Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 17 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe
I. 1°) SAS RYO ENTREPRISE 2°) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
c/
1°) SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES
2°) MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
3°) SAS LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85
4°) AXA FRANCE IARD
5°) BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Et
II. SAS LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85 c/ Société LAKAJ KOLOR
I. ENTRE
1°) La Société SAS RYO ENTREPRISE, Société par actions simplifiée, au capital de 450.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 443 915 392, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1],
2°) La Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), es qualité d'assureur de la Société RYO ENTREPRISE, Société d'assurances mutuelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2],
demanderesses aux fins d'exploit en date des 17, 21 et 23 juillet 2025, ayant pour Conseil, Me PEIGNARD Michel, Avocat au Barreau de VANNES, et représentées à l'audience par Me PEIGNARD Antoine, Avocat au Barreau de VANNES ;
D'UNE PART ;
ET :
1°) La Société SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, Société à responsabilité limitée, au capital de 4.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 445 056 237, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3], défenderesse, ayant pour Conseil, Me GROLEAU Etienne, Avocat au Barreau de RENNES, non comparante ni représentée ;
2°) La Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d'assurance mutuelle, dont le numéro SIREN est le 349 840 173, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4], défenderesse, non comparante ni représentée ;
3°) La Société LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, Société par actions simplifiée, au capital de 320.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 349 840 173, dont le siège social est situé [Adresse 5] – [Localité 5], défenderesse, ayant pour Conseil, la SCP TREINS, POULET VIAN & ASSOCIES,
La présente décision est signée électroniquement, comme indiqué en dernière page
Avocats associés au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et représentée à l'audience par Me JOLLY Marion, Avocate collaboratrice de la SCP GICQUEL DESPREZ, Avocats associés au Barreau de VANNES ;
4°) La Société AXA FRANCE IARD, Société anonyme, au capital de 214.799.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 6], défenderesse, ayant pour Conseil, Me OUVRANS Sophie, Avocat au Barreau de LORIENT, et représentée à l'audience par Me HALLIER Elise, Avocate collaboratrice de la SELARL P&A, Avocats associés au Barreau de VANNES ;
5°) La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée, au capital de 15.800.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 7], défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART :
II. ENTRE
La Société LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, Société par actions simplifiée, au capital de 320.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 349 840 173, dont le siège social est situé [Adresse 5] – [Localité 5], demanderesse aux fins d'exploit en date du 15 septembre 2025, ayant pour Conseil, la SCP TREINS, POULET VIAN & ASSOCIES, Avocats associés au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et représentée à l'audience par Me JOLLY Marion, Avocate collaboratrice de la SCP GICQUEL DESPREZ, Avocats associés au Barreau de VANNES ;
D'UNE PART;
ET :
La Société LAKAJ KOLOR, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 432 317 444, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 8], défenderesse, ayant pour Conseil, la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, Société d'avocats inter-barreaux, et représentée à l'audience par Me GRIGNY-ROPERS Léa, Avocate collaboratrice de la SELARL SYNELIS, Avocats associés au Barreau de LORIENT ;
D'AUTRE PART ;
Devant Nous, DUMOULIN, Juge au Tribunal de Commerce de VANNES, ont comparu les Conseils des parties, à l'audience des référés du vendredi 3 octobre 2025, à 10 heures 30 ;
Par exploits séparés de Commissaire de Justice en date des 17 juillet 2025, 21 juillet 2025 et 23 juillet 2025, les Sociétés SAS RYO ENTREPRISE et SMABTP ont fait assigner les Sociétés SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, AXA FRANCE IARD et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en exposant notamment que, la Société LE JOSSEC MOBILIUM avait fait entreprendre des travaux et de rénovation de son local commercial sis [Adresse 9] à [Localité 9] en 2021 ;
qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre complète du projet à la Société GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, assurée auprès de la MAF ; que la mission de contrôle avait été confiée à la Société BUREAU VERITAS ; que le lots charpente, étanchéité, serrurerie et bardage avaient été confiés à la Société RYO ENTREPRISE, assurée auprès de la SMABTP et que seul le bardage avait été impacté par les désordres dénoncés par la Société LE JOSSEC MOBILIUM ; que la fabrication et le laquage du bardage avaient été sous-traités à la Société MAISON DE L'ETANCHEUR 85, assurée auprès d'AXA ; que les travaux avait été réceptionnés avec réserves le 17 mail 2022 lesquelles ont ensuite été levées ; qu'au cours de 2024, la Société LE JOSSEC MOBILIUM avait constaté l'apparition de différents désordres en façade nord ; qu'elle avait fait par conséquent assigner la Société RYO ENTREPRISE et son assureur la SMABTP, aux fins d'expertise ; que plusieurs réunions s'étaient déroulées sur les lieux, notamment une en décembre 2024, à laquelle avaient participé les Sociétés GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, BUREAU VERITAS et LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85 ; que l'Expert avait pu déterminer les imputabilités suivantes :
* LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85 pour l'absence de dossier technique et pour revêtement inapproprié à l'atmosphère du site,
* GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES pour défaut de suivi,
* BUREAU VERITAS pour défaut de contribution à la prévention des aléas.
que par ordonnance de référé du 23 mai 2025, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES avait désigné Monsieur [O] en qualité d'Expert judiciaire ; que le rapport d'expertise avait conclu à la potentielle responsabilité de l'ensemble des défenderesses ; que dès lors la Société RYO ENTREPRISE et son assureur disposaient d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient déclarées contradictoires aux Sociétés GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, son assureur, la MAF, BUREAU VERITAS et la MAISON DE L'ETANCHEUR 85 et son assureur, AXA ;
Qu'en conséquence, les Sociétés demandaient à Monsieur le Président, Magistrat des Référés de dire et juger que la mission d'expertise confiée à Monsieur [O] par ordonnance du 23 mai 2025 soit étendue aux Sociétés LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, AXA France IARD, es qualités d'assureur de ladite Société, GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, MAF, es qualités d'assureur de ladite Société, et BUREAU VERITAS ;
Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 3 septembre 2025, le Conseil de la Société AXA FRANCE IARD a demandé au Juge des référés de juger que ladite Société s'en rapportait sur la demande d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d'usage et de statuer comme de droit sur les dépens ;
Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 septembre 2025, le Conseil de la Société GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES a demandé au Juge des référés de donner acte à ladite Société de ses plus expresses réserves sur la demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] et de réserver les dépens ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 15 septembre 2025, la Société MAISON DE L'ETANCHEUR 85 a fait assigner la Société LAKAJ KOLOR, en exposant notamment que les désordres invoqués par la Société LE JOSSEC MOBILIUM
concernaient les tôles de bardage et notamment l'apparition de corrosion sur les cassettes de la façade Nord de l'immeuble ; que le laquage des tôles de bardage pouvant être remise en cause, il était impératif que les opérations d'expertise soient également ordonnées au contradictoire de la Société LAJAK KOLOR qui avait réalisé la prestation de laquage ;
Qu'en conséquence, Société MAISON DE L'ETANCHEUR 85 demandait au Juge des référés d'étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] suivant une ordonnance du 23 mai 2025 à la Société LAKAJ KOLOR, de réserver les dépens ;
A l'audience, les Conseils des demanderesses ont réitéré le terme de leurs écritures ;
Les Conseils des défenderesses ont déclaré que celles-ci émettaient toutes protestations et réserves d'usage concernant la mesure d'expertise ;
Les Sociétés SARL GUIOLET ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n'ont pas comparu ni personne pour elles ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 17 octobre 2025 ;
Sur quoi, Nous, Juge des référés ;
Vu les exploits introductifs d'instance sus-datés ; Vu l'ordonnance de référé du 23 mai 2025 ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure civile ;
