Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 22/03001 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G6QP / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [R] [P] / [L]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [G] [B] [F] [R] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229/01/2022:952 du 14/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [O] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Dédé louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions aux parties ;
Extrait exécutoire IFPA ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 20 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;
Vu l’audition de [A] [L], alors mineur ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 juillet 2023 ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 13 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 février 2026 ;
Prononce le divorce de :
Madame [V] [G] [B] [F] [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [X] [O] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2008 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 7] (27).
en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de M. [X] [L] ;
Déboute M. [X] [L] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [V] [S] ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulées ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Attribue le droit au bail du bien immobilier en location situé [Adresse 4] [Localité 8] à Mme [V] [S] ;
Dit que les demandes relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [Localité 9], à la résidence habituelle de l’enfant et aux droits de visite et d'hébergement sont sans objet ;
Fixe à la somme de 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Mme [V] [R] [P] devra verser mensuellement à M. [X] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [A] [L] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 10] (91), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [X] [L] ;
Précise que la contribution à l'entretien et à l'éducation précitée revêt un caractère forfaitaire ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour
qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er juin de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juin 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Déboute M. [X] [L] de sa demande tendant à ordonner le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles relatives aux enfants ;
Dit n’y avoir lieu à maintenir le constat tendant à dire que M. [X] [L] s’engage à supporter seul l’ensemble des frais restant à la charge d’[Localité 11] ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 8 septembre 2022 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute Mme [V] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute M. [X] [L] de sa demande formée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [X] [L] tendant à débouter Mme [V] [S] de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner M. [X] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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