Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES 3
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
1
N° : N° RG 24/04956 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIEP
Pôle Civil section 3
Date : 18 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Mutuelle MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2026
Exposé du litige
Le 22 juin 2023, monsieur [A] [H] a acquis le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 9 660,24 €, véhicule qu’il a assuré le 5 septembre 2023 auprès de la compagnie d’assurances MATMUT.
Le 5 janvier 2024, monsieur [H] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 1] pour le vol de son véhicule qu’il a constaté ce même jour. Le lendemain, 6 janvier 2024, il déclarait ce sinistre auprès de son assureur, qui lui adressait un questionnaire de sinistre.
En suite de divers échanges entre monsieur [H] et son assureur, par courrier en date du 3 septembre 2024, la MATMUT informait son assuré qu’aucune indemnisation ne lui serait allouée au titre de ce sinistre en raison de l’absence de justification du prix d’achat du véhicule et des fausses déclarations concernant la date d’achat du véhicule et son kilomètrage.
Vu l’acte en date du 28 octobre 2024, aux termes duquel monsieur [A] [H] a fait assigner la MATMUT en demandant au tribunal :
- de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 9 850 € au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule,
- de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts,
- de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [H] est en l’état de son assignation.
Vu les dernières conclusions de la MATMUT signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 15 mai 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal au visa de l’article L.113-11 du Code des assurances:
- de débouter, monsieur [A] [H] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions,
- de condamner monsieur [A] [H] à lui payer 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code d eprocédure civile,
- de condamner monsieur [A] [H], aux entiers dépens de l’instance,
- Subsidiairement, Vu l'article 514 du CPC, d’ écarter en tout état de cause l'exécution provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l'affaire et qui entrainerait
pour la concluante des conséquences manifestement excessives au sens de l'article
514-3 alinéa 2 du CPC, tenant le risque d’irrécouvrabilité de sa créance.
- Encore plus subsidiairement, et si le Tribunal n’entendait pas ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de droit, il est demandé au tribunal :
- Soit d’ordonner la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante
pour répondre de toutes restitutions pouvant intervenir (art 514-5 du Code de procédure civile)
- Soit d’ordonner la consignation des indemnités pouvant être allouées, auprès
d’un compte séquestre (article 521 du Code de procédure civile).
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 février 2026.
Motifs de la décision
Sur la garantie de la MATMUT
Les conditions particulières de la police d’assurances souscrite le 5 septembre 2023 prévoient la garantie du risque vol et tentative de vol.
Les conditions générales du contrat d’assurance prévoient au titre V intitulé “Survenance d’un sinistre et modalités d’indemnisation” , section 1 “Vos obligations et notre engagement qualité en cas de sinistre”, article 32-2 intitulé “Nous informer”, un tableau, page 64, comportant les formalités à respecter et les informations à délivrer suivant les différents sinistres, lequel précise en ce qui concerne le sinistre Vol et tentative de vol : “Vous devez: • lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré :
- justifier du prix d’achat réellement acquitté par vous en transmettant tous les justificatifs: original de la facture d’achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d’amortissement du crédit ...
- nous informer de toute mesure commerciale ‘réduction, ristourne, remise...) Consentie apr le vendeur ou de toute incitation financée apr des fonds publics (aide à la reprise, crédits d’impôts...);”
Ces conditions générales disposent in fine du tableau (page 67); “Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous :
• faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. A ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilomètrage parcouru au jour du sinistre; ...”
A l’appui de sa demande pour voir monsieur [H] déchu du droit à garantie, la MATMUT fait valoir d’une part, que monsieur [H] n’a pas justifié du prix d’achat réel du véhicule, puisqu’il a indiqué dans le questionnaire de sinistre, avoir opéré un règlement de 8 800 € en espèces qui n’est pas démontré, que la facture d’achat fait état d’une reprise d’un précédent véhicule pour un montant de 5 000 € qu’ il n’a pas évoquée, et que par ailleurs les quatre chèques correspondant au solde du prix ont été émis postérieurement à la date d’achat du véhicule.
Elle expose d’autre part, qu’aux termes du questionnaire précité, ce dernier a fait de fausses déclarations d’abord en indiquant le paiement d’une somme de 8 800 € payée en espèces qui n’est pas justifié, gonflant ainsi le prix d’achat et donc l’indemnisation à venir, en indiquant ensuite une acquisition au 3 juillet 2023, alors que la facture d’achat est en date du 22 juin 2023, et enfin en indiquant un kilomètrage à la date du vol de 67 000 kms alors qu’il a indiqué dans son dépôt de plainte un kilomètrage de 70 000 kms, et qu’en réalité, ce véhicule présentait un kilomètrage de 80 477 kms après investigation.