Attendu qu'il existe un lien entre l'instance enrôlée sous le numéro 2025 001953 et celle enrôlée sous le numéro 2025 003279; que conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de Procédure civile, l'intérêt de l'administration d'une bonne justice commande d'ordonner leur jonction et de statuer par une seule et même ordonnance;
Attendu que les Sociétés SARL GUIOLET ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions et de considérer qu'elles n'avaient aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de la Société RYO ENTREPRISE, et de son assureur, la SMABTP ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, la Société LE JOSSEC MOBILIUM a entrepris en 2021 des travaux d'extension et de rénovation de son local commercial sis [Localité 9] ; que par exploits en date des 26 et 20 septembre 2024, elle a assigné respectivement la Société RYO ENTREPRISE et son assureur, la SMABTP ; qu'elle sollicitait la désignation d'un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes et origines des désordres affectant le bardage métallique en cassettes constituant l'habillage de la façade du magasin réalisé par la Société RYO ENTREPRISE ;
Attendu que par ordonnance du 23 mai 2025, une expertise a été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et Monsieur [O] [W], Expert judiciaire, a été commis pour y procéder ;
Attendu que les Sociétés SAS RYO ENTREPRISE et SMABTP sollicitent désormais l'extension des opérations d'expertise aux Sociétés SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, AXA FRANCE IARD et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
Attendu que les Sociétés AXA FRANCE IARD et GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES n'ont pas de moyen opposant à cette demande mais émettent toutes protestations et réserves ; qu'il y aura lieu de prendre acte que la Société AXA FRANCE IARD s'en rapporte sur la demande d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d'usage ; qu'il y aura lieu de donner acte à la Société GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES de ses plus expresses réserves sur la demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [W] ;
Attendu que la Société LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85 sollicite que lesdites opérations d'expertise soient également étendues à la Société LAKAJ KOLOR, qui a réalisé la prestation de laquage des tôles de bardage litigieuses ;
Attendu que les défenderesses présentes à l'audience ont indiqué émettre toutes protestations et réserves d'usage ; qu'il y aura lieu de leur en décerner acte ;
Attendu que l'expertise ainsi ordonnée est une mesure provisoire qui ne préjudicie pas au fond ; qu'il est nécessaire que toutes les parties concernées puissent assister aux opérations d'expertise ordonnées ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande des Sociétés RYO ENTREPRISE, et de son assureur SMABTP et de celle de la Société MAISON DE L'ETANCHEUR 85 et d'étendre les opérations d'expertise ordonnées le 23 mai 2025 aux Sociétés LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, AXA France IARD, es qualités d'assureur de ladite Société, GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, MAF, es qualités d'assureur de ladite Société, BUREAU VERITAS et LAKAJ KOLOR ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 001953 et 2025 003279 ;
Constatons les non-comparutions des Sociétés SARL GUIOLET ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
La présente décision est signée électroniquement, comme indiqué en dernière page
Prenons acte que la Société AXA FRANCE IARD s'en rapporte sur la demande d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d'usage ;
Donnons acte à la Société GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES de ses plus expresses réserves sur la demande tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [W] ;
Décernons acte aux défenderesses présentes à l'audience qu'elles ont indiqué émettre toutes protestations et réserves d'usage ;
Déclarons les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [W], par ordonnance du 23 mai 2025, communes et opposables aux Sociétés LA MAISON DE L'ETANCHEUR 85, AXA France IARD, es qualités d'assureur de ladite Société, GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, MAF, es qualités d'assureur de ladite Société, BUREAU VERITAS, et LAKAJ KOLOR ;
Réservons les dépens ;
Arrêtons et liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 135,64 euros TTC dont TVA 22,61 euros.
Cause plaidée à l'audience des référés du 3 octobre 2025, devant Nous, DUMOULIN, Juge des référés, assisté de Maître MALAU, Greffier associé.
Prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure civile, le vendredi dix-sept octobre deux mil vingtcinq.
Copie exécutoire délivrée A : Me PEIGNARD
la nrácanta dácician act cianáa álactroniauamant comma indiauá an darniàra naap.