Texte intégral
Chambre commerciale
ARRÊT N°
du
30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/319
N° Portalis DBVE-V-B7J-CMPY EZ-C
Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 8 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/328
CONSORTS
[L]
C/
[H]
[L]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANTES :
Mme [M], [N] [L]
ès qualités héritière de feu Monsieur [S] [L] né le 15 avril 1942 à [Localité 1] et décédé le 20 octobre 2021 à [Localité 2]
née le 27 décembre 1967 à [Localité 3] (Corse)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anna Maria SOLLACARO, avocate au barreau d'AJACCIO et Me Sophie JONQUET, avocate plaidante, inscrite au barreau de NICE
Mme [W] [Z] [L]
ès qualités héritière de feu Monsieur [S] [L] né le 15 avril 1942 à [Localité 1] et décédé le 20 octobre 2021 à [Localité 2]
née le 23 juillet 1966 à [Localité 3] (Corse)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anna Maria SOLLACARO, avocate au barreau d'AJACCIO et Me Sophie JONQUET, avocate plaidante, inscrite au barreau de NICE
INTIMÉS :
M. [K] [X] [H]
né le 6 août 1950 à [Localité 5] (Allemagne)
[Adresse 3]
[Localité 6] / AUTRICHE
Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la S.E.L.A.R..L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA
Mme [P] [L]
ès qualités héritière de feu Monsieur [S] [L] né le 15 avril 1942 à [Localité 1] et décédé le 20 octobre 2021 à [Localité 2]
née le 6 juillet 1994 à [Localité 3] (Haute-Corse)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 juin 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
En présence de [I] [F], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
ARRÊT :
Rendu par défaut.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon acte sous seing privé du 5 décembre 1984, Madame [J] [R] épouse [H] a donné à bail commercial à Monsieur [S] [L] des locaux situés à
[Localité 8] lieudit [Localité 12] comprenant :
- Un terrain d'une superficie de 3.600 m2 cadastré [Cadastre 3] P section C (nouvellement cadastré AL [Cadastre 2])
- Une construction à usage d'entrepôt et de bureau d'une superficie de 280 m2, le tout pour un loyer annuel de 96 000,00 Francs soit 14 635,11 €.
Madame [R] épouse [H], bailleresse, est décédée le 2 juin 2008, laissant pour lui succéder Monsieur [K] [H].
Monsieur [S] [L], locataire, est décédé le 20 octobre 2021 laissant pour lui succéder selon acte de notoriété du 16 novembre 2021 ses trois filles : Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L], opérant à leur profit transmission du bail commercial.
Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2022, Mesdames [W] [L], [M] [L] et [P] [L] agissant en qualité de coindivisaire de l'entreprise individuelle [S] [L] ont donné en location-gérance à la société par action simplifiée GAJJ un fonds de commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 3 années.
Par jugement du 23 septembre 2024, la société GAJJ, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro 902 775 238, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif mettant fin à la location gérance.
Par exploit du 27 mars 2024, Monsieur [K] [H] a fait notifier aux consorts [L] un congé du dit bail commercial avec offre de renouvellement pour un loyer annuel de 81 600,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail leur a été signifié par le bailleur les enjoignant de procéder au règlement de la somme de 7 488,05 € au titre des loyers impayés de janvier à juillet 2024 inclus et aux frais de l'acte.
Par acte du 30 octobre 2024, Monsieur [K] [H] a fait assigner Mesdames [W] [L], [M] [L] et [P] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence la condamnation in solidum de Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L], es-qualité d'héritière de feu Mr [S] [L], né le 15 avril 942 à GHISONI et décédé à MARSEILLE le 20 octobre 2021, à lui payer la somme de 7 488,05 € au titre des échéances impayées de janvier à juillet 2024 inclus et aux frais de l'acte, outre la somme mensuelle de 1 219,59 € au titre de l'indemnité d'occupation égale au montant des loyers à compter du 1er août 2024 et jusqu'à complète libération des locaux.
Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
' - Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
- Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 7 488,05 euros à titre de provision sur les loyers impayés arrêtés au 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité mensuelle de 1219,59 euros du 3 août 2024 jusqu'à libération complète des lieux,
- Ordonné l'expulsion de Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] et de tout occupant de leur chef des locaux occupés sans droit, à [Localité 8] lieudit [Adresse 6] comprenant un terrain cadastré section AL n° [Cadastre 2], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit '.
