Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° R.G. : 24/00155 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LQGT
DH/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
la SELARL OPEX AVOCATS
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 09 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [F] [G] épouse [M]
née le 12 Mars 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [M]
né le 03 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ISERE [B] exerçant sous le nom commercial VIE ET [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. Société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société ISERE [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. LHBNA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY assureur de la société LHBNA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 09 Avril 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de P. RICAU, l’affaire a été mise en délibéré, après dépôt des dossiers.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 11 Juin 2026 prorogé au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Eva NETTER, Juge
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Gerffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [M] et son épouse [F] [M] née [G] (ci-après " les époux [M] ") ont fait installer une véranda dans leur propriété du [Adresse 6] à [Localité 4] (38). Ils en ont confié la réalisation à la SARL Isère Véranda, exerçant sous l'enseigne Vie et Véranda, assurée auprès de la SA Allianz Iard et, pour la dalle de support, à la SAS Lhbna, assurée auprès de la company Millenium Insurance Company.
Les travaux se sont déroulés entre juin et septembre 2020 et la réception de la véranda est intervenue le 10 septembre 2020, bien que certains travaux n'étaient pas réalisés.
Très vite après réalisation des travaux, des infiltrations d'eau sont apparues, amenant les époux [M] à faire intervenir un expert amiable qui a constaté de multiples désordres, malfaçons et non-conformités, liés à ces infiltrations, mais aussi à une méconnaissance des règles de construction.
Par exploits d'huissiers délivrés les 23, 29 et 30 décembre 2021, les époux [M] ont fait assigner la SARL Isère Véranda, la SA Allianz Iard, la SAS Lhbna et la compagnie Millenium Insurance Company afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
La SARL Isère Véranda, la SA Allianz Iard et la SAS Lhbna ont formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise.
La compagnie Millenium Insurance Company et la SA Mic Insurance, cette dernière intervenant volontairement, ont demandé au Juge des Référés de déclarer recevable cette intervention volontaire et de mettre hors de cause la compagnie Millenium Insurance Company, expliquant que cette dernière a transféré ses activités à la compagnie Mic Insurance.
Sur le fond, la compagnie Mic Insurance a formulé protestations et réserves.
Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge des référés a notamment :
- Déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie Mic Insurance,
- Mis hors de cause la compagnie Millenium Insurance Company Limited,
- Ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [C] [K].
Le 24 juin 2023, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par actes de commissaire de justice, les époux [M] ont assigné la SARL Isère Véranda, la SA Allianz Iard, la SAS Lhbna et la SA Mic Insurance Company devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs entiers préjudices.
Aux termes des leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, sur le fondement sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, de :
- Homologuer le rapport d'expertise de Monsieur [K],
A titre principal,
- Juger que la responsabilité décennale des sociétés Lhbna et Isère Véranda est engagée vis-à-vis de Monsieur et Madame [M],
- Juger que les garanties des compagnies Mic Insurance et Allianz Iard sont mobilisables,
- En conséquence Condamner in solidum la société Isère Véranda, Lhbna, et solidairement avec leur assurance et Allianz Iard et Mic Insurance à payer à Monsieur et Madame [M] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir :
68 003, 52 € au titre des travaux de reprise des désordres ;3 500 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance ;1 792, 20 € au titre de la dépose du jacuzzi ;1 297€ au titre de la repose du jacuzzi ;200 € au titre du stockage du jacuzzi pendant les travaux de reprise ;7 € au titre de la consommation d'eau nécessaire au remplissage du jacuzzi ;- Et ce avec indexation sur l'évolution de l'indice BTP 01 et ce à compter de la date du 24 juin 2023 ;
A titre subsidiaire,
- Juger que la responsabilité civile professionnelle des sociétés Lhbna et Isère Véranda est engagées vis-à-vis de Monsieur et Madame [M] ;
- Juger que les garanties des compagnies Mic Insurance et Allianz Iard sont mobilisables ;
- En conséquence Condamner in solidum la société Isère Véranda et la société Lhbna, solidairement avec leur assureur Allianz Iard et Mic à payer à Monsieur et Madame [M] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir :
68 003, 52 € au titre des travaux de reprise des désordres ;3 500 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance ;1 792, 20 € au titre de la dépose du jacuzzi ;1 297€ au titre de la repose du jacuzzi ;200 € au titre du stockage du jacuzzi pendant les travaux de reprise ;7 € au titre de la consommation d'eau nécessaire au remplissage du jacuzzi ;- Et ce avec indexation sur l'évolution de l'indice BTP 01 et ce compter de la date du 24 juin 2023 ;
