T], bien que régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l'espèce, il convient de faire application des articles précités en raison de l’absence de Monsieur [Z] [T].
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, Monsieur [I] [F] justifie avoir notifié l’assignation le 21 octobre 2025 au représentant de l’État dans le département de la [Localité 1], plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 8 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 13 avril 2017 prévoit une clause résolutoire (article VIII) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Monsieur [I] [F] a fait délivrer à Monsieur [Z] [T], par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 1 803,04 €, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Il ressort du décompte arrêté au 9 septembre 2025 produit que Monsieur [Z] [T] n’a pas réglé la somme de 1803,04 euros visée au commandement dans le délai de deux mois.
Dès lors, Monsieur [I] [F] est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 septembre 2025, en vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Sur la demande d’expulsion
Monsieur [Z] [T] est occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 9 septembre 2026. Or, Monsieur [I] [F], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il convient dès lors d'ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu'à l'issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 avril 2017, du commandement de payer délivré le 7 juillet 2025, et du décompte actualisé de la créance produit à l’audience, que Monsieur [I] [F] démontre que Monsieur [Z] [T] reste lui devoir la somme de 607,09 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Monsieur [Z] [T], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [T] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 607,09 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [Z] [T] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [I] [F] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juillet 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Monsieur [Z] [T]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [F] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [T] aux dépens de l'instance, qui incluront le coût du commandement de payer du 7 juillet 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [F] l’ensemble des frais qui n’entrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [Z] [T] à verser à ce dernier la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [I] [F] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 9 septembre 2025 la résiliation du contrat de bail signé le 13 avril 2017 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE en conséquence, à Monsieur [Z] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire, Monsieur [I] [F] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [T] et de tous occupants de son chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 607,09 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Monsieur [I] [F] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer les dépens de l’instance comprenant les coûts du commandement de payer du 7 juillet 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION