Texte intégral
N° de minute : 276/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 05 Novembre 2026
Chambre Civile
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WW6
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/2600)
Saisine de la cour : 25 Mars 2026
APPELANT
M. [K] , [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH.
05/11/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - de Me Cédric BULL,
Expéditions - M. [I] [B]
- TPI et CA
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christelle ABENTIN
ARRÊT :
- par défaut,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Christelle ABENTIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 29 août 2024, le président du tribunal de première instance de Nouméa a autorisé M. [K] [T] à procéder à une saisie conservatoire des comptes bancaires de M. [I] [B], en garantie de sa créance, évaluée provisoirement à la somme de 12 328 870 francs pacifiques outre 200.000 francs pacifiques au titre des frais accessoires.
Sur la base de cette décision, par acte du 15 novembre 2024, M. [K] [T] a fait citer M. [I] [B] devant le tribunal de première instance de Nouméa afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie conservatoire pratiquée le 4 septembre 2024 entre les mains de la Banque de Nouvelle-Calédonie et de la Banque Calédonienne d'investissement, et qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision définitive au fond, outre une indemnité de 100 000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par jugement du 24 mars 2025, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée le 4 septembre 2024 entre les mains de la Banque de Nouvelle-Calédonie et la Banque Calédonienne d'investissement, en garantie de la créance de M. [K] [T] sur M. [I] [B],
- condamné M. [K] [T] aux dépens de l'instance,
- débouté M. [K] [T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] [T] a fait appel de ce jugement par requête déposée au greffe le 12 mai 2025.
La requête d'appel a été signifiée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à Mme [D] [S] épouse [B] et à son conjoint, M. [I] [B] le 30 septembre 2025.
L'affaire a été radiée le 7 octobre 2025, faute pour l'appelant d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans le délai de trois mois.
Elle a été réinscrite sur la requête de M. [K] [T] qui a déposé son mémoire ampliatif d'appel le 25 mars 2026, valant pour ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Il demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de première instance
- ordonner que les sommes dont le tiers saisi a été jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal intérêt et frais, outre la somme de 10 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mai 2026.
Par arrêt avant dire droit du 20 juillet 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 septembre 2026, aux fins de production du jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 25 août 2025, ayant condamné M. [I] [B], en qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL Pains et délices à payer à M. [I] [T] la somme de 7 000 000 francs pacifiques en justifiant de sa signification au débiteur saisi conformément aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le présent arrêt sera rendu par défaut, la signification de la requête d'appel n'ayant pas été signifiée en personne aux intimés.
Pour débouter M. [T] de sa demande tendant à obtenir la validité de la saisie, le premier juge a constaté que le débiteur saisi avait été assigné dans le cadre de la présente procédure en validité le 15 novembre 2024, soit plus de deux mois après la saisie conservatoire pratiquée le 4 septembre 2024, et ainsi retenu le non-respect, par le créancier saisissant du délai prévu par l'article 563 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie,
Cependant, le délai de huit jours prévu par l'article 563 précité, ne s'applique qu'aux saisies -arrêts ou opposition et non aux saisies conservatoires, dont le régime juridique est défini par l'article 48 du même code qui laisse au juge le soin de fixer le délai imparti au créancier pour former l'action en validité de saisie conservatoire ou introduire la demande au fond.
Or, il ressort de l'ordonnance rendue le 24 août 2024 par la présidente du tribunal de commerce que le magistrat a accordé au créancier saisissant un délai de trois mois pour assigner le débiteur-saisi en validité ou saisir la juridiction compétente au fond.
L'article 52 qui traite des mesures conservatoires portant sur des biens meubles se trouvant entre les mains d'un tiers, ne renvoie aux dispositions des articles 557 et suivants du même code qu'en ce qui concerne les conditions de forme, à l'exclusion par conséquent, des conditions de délais.
En l'espèce, l'acte portant introduction de l'instance devant le tribunal de commerce, compétent au fond pour statuer sur le bien-fondé des prétentions de créances formées par M. [T] est daté du 4 novembre 2024, juste avant l'expiration, à quelques heures près, du délai de trois mois qui lui était imparti par l'ordonnance précitée tant pour agir au fond que pour assigner le débiteur en validité.
Il s'ensuit que la saisie arrêt conservatoire, par ailleurs dénoncée le 15 novembre 2024, est régulière en la forme.
Le tribunal mixte de commerce, a rendu entre temps sa décision, en condamnant M. [I] [B], par jugement réputé contradictoire, du 29 août 2025, à payer à M. [T] la somme de 7 000 000 francs pacifiques en qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL Pains et délices, outre celle de 150 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il s'ensuit que la demande formée en première instance tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir au fond du droit, n'a plus de raison d'être, raison pour laquelle M. [T], attend désormais de la cour, aux termes de son mémoire ampliatif, qu'elle ordonne " que les sommes dont le tiers saisi a été jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais. "
Le jugement a été notifié le 29 août 2025 par le greffe du tribunal mixte de commerce à l'ensemble des parties, dont M. [I] [B] par lettre simple de sorte que le titre qui fonde les poursuites a force de chose jugée.
Ainsi, régulière en la forme, la saisie est également fondée au fond sur un titre exécutoire, ayant acquis force de chose jugée, consacrant une créance liquide exigible et certaine à hauteur de la somme en principal de 7 000 000 francs pacifiques à l'encontre de M. [I] [B], en sa qualité de caution personnelle de la société SARL Pains et délices.
Il convient d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 24 mars 2025 et de valider la saisie à hauteur de cette somme de 7 000 000 francs pacifiques
M. [I] [B], qui succombe devant la cour, sera condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Par voie de conséquence, il est redevable envers M. [K] [T] d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera fixée 200 000 francs pacifique.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut
- Infirme le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions,
Et, statuant à nouveau:
-Déclare régulière en la forme et valable au fond la saisie conservatoire pratiquée le 4 septembre 2024 entre les mains de la Banque de Nouvelle- Calédonie et de la Banque Calédonienne d'investissement et la valide.
- Ordonne en conséquence que les sommes dont les tiers saisis sont débiteurs ou jugés débiteurs envers le débiteur saisi seront versées par eux entre les mains de la partie requérante, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance de 7 000 000 francs pacifiques en principal intérêts et frais.
- Condamne M. [I] [B] à verser à M. [K] [T] la somme de 200 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamne M. [I] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel
Le greffier, Le président.
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