- Condamner la société Lhbna à verser à Monsieur et Madame [M] le montant de la franchise opposée par la société Mic ;
- Condamner in solidum la société Isère Véranda, Lhbna, Mic et Allianz à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 4000 € au titre des dispositions de l'article 700 outre les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, la SA Allianz et la SARL Isère Véranda demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1240 et suivants du Code civil et de l'article L124-3 du Code des assurances, de :
- A titre principal, rejeter toute demande formée à l'encontre de la société Isère Véranda et son assureur la SA Allianz Iard ;
- Si par impossible la présente juridiction devait toutefois condamner la société Isère Véranda au titre d'un quelconque désordre, elle limitera ladite condamnation à une quote-part d'un maximum de 10% ;
Subsidiairement,
- Condamner in solidum la société Lhbna et son assureur Mic à relever et garantir dans les plus larges proportions la société Isère Véranda et son assureur la SA Allianz Iard de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre, tant s'agissant des reprises que des préjudices afférents ;
En toute hypothèse,
- Juger les limites de garantie du contrat souscrit opposables par la SA Allianz Iard, les appliquer ;
- Ecarter l'exécution provisoire ;
- Condamner les époux [M], ou qui mieux le devra, à verser à la SA Allianz Iard et la société Isère Véranda la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2024, la SAS Lhbna demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, des DTU cités et des pièces versées au débat, de :
- Dire que seulement quatre désordres sur les 14 dénoncés sont imputés par l'Expert judiciaire et les époux [M] à la société Lhbna ;
- Dire que les désordres relatifs à la non-réalisation d'un drain ou à l'absence d'isolant de la dalle béton ne sont pas caractérisés ;
- Débouter les époux [M] de leur demande d'engagement de la responsabilité décennale de la société Lhbna ;
- Débouter les époux [M] de leur demande de condamnation in solidum avec la société Isère Véranda et avec leur assureur respectif,
- Débouter les époux [M] de leurs demandes indemnitaires ;
- Subsidiairement, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Lhbna :
- Limiter la part de responsabilité de la société Lhbna à 20% ;
- Condamner la société Isère Véranda et la compagnie Allianz, son assureur, à relever et garantir la société Lhbna des condamnations qui seraient mises à sa charge ;
- Juger que les garanties souscrites par la société Lhbna auprès de la société Mic Insurance sont mobilisables ;
- Condamner la compagnie Mic Insurance à mobiliser ses garanties au titre de la police responsabilité civile décennale souscrite par la société Lhbna, si les désordres revêtaient le degré de gravité décennale ;
- Condamner la compagnie Mic Insurance à mobiliser ses garanties au titre de la police responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Lhbna, en l'absence de qualification de gravité décennale des désordres ;
- Limiter le montant alloué au titre du préjudice de jouissance à la somme de 1000 € ;
En tout état de cause,
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner les époux [M] à verser à la société Lhbna la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner les époux [M] aux entiers dépens de la procédure, sur le fondement des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Opex Avocats sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la SA Mic Insurance Company demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1353 et 1792 et suivants du Code civil, de l'article 700 du Code de procédure civile et du rapport d'expertise judiciaire déposé, de :
A titre principal,
- Juger que les garanties souscrites par la société Lhbna auprès de la société Mic Insurance ne sont pas mobilisables ;
A titre subsidiaire,
- Juger que les garanties souscrites par la société Lhbna auprès de la société Mic Insurance n'ont pas vocation à garantir les manquements contractuels de l'assuré ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Juger que les garanties souscrites par la société Lhbna auprès de la société Mic Insurance sont insusceptibles d'être mobilisées pour les préjudices immatériels ;
- Juger que la société Mic Insurance ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à 20 % du coût des travaux de reprise retenu par l'Expert judiciaire ;
En tout état de cause,
- Débouter les Epoux [M] ainsi que tout autre partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société Mic Insurance ;
- Déduire de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de la société Mic Insurance le montant d la franchise contractuelle, soit la somme de 1500 euros ;
- Condamner solidairement les sociétés Isère Véranda et Allianz Iard à relever et garantir la société Mic Insurance de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- Condamner les époux [M] et/ou tout succombant à payer à la société Mic Insurance la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
La clôture de l'instruction est intervenue le 9 mars 2026 par ordonnance du même jour.
