Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/13843 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZK
Monsieur [H] [N]
représenté par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélien ANDINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Maître [O] [K] Maître [O] [K], Mandataire Judiciaire, dont l'Etude est sise à [Localité 4], [Adresse 3], pris en sa qualité de Liquidateur de :
La société [1], représenté par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13 novembre 2018, le Tribunal du commerce de Toulon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [1] et désigné Me [O] [K] ès qualités de liquidateur.
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Toulon a, notamment condamné M. [H] [N] au paiement de la somme de 800'000 euros au liquidateur ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de de la SARL [1] et l'a interdit de gérer pendant une durée de 10 ans.
Monsieur [H] [N] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 28 novembre
2025.
L'affaire a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai à l'audience du 18 novembre 2026.
Maître [O] [K], ès qualités, a saisi le premier président aux fins de radiation de l'appel
sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Selon ordonnance en date du 22 juin 2026, le premier président s'est dessaisi par mesure d'administration judiciaire au profit de la chambre 3-2.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 10 septembre 2026.
Selon conclusions notifiées et déposées le 2 septembre 2026, Me [K] ès qualités demande à la cour de':
Prononcer la radiation du rôle de l'appel de Monsieur [H] [N] enregistré sous le numéro de déclaration 25/11880 et sous le numéro RG 25/13843 auprès de la Cour d'appel d'Aix en Provence ;
Subsidiairement, si par impossible la radiation n'était pas ordonnée,
Ordonner que Monsieur [H] [N] consigne, à tout le moins, la somme de 200 000 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout séquestre désigné, dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à peine de nouvelle saisine du Premier président aux mêmes fins de radiation';
En tout état de cause :
Débouter Monsieur [H] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [H] [N] à payer à Maître [O] [K], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance';
Condamner Monsieur [H] [N] au paiement des entiers dépens de l'instance.
A'l'appui de sa demande, le liquidateur ès qualités fait valoir, notamment, que M. [N] n'a pas exécuté la décision sans justifier d'avoir saisi du premier président la suspension des effets de l'exécution provisoire et sans justifier de son impossibilité d'exécuter la décision alors qu'il a la charge de la preuve
Il fait également valoir que M. [N] n'a fait aucun effort de paiement, même partiel, ce qui révèle sa mauvaise foi.
Il soutient que M. [N] ne démontre pas les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision aurait pour lui.
Il soutient également que la mesure de radiation n'est inconventionnelle que lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à l'accès au juge.
Selon conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2026, M. [N] demande au magistrat délégué de':
Débouter Maître [O] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de sa demande de radiation de l'appel interjeté par Monsieur [H] [N] et de l'ensemble de ses demandes subséquentes, en ce compris celle tendant à la consignation d'une somme de 200 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations ;
Condamner Maître [O] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], à verser à Monsieur [H] [N] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, M. [N] fait valoir, notamment, que sa situation financière et personnelle ne lui permet pas de régler la somme au paiement de laquelle il a été condamné, que la mesure de radiation aurait des conséquences manifestement excessives et serait disproportionnée puisqu'elle le priverait de son droit d'accès au juge d'appel.
Il soutient que l'absence de saisine du premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire ne le prive pas de son droit de se prévaloir de l'article 524 du code de procédure civile.
Enfin, il affirme que la consignation demandée par le liquidateur excède ses capacités contributives outre qu'elle excède la compétence du juge saisi d'une demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 524'du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat délégué peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Selon l'article 6 § 1 de la Convention'Européenne'des'Droits'de l'Homme'« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses'droits'et obligations de caractère civil (...) ».
La'Cour'européenne'des'droits'de l''homme'a dit pour droit (CEDH 31 mars 2011, Chatellier c/France) que la procédure de retrait du rôle de la'cour'd''appel'en application de l'article'524'du code de procédure civile'pour inexécution de la décision de première instance n'est pas en elle-même attentatoire à l'article 6§ 1, de la'Convention'européenne'des'droits'de l''homme'en ce qu'il consacre le droit d'accès effectif au juge d''appel', sauf à constituer une mesure disproportionnée au regard des buts poursuivis par l'obligation d''exécution'de la décision d'assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice.
En premier lieu, la saisine du premier président aux fins de suspension de la décision de l'exécution provisoire bénéficie d'une autonomie procédurale et l'absence de saisine du premier président est indifférente à la résolution du litige.
En deuxième lieu, M. [N], qui a la charge de la preuve, n'établit pas en quoi l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
En troisième lieu, M. [N] justifie certes recevoir une pension d'invalidité d'un montant net mensuel de 1558,42 euros, d'un revenu annuel imposable de 16 676 euros en 2025, d'avoir fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur d'un montant de 850 euros courant 2025, de ne disposer d'aucun bien immobilier en France, d'être hébergé à titre gratuit par son frère, d'être en situation de handicap de niveau 2 et d'être prochainement en situation de faire valoir ses droits à la retraite.
Cependant, alors que le liquidateur le souligne et qu'il a la charge de la preuve, il ne produit strictement aucun document bancaire permettant de vérifier l'absence de dissimulation de liquidités et les avis d'imposition qu'il produit sont incomplets.
Il ne justifie pas non plus de la moindre démarche pour régler, même partiellement la somme mise à sa charge.
M. [N] ne démontrant pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, la radiation sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Succombant, M. [N] sera condamné aux dépens.
M. [N] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et, en équité, condamné au paiement de la somme de 1000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué, statuant par décision contradictoire, susceptible de déféré,
Prononce la'radiation'du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/13843 pour'défaut'd'exécution'de la décision de première instance par l'appelant ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l'exécution'de la décision de première instance avant le délai de péremption ;
Condamne M. [H] [N] à payer à Me [O] [K] ès qualités de liquidateur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile ;
Condamne M. [H] [N] aux dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 Novembre 2026
Le greffier La magistrate déléguée
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le magistrat délégué et le greffier.
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