Texte intégral
BM/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 28/07/2026
N° RG 26/01242 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ72 ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
M. [A] [K]
Mme [W] [B] [I] épouse [K]
Grosses : 2
Me Frédérik DUPLESSIS
Me Marie-Lucie CHADES
Copie : 1
Dossier
Me Marie-lucie CHADES
Me Frédérik DUPLESSIS
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Monsieur [A] [K]
né le 28 décembre 1978 à CLERMONT-FERRAND (63)
8 impasse de la raviole Paugnat
63410 CHARBONNIÈRES LES VARENNES
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [W] [B] [I] épouse [K]
née le 01 décembre 1981 à BEAUMONT (63)
1 chemin des Vivets
Lieudit Argnat
63530 SAYAT
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Marie-Lucie CHADES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [K] et Madame [W] [I] ont contracté mariage le 11 juin 2011 devant l’officier d’état civil de Chapdes-Beaufort (63), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont nés de cette union :
- [G] [K], né le 26 juin 2009 à Beaumont (63),
- [R] [K], née le 2 septembre 2012 à Beaumont (63).
Par requête conjointe datée du 20 avril 2026 et déposée le 21 avril 2026 et conclusions signifiées le 5 juin 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
- l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs ;
- l’homologation de l’acte de liquidation partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux établi le 2 juin 2026 par Maître [F] ;
- la fixation de la résidence habituelle des deux enfants mineurs en alternance chez chacun des parents selon des modalités précisées aux dispositif ;
- le partage des frais selon des modalités précisées au dispositif ;
- le constat de l’accord des parents sur la perception par Madame [I] des allocations familiales.
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE
Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 20 avril 2026) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE
Sur la date des effets du divorce
En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, et en l’absence de demande spécifique, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Les époux ont passé durant l’instance en divorce, par acte reçu le 2 juin 2026 par Maître [T] [F], notaire à Durtol (63), une convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; cette convention apparaît respecter les intérêts des deux époux et sera homologuée.
Sur les mesures concernant les enfants
L’accord trouvé entre les parents sera réputé être de l’intérêt des enfants et sera homologué ainsi qu’il suit, avec les précisions mentionnées au dispositif pour éviter toute difficulté d’interprétation :
- exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard les deux enfants mineurs ;
- fixation de la résidence habituelle des deux enfants mineurs en alternance chez chacun des parents selon les modalités mentionnées ci-dessous ;
- partage par moitié des frais des enfants,
- constat de l’accord des parents sur la perception par Madame [I] des allocations familiales.
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;
Vu la demande en divorce en date du 20 avril 2026 ;
Prononce le divorce des époux [A] [K] et [W], [B] [I] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le 11 juin 2011 à Chapdes-Beaufort (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le 1er décembre 1981 à Beaumont (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le 28 décembre 1978 à Clermont-Ferrand (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;
Homologue l’acte liquidatif dressé le 2 juin 2026 par Maître [T] [F], notaire à Durtol, et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes restera annexée à la présente décision ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [G] et de [R] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
Fixe la résidence habituelle de [G] et de [R] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon des modalités librement fixées par eux et à défaut :
- en période scolaire : les semaines paires chez le père à compter du vendredi des semaines impaires après l’école ; les semaines impaires chez la mère à compter du vendredi des semaines paires après l’école,
- en période de petites vacances scolaires sauf Noël : le rythme de l’alternance est maintenu,
- en période des vacances de Noël : les années impaires chez la mère la journée du 24 décembre et chez le père la journée du 25 décembre ; les années paires chez le père la journée du 24 décembre et chez la mère la journée du 25 décembre,
- en période des vacances d’été : partage par quinzaines, selon des modalités à définir amiablement entre les parties ;
Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, hygiène, habillement et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;
Dit que les frais de l’enfant liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et aux frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Constate l’accord des parents sur la perception par Madame [W] [I] des allocations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.
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