À l'audience du 9 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 prorogé au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé que les demandes de "constat", de "donner acte" ou aux fins de "dire" et de "juger" ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
A titre liminaire, il convient de préciser qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après " TVA ") applicables, de sorte que les condamnations seront prononcées hors taxes (ci-après " HT "), la TVA adéquate devant toutefois s'y ajouter.
Sur l'homologation du rapport d'expertise
Seuls les accords peuvent être homologués par un tribunal. La demande d'homologation du rapport d'expertise sera donc rejetée et il sera seulement donné acte aux parties de leur acceptation de celui-ci, étant toutefois rappelé qu'un donner acte n'a aucune valeur juridique.
Sur la garantie décennale s'agissant des sociétés Lhbna et Isère Véranda
Les époux [M] sollicitent, à titre principal, la condamnation in solidum des sociétés Isère [B] et Lhbna solidairement avec leurs assureurs, la SA Allianz Iard et Mic Insurance sur le fondement de la responsabilité décennale. A ce titre, ils précisent qu'une réception tacite des travaux de maçonnerie est intervenue en juin 2020, qu'une réception expresse de la véranda est intervenue le 10 septembre 2020 et que les désordres n'ont été révélés que bien plus tard, suite à la présence d'infiltrations.
A titre subsidiaire, les époux [M] fondent leur demande d'indemnisation sur la responsabilité civile professionnelle des sociétés Isère [B] et Lhbna en invoquant plusieurs fautes d'exécution ou d'omission de leur part.
En tout état de cause, les époux [M] demandent l'indemnisation des travaux de reprise des désordres, de leur préjudice de jouissance, de la dépose et de la repose du jacuzzi, du stockage du jacuzzi et la consommation d'eau nécessaire au remplissage de ce dernier.
En réponse, la SA Allianz Iard et la SARL Isère [B] exposent à titre principal que les désordres 1, 3, 4, 10, 13 et 14 imputés par l'expert à la SARL Isère [B] ne sont pas matériellement constatés et qu'au surplus, ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qu'ainsi, les époux [M] ne peuvent agir sur le fondement de la responsabilité décennale. Concernant les désordres 2, 7, 9 et 12, ils ne sont pas imputables à la SARL Isère [B] et ne peuvent engager sa responsabilité au seul motif d'avoir accepté de construire la véranda des époux [M] sur le dallage en béton litigieux, réalisé par la société Lhbna.
A titre subsidiaire, la SA Allianz Iard et la SARL Isère [B] demandent à être relevées et garanties par la société Lhbna et son assureur Mic Insurance.
En tout état de cause, la SA Allianz Iard rappelle qu'elle ne peut être condamnée au-delà des limites de la police souscrite et demande donc à ce que sa franchise soit opposable à tous.
La SAS Lhbna expose, à titre principal, qu'aucun désordre ne peut lui être imputé puisqu'aucun manquement ne peut lui être reproché.
A titre subsidiaire, elle demande que les montants réclamés par les époux [M] soient ramenés à de plus justes mesures et que sa part de responsabilité dans la réalisation de ces désordres soit limitée à 13600 euros.
En tout état de cause, la SAS Lhbna demande, en cas de condamnation, que la compagnie Mic Insurance soit condamnée à mobiliser sa garantie à son égard.
