Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55567 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ6Z
N° :/MM
Assignation du :
13 Mai 2026
N° Init : 25/56303
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. DP.r
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #P0531
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIEDADE INDUSTRIAL DE BRITAGEM - [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3] / PORTUGAL
représentée par Me Olivier VIBERT, avocat au barreau de PARIS - #E0372
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2026 et les motifs y énoncés;
Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 par laquelle Madame [O] [X] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.R.L. SOCIEDADE INDUSTRIAL DE BRITAGEM - [B]
notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2025 ayant commis Madame [O] [X] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Quentin SIEGRIST
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