Aux termes de la facture d’achat du véhicule en question en date du 22 juin 2023 établie par le vendeur, l’entreprise NEGAUTO sise à [Localité 3], le prix d’achat de ce véhicule d’un montant de 9 660,24 €, outre le coût de la carte grise d’un montant de 189,76 €, a été réglè comme suit :
- 5 000 € au titre de la reprise d’un ancien véhicule,
-3 800 € en espèces
- 4 chèques Banque Postale de 262,50 € (pour un montant totale de 1 050 €)
En premier lieu, en ce qui concerne les chèques, la facture précise expressement que les quatre chèques ont tous été remis le 22 juin 2023, et que leurs encaissements étaient prévus successivement le 10 juillet, le 10 août, le 10 septembre et enfin le 10 octobre 2023.
Or, les relevés bancaires du compte ouvert à la Banque Postale de madame [V] [L], dont il n’est pas contesté qu’elle est la compagne de monsieur [H] et qui d’ailleurs, aux termes des conditions particulières, a été déclarée comme conducteur habituel du véhicule avec l’assuré, présentent bien le débit de quatre chèques d’un montant tous les quatre de 262,50 €, les 19 juillet, 18 août , 11 septembre et 10 octobre 2023, et il est observé que ces quatre chèques portent des numéros qui se suivent (9743027, ...28, ...29 et ...30) démontrant qu’il s’agit bien des quatre chèques tous remis le 22 juin 2023 au vendeur en règlement partiel du prix.
Par ailleurs, à l’examen du questionnaire de sinistre, monsieur [H] a effectivement indiqué avoir réglé la somme de 8 800 € en espèces.
Alors que ce questionnaire dactylographié prérempli prévoyait pour les modalités de paiement comptant comme en l’espèce, les quatre modes de règlement suivants : espèces, chèque bancaire ou postal, chèque de banque et virement, il est manifeste que la somme de 8 800 € portée dans le mode “espèces” comprend la reprise de l’ancien véhicule à hauteur de 5 000 €, le mode de règlement par “reprise d’un ancien véhicule” n’étant pas prévu dans ce questionnaire.
La MATMUT reconnaît d’ailleurs expressément aux termes de ses écritures (page 9) que la somme reglée en espèces en tenant compte de la reprise du véhicule équivaut à la somme de 3 800 €.
Ainsi, au regard de la facture qui fait bien état de la reprise du véhicule pour la somme de 5 000 €, cette mention sur le questionnaire de sinistre ne saurait être considérée comme étant une fausse déclaration au sens des dispositins contractuelle, cette mention n’ayant pas modifié le prix d’achat du véhicule effectivement facturé.
Enfin, sur le paiement intervenu en espèces à hauteur de la somme de 3 800 €, aux termes de son courrier en date du 26 juillet 2024 adressé à la MATMUT, le conseil de monsieur [H] expose qu’entre le mois d’août 2022 et le mois de mai 2023, ce dernier a opéré divers retraits pour un montant total de 4 470 €, en prévision de l’achat du véhicule; les relevés produits confirment ces retraits.
Si la MATMUT fait valoir qu’il est impossible d’établir que ces retraits ont été utilisés pour l’achat du véhicule, la facture de l’entreprise NEGAUTO porte expressément qu’en paiement du prix, outre la reprise de l’ancien véhicule et les chèques précités, la somme de 3 800 € lui a été remise en espèces, et ainsi que le relève la MATMUT quant au paiement par chèques, il est peu probable que le professionnel ait remis le véhicule sans que monsieur [H] se soit acquitté du prix de vente, et d’ailleurs en ce qui concerne les chèques, afin de garantir le paiement de la somme correspondante, les quatre chèques lui ont tous été remis le jour de la vente, même s’ils ont été encaissés successivement sur les quatre mois suivants.
Il est relevé enfin qu’aux termes de son courrier en date du 19 février 2024 versé aux débats, transmettant les relevés bancaires à la MATMUT, monsieur [H] a indiqué qu’il était, comme sa compagne, en situation de handicap, qu’ils n’ont pas accès au crédit et qu’il retire des sommes en espèces pour les mettre de côté, et il produit aux débats un certificat du Docteur [Y] [S], psychiatre, en date du 12 juillet 2024, qui expose qu’à raison d’une pathologie psychiatrique, monsieur [H] est considéré adulte handicapé (cadre MDPH).
Ainsi, au total, il ressort de l’ensemble de ces éléments que monsieur [A] [H] a dûment justifié du prix d’achat du véhicule en question et des modalités de son règlement, et qu’aucune fausse déclaration au sens des dispositions contractuelles n’est établie.
Sur la date de l’achat, dans le questionnaire de sinistre, monsieur [H] a effectivement indiqué la date d’achat du véhicule comme étant le 5 juillet 2023, alors que la facture d’achat est en date du 22 juin 2023.
Ceci étant, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une fausse déclaration sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré, soit une circonstance justifiant aux termes des dispositions contractuelles précitées, la déchéance de garantie.
Enfin, sur le kilomètrage du véhicule, aux termes du questionnaire de sinistre, monsieur [A] [H] a indiqué un kilomètrage de 67 000 kms, alors que le kilomètrage indiqué dans sa plainte était de 70 000 kms.