La société Mic Insurance argue que les garanties de sa police ne sont pas mobilisables en raison de la carence du rapport d'expertise, de l'absence de griefs imputables à la société Lhbna et de l'acception du support par la SARL Isère [B]. La société Mic Insurance précise que sa garantie décennale n'est pas mobilisable en l'espèce en raison de l'absence de réception et de l'impossibilité de retenir une réception tacite. Elle explique également que sa garantie responsabilité civile a classiquement pour objet de couvrir la réparation des dommages causés aux tiers et n'a donc pas pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage.
A titre subsidiaire, elle expose que ses garanties n'ont pas vocation à garantir les manquements contractuels de son assuré.
A titre infiniment subsidiaire, la société Mic Insurance sollicite que les sommes réclamées par les époux [M] soient ramenées à de plus justes mesures.
En tout état de cause, elle demande le rejet de toute condamnation in solidum, l'application de sa franchise contractuelle et la condamnation solidaire des sociétés Isère [B] et Allianz Iard à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Sur ce, aux termes de l'article L241-1 Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
a. Sur l'absence de réception des travaux réalisés par la SAS Lhbna
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception sans réserve des travaux fixant le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie décennale n'est soumise à aucun formalisme (Civ. 3ème, 12 juin 1991, n°90-10.692).
La Cour de cassation admet que la réception de l'ouvrage prévue à l'article 1792-6 du code civil puisse être tacite si est établie la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage. Les critères déterminants sont habituellement la prise de possession des lieux et le paiement du prix. Ces circonstances font présumer la réception (Cass 3e civ 18 avril 2019 n° 18-13734).
En présence de ces deux circonstances, il n'est pas besoin de démontrer que le maître d'ouvrage avait eu la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage et le juge est tenu de retenir l'existence d'une réception si elle n'est pas contredite par d'autres circonstances.
Il doit être observé cependant que la présomption n'est pas irréfragable et que même en présence d'une prise de possession et du paiement du prix, l'existence d'une réception tacite peut être exclue : par le fait que le maître d'ouvrage s'est plaint de désordres importants (Cass 3e Civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830, Bull 2016 III, n° 42), de sorte que la contestation des travaux exclut la réception tacite (3e Civ., 1 avril 2021, pourvoi n° 20-14.975).
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux (Cass 3e civ 23 mai 2024 n° 22-22.938). Ainsi, lorsque la prise de possession est contrainte en raison d'un marché de rénovation, la possession peut être considérée comme équivoque (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-28.793, 14-27.947, 14-28.089).
En l'espèce, les époux [M] ont confié la réalisation de leur véranda à la SARL Isère Véranda, exerçant sous l'enseigne Vie et Véranda assurée auprès de la SA Allianz Iard et pour la dalle de support, à la SAS Lhbna, assurée auprès de la compagnie Mic Insurance.
Les travaux de maçonnerie se sont déroulés au mois de juin 2020 et n'ont pas été réceptionnés de manière expresse. La véranda a par suite été installée en septembre 2020 et la réception expresse de l'ouvrage est intervenue le 10 septembre 2020, avec réserves et ce, bien que certains travaux ne soient pas encore réalisés.
En outre, il est acquis que les époux [M] ont versé deux acomptes de 7400 euros TTC et qu'au terme de la facture émise le 5 novembre 2020, la SAS Lhbna reconnaissait son trop-perçu et signifiait aux époux [M] un avoir de 534,76 euros TTC. Dès lors, les époux [M] ont effectivement payé l'intégralité du prix sollicité par la SAS Lhbna.
Dès lors, même en l'absence de procès-verbal de réception des travaux de maçonnerie, les époux [M] ont payé l'intégralité des travaux et ont pris possession de l'ouvrage en faisant installer une véranda sur le support construit par la SAS Lhbna, ce qui témoigne d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. Ces éléments suffisent à caractériser une présomption de réception tacite, laquelle n'est pas renversée par les défendeurs.