Par déclaration au greffe du 11 juin 2025, Mesdames [W] et [M] [L] ont fait relever appel de l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 aux fins de réformation de la décision critiquée en ce qu'elle a :
' - Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 7 488,05 euros à titre de provision sur les loyers impayés arrêtés au 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité mensuelle de 1 219,59 euros du 3 août 2024 jusqu'à libération complète des lieux,
- Ordonné l'expulsion de Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] et de tout occupant de leur chef des locaux occupés sans droit, à [Localité 8] lieudit [Localité 12] comprenant un terrain cadastré section AL n° [Cadastre 2], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes '.
Aux termes des dernières écritures de leur conseil notifiées électroniquement le 10 juillet 2025, Mesdames [M] et [W] [L] demandent à la cour de :
' - RÉFORMER l`ordonnance de référé du 8 avril 2025 en ce qu'elle a :
- Constaté la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 7.488,05 euros à titre de provision sur les loyers impayés arrêtés au 3 août 2024,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité mensuelle de 1 219,59 euros du 3 août 2024 jusqu'à libération complète des lieux,
- Ordonné l'expulsion de Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] et de tout occupant de leur chef des locaux occupés sans droit, à [Localité 8] lieudit [Adresse 6] comprenant un terrain cadastré section AL n° [Cadastre 2], au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l'état de nantissement,
- Condamné Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une indemnité de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- JUGER nul et de nul effet le commandement du 3 juillet 2024 ;
-DONNER ACTE à Mesdames [W] [L] et [M] [L] de la proposition de règlement du montant sollicité au titre du loyer impayé ;
- JUGER la clause résolutoire non-acquise.
A titre infiniment subsidiaire,
- SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire ;
- ACCORDER des délais de paiement sur le fondement de l'article.
En tout état de cause,
- CONDAMNER Monsieur [K] [H] à payer à Mesdames [W] [L] et [M] [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [K] [H] aux entiers dépens '.
Aux termes des dernières écritures de son conseil notifiées électroniquement le 5 septembre 2025, Monsieur [K] [H] demande à la cour de :
' - DÉBOUTER les appelantes de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions.
- CONFIRMER l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le quantum des sommes dues
Y AJOUTANT,
- FIXER le montant des sommes dues par Madame [W] [L], Madame [M]
[L] et Madame [P] [L], es-qualité d'héritières de feu Mr [S] [L], né le 15.04.1942 à [Localité 1] et décédé à [Localité 2] le 20.10.2021, à la somme de 24.562,31 € arrêtée au 5 septembre 2025, outre la somme mensuelle de 1.219,59 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'à complète libération des locaux
- CONDAMNER in solidum Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L], es-qualité d'héritières de feu Mr [S] [L], né le 15.04.1942 à [Localité 1] et décédé à [Localité 2] le 20.10.2021, à payer à Monsieur [H] la somme de 24.562,31 € arrêtée au 5 septembre 2025, outre la somme mensuelle de 1.219,59 € au titre de l'indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers à compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'à complète libération des locaux
- CONDAMNER in solidum Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L], es-qualité d'héritières de feu Mr [S] [L], né le 15.04.1942 à [Localité 1] et décédé à [Localité 2] le 20.10.2021, et de tous occupants de leur chef à remettre les clés au propriétaire sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- CONDAMNER in solidum Madame [W] [L], Madame [M] [L] et Madame [P] [L], es-qualité d'héritières de feu Mr [S] [L], né le 15.04.1942 à [Localité 1] et décédé à [Localité 2] le 20.10.2021, au paiement de la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code '.
Madame [P] [L] à qui la déclaration d'appel du 11 juin 2025 et l'avis d'orientation du 17 juin 2025 ont été signifiés le 1er juillet 2025 en l'étude n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance du 25 février 2026 a fixé l'affaire à plaider le 8 juin 2026 où la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 30 septembre 2026.
Après délibéré, le présent arrêt a été rendu le 30 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la validité du commandement de payer
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce en son alinéa premier, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En cause d'appel, Mesdames [W] et [M] [L] soutiennent la nullité du commandement faute de décompte produit à son appui et conférant au montant de l'arriéré mentionné une absence de précision suffisante et donc de connaissance de l'origine et du montant de la dette à elles réclamée.
Mais la cour rappelle que l'acte extra-judiciaire délivré par commissaire de justice du 3 juillet 2024 servi à ses débats intitulé commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière commerciale précise à l'endroit des trois locataire co-indivisaires d'avoir à payer dans le délai d'un mois exigé à peine de nullité par l'article précité et à compter de la date portée en tête du présent acte soit le 3 juillet 2024 les loyers impayés de janvier 2024 à juillet 2024 inclus (1 219,59 € x 7) soit 7 317,54 € outre le coût du commandement mentionné à 170,51 € d'où la somme totale de 7 488,05 €, et ce alors que, l'absence de décompte annexé n'est pas exigé à peine de nullité par l'article L 145-41 susvisé.
La cour estime donc que les mentions telles que rappelées du commandement sont suffisamment précises, explicites et dénuées d'ambiguïté pour permettre à celles à qui il a été délivré d'avoir pleine connaissance de la cause et du montant sollicité par le bailleur à l'endroit des titulaires du bail commercial.
La cour confirme donc la décision déférée qui a écarté le moyen de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Sur la clause résolutoire
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce en son alinéa premier, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En cause d'appel, Mesdames [W] et [M] [L] font conclure ne pas contester le montant de la dette de loyers impayés outre le coût du commandement pour une somme totale de 7 488,05 €. Pour solliciter de voir suspendre les effets de la clause résolutoire, Madame [W] [L] offre de s'acquitter de la somme de 7 488,05 € à titre principal, sollicite des délais de paiement de 3 mois à titre subsidiaire, demandes auxquelles le bailleur et créancier s'oppose.
La cour observe que le bail commercial versés à ses débats stipule expressément en sa page 6 une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter, rappelant la présenté clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit et bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice.
La reconnaissance par les appelantes de la somme due au titre du commandement de payer visant cette clause ainsi qu'elles le font conclure emporte donc résiliation du bail à compter du 3 août 2024 ainsi que le premier juge l'a régulièrement constaté.
L'offre de paiement de la somme de 7 488,05 € au titre des loyers impayés de janvier à juillet 2024 outre le coût du commandement n'est pas acceptée par le bailleur étant relevé que la copie difficilement lisible du chèque versée aux débats de la cour établi par Madame [W] [L] pour cette somme ne permet pas de déterminer la date de son établissement non plus que son encaissement à une date antérieure à la date du 3 août 2024 susceptible d'avoir vidé le commandement de sa cause.
S'agissant du montant des sommes réclamées par le bailleur devant être actualisées à son sens en cause d'appel à hauteur de celle de 24 562,31 € arrêtée au 5 septembre 2025 comme comportant les loyers dus de janvier à juillet 2024 outre les indemnités d'occupation non réglées dues d'août 2024 à septembre 2025, la cour considère que la décision critiquée telle que rédigée permet de calculer aisément ces sommes et emporte condamné à leur paiement de sorte que la cour n'estime pas justifié d'ajouter à la décision critiquée comme sollicité, étant observé que le manquement au paiement a donc perduré au-delà du 3 août 2024 malgré une occupation ayant elle aussi persisté ainsi que les constats de commissaire de justice des lundis 30 décembre 2024 et vendredi 3 janvier 2025 le démontrent.
Dès lors, l'offre de paiement manifestée bien tardivement par la locataire doit être écartée par la cour et la clause résolutoire déclarée acquise à la date du 3 août 2024 ainsi que l'a justement décidé le premier juge.
Quant aux délais de paiement sollicités pour une durée de 3 mois susceptibles d'emporter suspension de la clause résolutoire et alors qu'il est justifié aux débats par le bailleur selon procès-verbaux de constat des lundis 30 décembre 2024 et vendredi 3 janvier 2025 d'une absence d'exploitation commerciale des lieux loués, la cour considère que la situation du débiteur et locataire qu'il lui appartient de prouver pour donner lieu à application de l'article 1343-5 du code civil précité n'est donc pas établie devant la cour.
C'est pourquoi la cour confirme la décision telle que déférée en toutes ses dispositions critiquées.
Sur la remise des clefs sous astreinte
En cause d'appel, le bailleur demande de voir ajouter à la décision critiquée une condamnation in solidum des appelantes et de tous occupants de leur chef à remettre les clefs au propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Cette demande nouvelle en appel pour n'avoir pas été formée devant le premier juge est déclarée irrecevable par la cour en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En équité, il convient de condamner in solidum Mesdames [W] et [M] [L] qui succombent en leur appel à payer à Monsieur [K] [H] une somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, publiquement, par défaut et par mise à disposition au greffe,
- confirme la décision telle que déférée en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- déclare irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation des locataires à remise des clefs sous astreinte,
- condamne in solidum Mesdames [W] et [M] [L] à payer à Monsieur [K] [H] une somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
- condamne in solidum Mesdames [W] et [M] [L] aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIÈRE
P/LA PRÉSIDENTE