Sur ce, cette différence de 3 000 kilomètres ne saurait constituer une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre pouvant justifier la déchéance de garantie, dès lors que , outre le fait que cette faible différence n’est manifestement pas de nature à entraîner une différence d’indemnisation, cette différence est favorable à la compagnie d’assurances puisque le questionnaire fait état d’un kilométrage moindre que celui indiqué dans la plainte.
Et si le document en date du 6 février 2024 produit par la MATMUT, émanant du cabinet IDEA [Localité 1] , intitulé “rapport d’expertise” indique que le véhicule en question présentait un kilomètrage de 80 477 kms, il est observé, ainsi que le document lui-même le précise, qu’en réalité il n’y a pas eu d’expertise du véhicule puisque ce dernier n’a pas été retrouvé, et ce document, qui ne comporte aucune autre information que ce kilomètrage, ne précise pas les éléments qui ont permis de déterminer que ce véhicule présentait à la date du vol un kilomètrage de 80 477 kms, et force est de constater que la MATMUT ne verse aux débats aucun élément de nature à en justifier.
Ainsi, aucune fausse déclaration ne saurait être retenu à l’encontre de monsieur [A] [H] au titre du kilomètrage déclaré du véhicule.
Au total, faute d’établir la réalité de fausses déclarations justifiant la déchéance du droit à garantie de monsieur [H], la MATMUT est tenue d'indemniser son assuré des préjudices subis à raison du vol de son véhicule intervenu le 5 janvier 2024, et ce dans les termes du contrat, soit des conditions générales et des conditions particulières
Sur l’indemnisation du sinistre subi par monsieur [A] [H]
Aux termes des conditions particulières du contrat d’assurances, monsieur [H] a souscrit une couverture “Tous risques” couvrant notamment le vol du véhicule assuré, sans souscrire l’indemnisation renforcée en cas de destruction accidentelle ou de vol du véhicule, ni le rachat de franchise.
Les conditions générales prévoient à la section II intitulée “Estimation des dommages et modalités d’indemnisation” , article 34 “Estimation des dommages”, au paragraphe c-“Valeur prise en compte lorsqu’il y a perte totale du véhicule assuré” alinéa 1 a) (page 69), pour le propriétaire du véhicule assuré qui n’a pas souscrit la garantie indemnisation renforcée, quel que soit l’âge du véhicule, une indemnisation correspondant à la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par l’assuré.
En l’espèce, monsieur [A] [H] réclame une indemnisation à hauteur de la somme de 9 850 €, qu’il n’a pas explicitée précisément.
Parallèlement, la MATMUT , qui a refusé d’emblée sa garantie, n’a présenté à son assuré aucune offre d’indemnité.
A défaut de tous éléments, alors que le sinistre est intervenu le 5 janvier 2024, soit moins de 6 mois après l’acquisition du véhicule, il y a lieu de retenir une valeur de remplacement équivalant le prix d’achat acquitté par monsieur [H], soit d’un montant de 9 660,24 €.
Les conditions générales prévoient encore page 71, au paragraphe 3 de cet article 34 “Frais annexes en cas de réparations, de destruction ou de vol du véhicule assuré”, b) “Frais divers”, que “l’estimation prend également en compte ...le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé”; l’indemnisation comprendra donc également le côut de la carte grise, tel que ressortant de la facture d’achat du véhicule du 22 juin 2023, soit la somme de 189,76 €.
L’estimation des dommages s’élève donc à la somme de 9 660,24 € + 189,76 € = 9 850 €.
Enfin, en application de l’article 35-1 des conditions générales (page 72) et des conditions particulières, l‘indemnisation doit être réduite du montant de la franchise contractuelle d’un montant de 305 €.
Au total, la MATMUT sera condamnée à payer à monsieur [A] [H] au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule, la somme de 9 850 € - 305 € = 9 545 €.
Sur les autres demandes
Sur la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [A] [H], en premier lieu, le préjudice de jouissance qu’il invoque résulte du vol du véhicule, dont la MATMUT n’est évidemment pas responsable, étant constant par ailleurs que la défense à une action en justice, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, et que le demandeur ne fait pas la preuve de telles circonstances.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est désormais de droit, et en l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ou d’ordonner la constitution d’une garantie ou la consignation de l’indemnité allouée.
L’équité commande d’allouer à monsieur [A] [H] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle la MATMUT sera condamnée.
La MATMUT, qui succombe dans ses prétentions, sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et elle supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:
Dit que la MATMUT doit sa garantie au titre du vol de son véhicule dont monsieur [A] [H] a été victime le 5 janvier 2024.
Condamne la MATMUT à payer à monsieur [A] [H] la somme de 9 545 € au titre de sa garantie.
Condamne la MATMUT à payer à monsieur [A] [H] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la MATMUT de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne la MATMUT aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.