Il sera donc retenu que la réception tacite des travaux de maçonnerie est intervenue le 10 septembre 2020.
b. Sur le caractère apparent des désordres
Les sociétés Isère [B], Lhbna et leurs assureurs affirment que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre en l'espèce car les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et qu'au surplus, ils ne présentent pas un critère de gravité suffisant.
Or, cette affirmation est contredite par l'expert qui explique au contraire que " les désordres n'étaient pas apparents à la réception. L'humidité n'était pas visible à la fin des travaux, elle est apparue plus tard ".
Concernant la nature des désordres, il ressort du rapport d'expertise qu'ils sont dus au non-respect des normes et des règles de l'art en vigueur, et notamment le non-respect de plusieurs prescriptions, par le poseur de véranda, la SARL Isère Véranda et le maçon, la SAS Lhbna.
Comme l'expliquent les époux [M] ainsi que l'expert judiciaire, ces défauts n'ont pu être constatés que suite à l'apparition de diverses infiltrations. Aussi, le désordre n'était pas visible.
Dans ces conditions, le désordre était bien caché au moment de la réception de l'ouvrage.
En outre, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la véranda souffre de " problèmes d'humidité, de problèmes de drainage " et l'expert observe " la présence de moisissures ". Il conclut que " il va falloir détruire la dalle et démonter la véranda, et donc stocker le jacuzzi quelque part et refaire l'électricité ", ce qui caractérise la nécessité d'une destruction de l'ouvrage. Par ailleurs, les époux [M] ne peuvent pas jouir de leur jacuzzi en raison des désordres présents sur la véranda et la dalle sur laquelle elle repose.
Pour ces raisons, l'ouvrage est reconnu comme impropre à sa destination.
Il y a donc lieu de mettre en œuvre la garantie décennale et donc les garanties décennales des sociétés Mic Insurance et Allianz Iard sont mobilisables.
c. Sur l'acceptation de la SARL Isère Véranda d'installer sa véranda sur le dallage en béton effectué par la SAS Lhbna
Il est acquis que l'entrepreneur professionnel est tenu responsable, par principe, de l'acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. Aussi, l'absence de réserve vaut acceptation du support. C'est ainsi qu'en acceptant de réaliser des travaux sur des supports non préparés ou inadéquats, le professionnel doit être considéré comme ayant accepté le risque des désordres qui se sont finalement produits.
En ce qui concerne l'acceptation du support par l'entrepreneur dans des conditions susceptibles d'engager sa responsabilité, il convient de démontrer la relation causale entre l'acceptation du support et la survenance des désordres.
En outre, l'entreprise qui accepte le support n'est responsable que de l'aggravation du support et non pas des désordres originels.
En l'espèce, aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur [C] [K] retient que " une entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support existant et engage sa responsabilité. Si l'entreprise n'est pas d'accord avec la réception des travaux existants, elle ne doit pas faire de travaux supplémentaires à partir de ce support ".
Il poursuit en affirmant que " si l'isolation, le bitume ou encore le DELTA-MS étaient installés dans les règles de l'art, je ne vois pas par quel moyen l'humidité pourrait traverser toutes ces préconisations et traverser le mur en béton. La dalle et les murs en partie basse sont tous humides et couverts de moisissures, ce qui signifie que le travail n'a pas été bien fait ".
Aussi, la SAS Lbhna est responsable des désordres originels du support, à savoir la réalisation d'un drain non conforme au DTU, l'absence d'isolant sous la dalle et les infiltrations d'eau au niveau des blocs à bancher et de la dalle béton ainsi qu'au niveau de l'arase.
La SARL Isère Véranda est quant à elle responsable de l'infiltration d'eau au niveau de la maçonnerie et entre la véranda et la maçonnerie, du non-respect des règles concernant la pose des menuiseries aluminium, de l'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau entre la maçonnerie et la véranda, de la pose non conforme de la porte avec absence de rejingot, des joints d'étanchéité pliés sur la porte d'entrée et les baies vitrées et de l'infiltration en toiture.
Dès lors, il est acquis que les malfaçons commises par la SARL Isère Véranda ont aggravé les désordres présents sur le support.
