Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERL5 – NAC : 48S
Notifications
le 13 octobre 2026
- M. [N] (AR)
- Me Yturbide (courriel)
- Me Enjalbert (courriel)
- Parquet (case)
- DDFIP (LS)
-Me Combalier (courriel)
- RNE (AR)
copie dossier
Le tribunal judiciaire de Montauban composé, lors des débats, de :
Mme Estelle Jouen, vice-présidente, chargée du rapport, en l'absence d'opposition des parties, conformément aux dispositions de l'article R. 662-2 du code de commerce et de l'article 871 du code de procédure civile,
assistée de M. Frédéric Tribuiani, cadre greffier,
Et lors du délibéré, de :
Mme Estelle Jouen, vice-présidente, présidente,
Mme Virginie Lagarrigue, vice-présidente, assesseure,
Mme Cynthia Gabaude, vice-présidente, assesseure,
assistées de M. Frédéric Tribuiani, cadre greffier,
Dans la cause concernant
M. [D] [N] (EI)
né le 22 avril 1981 à [Localité 1]
ayant exercé [Adresse 1]
[Localité 2]
demeurant personnellement
[Adresse 2]
[Localité 3]
activités immobilières
SIREN n° [N° SIREN/SIRET 1]
représenté par Me Carole Yturbide, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis,
substituée par Me Jérémie Glories, avocat au barreau de Tarn-et-Garonne,
Suite aux débats intervenus à l'audience en chambre du conseil du 1er septembre 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision et par mise à disposition au greffe,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel au profit de M. [D] [N] ;
Dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement ;
Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
M. [D] [N] (EI)
né le 22 avril 1981 à [Localité 1]
ayant exercé [Adresse 1]
[Localité 2]
demeurant personnellement
[Adresse 2]
[Localité 3]
activités immobilières
SIREN n° [N° SIREN/SIRET 1] ;
Dit que la procédure s'appliquera au patrimoine professionnel du débiteur ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mars 2026 ;
Désigne Mme Ingrid Guillard, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire et Mme Sylvie Saliba, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ;
Désigne la SELARL [1] [P] & associés, prise en la personne de Me [L] [P], exerçant [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
Désigne la SELARL [R] [I], prise en personne de Me [R] [I], commissaire de justice exerçant [Adresse 4] à [Localité 2] afin de procéder à l'inventaire et à la prisée des biens professionnels du débiteur ;
Ordonne la poursuite de l'activité et fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Dit que le tribunal examinera la situation du débiteur à l’audience du 8 décembre 2026 à 14 heures afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation ;
Dit que la mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier et fera l'objet de publicités conformément à la loi et au règlement ;
Dit que les dépens passeront en frais privilégiés de procédure collective.
Le cadre greffier, La présidente,
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