Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/06/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2025028234 20/06/2025
ENTRE :
SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 682039078
Partie demanderesse : comparant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L098)
ET :
SAS BANQUELIS SOLUTIONS, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 853213189 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
La SA LIXXBAIL fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS BANQUELIS SOLUTIONS le respect des termes de 3 contrats de location portant sur 2 ordinateurs de marque APPLE, un copieur multifonctions de marque CANON, et une solution téléphonique, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 9 avril 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LIXXBAIL nous demande de :
Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Constater qu'en application des stipulations de l'article 12 du contrat de location n° 397958FN0 et 10 des contrats de location n° 393397FN0 et n° 393560FN0 :
* La résiliation du contrat de location n° 397958FN0 est intervenue de plein droit le 10 février 2024 ;
* La résiliation du contrat de location n° 393397FN0 est intervenue de plein droit le 14 mars 2024 ;
* La résiliation du contrat de location n° 393560FN0 est intervenue de plein droit le 5 avril 2024 ;
Condamner la société BANQUELIS SOLUTIONS à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 95.866,24 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 15.838,65 € TTC au titre du contrat de location n° 397958FN0 ;
* 39.215,43 € TTC au titre du contrat de location n° 393397FN0 ;
* 40.812,16 € TTC au titre du contrat de location n° 393560FN0 :
Condamner la société BANQUELIS SOLUTIONS à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL les matériels suivants :
* Les deux ordinateurs de marque APPLE, modèles MAC BOOK PRO et IMAC, tels que désignés dans la facture n° 26523648 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL;
* Le copieur multifonctions de marque CANON, numéro de série 09OIUC/E, tel que désigné dans la facture n° 26523649 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL ;
* La solution téléphonique, telle que désignée dans la facture n° 26523647 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL.
Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner la société BANQUELIS SOLUTIONS à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.
Ce jour, la SAS BANQUELIS SOLUTIONS ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LIXXBAIL nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SA LIXXBAIL nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
Après avoir entendu le conseil de la SA LIXXBAIL en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
* Le contrat de location n°397958FN0 (anciennement numéroté LIZ00037631), signé le 30 mars 2023
* Le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle
* La facture n° 26523648 d'acquisition des ordinateurs, en date du 26 octobre 2023, d'un montant de 12.202,09 €
* La facture de cession du contrat et des matériels, établie à l'ordre de la société LIXXBAIL
* L'échéancier des loyers et Plaquette tarifaire
* Le procès-verbal de réception des ordinateurs et attestation de remise en date du 25 octobre 2023
* Le contrat de location n°393397FN0 (anciennement n° LIZ00037376) signé le 25 octobre 2023
* Le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle
* La facture n° 26523649 d'acquisition du copieur, en date du 26 octobre 2023, d'un montant de 30.504,07 €
* La facture de cession du contrat et du copieur, établie à l'ordre de la société LIXXBAIL
* L'échéancier des loyers et Plaquette tarifaire
* Le procès-verbal de réception du copieur en date du 25 octobre 2023
* Le contrat de location n°393560FN0 (anciennement n° LIZ00037389) signé le 25 octobre 2023
* Le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle
* La facture n° 26523647 d'acquisition des matériels, en date du 26 octobre 2023, d'un montant de 32.273,27 €
* La facture de cession du contrat et des matériels, établie à l'ordre de la société LIXXBAIL
* L'échéancier des loyers et Plaquette tarifaire
* Le procès-verbal de réception des matériels en date du 25 octobre 2023
* Les lettres de mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit des contrats de location par courriers RAR et simples en dates des 23 janvier, 16 février et 19 mars 2024, revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »
* Les notifications de la résiliation de plein droit des contrats de location par courriers RAR et simples en dates des 10 février, 14 mars et 5 avril 2024, revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
La SAS BANQUELIS SOLUTIONS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LIXXBAIL était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du :
* 10 février 2024 pour le contrat de location n° 397958FN0
* 14 mars 2024 pour le contrat de location n° 393397FN0
* 5 avril 2024 pour le contrat de location n° 393560FN0
Nous ordonnerons la restitution des biens sans délai et aux frais et risques de la SAS BANQUELIS SOLUTIONS.
Nous autoriserons la SA LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 3 contrats de location résiliés :
* à la demande au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, date de de délivrance de l'exploit introductif d'instance, avec anatocisme,
* aux frais de recouvrement et intérêts contractuels sur les loyers échus impayés,
* à la totalité des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, date de de délivrance de l'exploit introductif d'instance, avec anatocisme,
Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Constatons la résiliation, aux torts et griefs de la SAS BANQUELIS SOLUTIONS, des contrats de location n° 397958FN0, n° 393397FN0 et n° 393560FN0, à la date du :
* 10 février 2024 pour le contrat de location n° 397958FN0
* 14 mars 2024 pour le contrat de location n° 393397FN0
* 5 avril 2024 pour le contrat de location n° 393560FN0
Ordonnons à la SAS BANQUELIS SOLUTIONS de restituer à la SA LIXXBAIL, sans délai et à ses frais et risques, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :
* Les deux ordinateurs de marque APPLE, modèles MAC BOOK PRO et IMAC, tels que désignés dans la facture n° 26523648 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL;
* Le copieur multifonctions de marque CANON, numéro de série 09OIUC/E, tel que désigné dans la facture n° 26523649 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL ;
* La solution téléphonique, telle que désignée dans la facture n° 26523647 émise le 26 octobre 2023 par la société KOTEL.
Autorisons la SA LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,
Condamnons la SAS BANQUELIS SOLUTIONS à payer à la SA LIXXBAIL, par provision, les sommes de :
Au titre du contrat de location n° 397958FN0 :
* 720 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,
* 214,65 € TTC au titre des frais de recouvrement et intérêts contractuels sur les loyers échus impayés,
* 14.160 € TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025
Au titre du contrat de location n° 393397FN0 :
* 2.400 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,
* 155,43 € TTC au titre des frais de recouvrement et intérêts contractuels sur les loyers échus impayés,
* 34.800 € TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025
Au titre du contrat de location n° 393560FN0 :
2.539,20 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,
* 153,22 € TTC au titre des frais de recouvrement et intérêts contractuels sur les loyers échus impayés,
* 36.183,60 € TTC au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025
Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,
Condamnons la SAS BANQUELIS SOLUTIONS à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS BANQUELIS SOLUTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
Mme Danièle Brunol.