Pour ces raisons, il convient d'opérer un partage de responsabilité comme suit :
- 70 % pour la SARL Isère Véranda,
- 30 % pour la SAS Lhbna.
L'expert judiciaire a évalué les travaux de reprise à la somme de 56669,60 euros HT se décomposant comme suit :
- Démontage de ma véranda : 4440 euros,
- Camion bras : 796,10 euros,
- Electricité : 500 euros,
- Démolition : 7500 euros,
- Terrassement : 2000 euros,
- Béton : 9000 euros,
- Camion bras : 796,10 euros,
- Electricité : 1137,40 euros,
- Reconstruction véranda : 31000 euros.
Aussi, la SARL Isère Véranda et son assureur, la SA Allianz Iard seront condamnés à verser aux époux [M] la somme de 39668,72 euros et la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance la somme de 17000,88 euros.
Sur le préjudice de perte de jouissance
Compte tenu des dégâts occasionnés sur la véranda des époux [M], leur préjudice de perte de jouissance est avéré. En outre, l'expert précise que " les époux [M] n'utilisent pas leur jacuzzi, ils ont avancé l'argent mais les travaux ne sont pas terminés. Ils sont censés avoir le plaisir d'utiliser leur jacuzzi mais ils ne peuvent pas ".
Ce préjudice peut être évalué à 1000 euros.
La SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard seront donc condamnés in solidum à verser aux époux [M] la somme de 700 euros au titre de leur perte de jouissance et la SAS Lhbna, et son assureur, la SA Mic Insurance seront condamnés in solidum à verser la somme de 300 euros.
Sur la dépose, repose, stockage et remplissage du jacuzzi
Les époux [M] sollicitent les sommes suivantes :
- 1792,20 euros au titre de la dépose du jacuzzi,
- 1297 euros au titre de la repose du jacuzzi,
- 200 euros au titre du stockage du jacuzzi pendant les travaux de reprise,
- 7 euros au titre de la consommation d'eau nécessaire au remplissage du jacuzzi.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [M] versent au débat :
- Un devis de la société Foselev Rhône Alpes comprenant la dépose du jacuzzi (770 euros), la repose du jacuzzi (770 euros) et le stockage du jacuzzi (200 euros) soit un total de 1740 euros HT. Le devis prend également en compte une surcharge de carburant de 3 % soit un prix total final de 1792,20 euros HT.
- Un devis de la société Clair Azur pour l'installation du jacuzzi pour un montant de 1297 euros TTC.
En l'espèce, aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a expliqué : " il va falloir détruire la dalle et démonter la véranda, et donc stocker le jacuzzi quelque part et refaire l'électricité ". Il précise à ce titre " en ce qui concerne l'électricité et la manutention du jacuzzi, il faut prendre cela en compte et stocker le jacuzzi quelque part durant la reconstruction de la véranda ".
Aussi, la réalité du préjudice concernant la dépose, la repose et le stockage du jacuzzi est démontrée.
Cependant la prise en charge de l'eau utilisée n'est pas retenue, puisqu'en tout état de cause, l'eau d'un jacuzzi doit être renouvelée tous les 3 à 4 mois aussi, de sorte que la dépense qui s'apparente à des frais de fonctionnement, ne peut être imputée aux malfaçons de la SARL Isère [B] et de la SAS Lhbna. Les époux [M] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Les époux [M] sollicitent également une indemnisation au titre du stockage de leur jacuzzi pendant les travaux de reprise pour un montant de 200 euros alors que ce montant est pris en compte dans le devis de la société Foselev Rhône Alpes.
Pour toutes ces raisons, il convient d'indemniser les époux [M] pour la dépose, la repose, le stockage et l'installation de leur jacuzzi pour un montant total de 3089,20 euros décomposé comme ce qui suit :
- 1792,20 euros HT pour la dépose, la repose et le stockage de leur jacuzzi ;
- 1297 euros HT pour l'installation de leur jacuzzi.
La SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard seront donc condamnés in solidum à verser aux époux [M] la somme de 2162,44 euros HT et la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance seront condamnés in solidum à verser aux époux [M], la somme de 926,76 euros HT.
Sur les demandes accessoires
a. Sur les demandes tendant à être relevée et garantie
Les sociétés Isère [B] et Allianz Iard demandent à être relevées et garanties par les sociétés Lhbna et Mic Insurance et les sociétés Lhbna et Mic Insurance demandent à être relevées et garanties par les sociétés Isère [B] et Allianz Iard.
En l'espèce, les sociétés Isère [B] et Lhbna ont, toutes deux, été reconnues responsables des désordres subis par les époux [M] dans des proportions différentes (70 % pour la SARL Isère [B] et 30 % pour la SAS Lhbna).
En outre, bien que la société Isère [B] soit responsable de l'aggravation des désordres présents sur le support construit par la SAS Lhbna, cette dernière est responsable des désordres originels dudit support.
Aussi, il convient tant de débouter les sociétés Isère [B] et Allianz Iard que les sociétés Lhbna et Mic Insurance de leur demande de garantie.
b. Sur la franchise de la SA Mic Insurance Company
Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance de la SA Mic Insurance est stipulée l'application d'une franchise opposable à son assuré à hauteur de 1500 euros.
Il en sera donc fait application.
c. Sur la franchise de la SA Axa France Iard
Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance de la SA Allianz Iard est stipulée l'application d'une franchise opposable à son assuré à hauteur de 10 % de l'indemnité avec un minimum de 800 euros et un maximum de 3200 euros.
Il en sera donc fait application.
d. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à prendre en charge 70 % des dépens de la présente instance, y compris les frais d'expertise.
La SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance seront condamnés in solidum à prendre en charge 30 % des dépens de la présente instance, y compris les frais d'expertise.
e. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
La SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à verser aux époux [M] la somme de 1400 euros.
La SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance seront condamnés in solidum à verser aux époux [M] la somme de 600 euros.
f. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire, aucune demande n'ayant en outre été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
DONNE acte de l'accord des parties concernant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard à verser aux époux [M] la somme de 39668,72 euros au titre des travaux réparatoires ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance à verser aux époux [M] la somme de 17000,88 euros au titre des travaux réparatoires ;
CONDAMNE in solidum la SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard à verser aux époux [M] la somme de 700 euros au titre de leur perte de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance à verser aux époux [M] la somme de 300 euros au titre de leur perte de jouissance ;
CONDAMNE in solidum la SARL Isère [B] et son assureur à verser aux époux [M] la somme de 2162,44 euros au titre de la dépose, la repose, le stockage et l'installation de leur jacuzzi ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance à verser aux époux [M] la somme de 926,76 euros au titre de la dépose, la repose, le stockage et l'installation de leur jacuzzi ;
DÉBOUTE les époux [M] de leur demande d'indemnisation au titre de la consommation d'eau nécessaire au remplissage du jacuzzi ;
DÉBOUTE les sociétés Isère [B] et Allianz Iard de leur demande tendant à être relevées et garanties par les sociétés Lhbna et Mic Insurance ;
DÉBOUTE les sociétés Lhbna et Mic Insurance de leur demande tendant à être relevées et garanties par les sociétés Isère [B] et Allianz Iard ;
DIT qu'il sera fait application de la franchise stipulée au contrat d'assurance de la SA Mic Insurance, opposable à son assuré, la SAS Lhbna ;
DIT qu'il sera fait application de la franchise stipulée au contrat d'assurance de la SA Axa France Iard, opposable à son assuré, la SARL Isère Véranda ;
CONDAMNE in solidum la SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard à prendre en charge 70 % des dépens de la présente instance, en ceux compris les frais d'expertise ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance seront condamnés in solidum à prendre en charge 30 % des dépens de la présente instance, en ceux compris les frais d'expertise ;
CONDAMNE in solidum la SARL Isère [B] et son assureur, la SA Allianz Iard à payer aux époux [M], la somme de 1400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS Lhbna et son assureur, la SA Mic Insurance à payer aux époux [M], la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE