Texte intégral
N° RG 26/01729 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5AH
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [T] [U]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 04 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [H]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [T] [U], né le 26 Décembre 1984 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 3]
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [X] [L] (Confluence Sociale) en sa qualité de curatrice
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 2 novembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 Novembre 2026, reçu au Greffe le 02 Novembre 2026, concernant M. [T] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [T] [U], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [X] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [T] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa curatrice) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 26 octobre 2026 avec maintien en date du 29 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 02 novembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [T] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 02 novembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur le moyen d’irrégularité soulevé en défense.
M. [T] [U], qui avait exprimé le souhait de se présenter à l’audience, n’a finalement pas comparu, l’établissement nous ayant transmis au début de l’audience un certificat de situation, établi le 03 novembre 2026 à 09h15, indiquant que le patient s’était montré très menaçant avec l’équipe le matin au réveil, qu’il n’avait pas été possible de le faire sortir pour prendre son petit-déjeuner en salle à manger et que cette instabilité psychique associée aux menaces ne permettait pas de l’accompagner à l’audience.
Le conseil de M. [T] [U], qui a pu s’entretenir avec celui-ci la veille de l’audience, soulève l’irrégularité de la procédure, au motif que le certificat médical de 72 heures a été établi au-delà des 72 heures, ce qui fait nécessairement grief au patient, dont la situation aurait pu être différente s’il avait été examiné quelques heures avant.
Sur le fond, il sollicite également la mainlevée de la mesure, conformément au souhait du patient qui n’est pas d’accord avec son hospitalisation et qui n’est pas d’accord non plus avec tout type de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de la tardiveté du certificat médical des 72 heures
Le conseil de M. [U] relève que le certificat médical qui aurait dû être établi dans les 72 heures de l’admission en soins sans consentement a en réalité été établi au-delà de ce délai de 72 heures, ce qui constitue une irrégularité.
L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que :
« Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Le certificat médical doit être rédigé dans les 72 heures à compter de la décision d’admission.
Les délais dans lesquels doivent être établis les différents certificats médicaux étant exprimés en heures, ils se calculent d’heure à heure de sorte que l’horodatage de ces certificats est obligatoire, toutefois, en l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique (Cass. Civ. 1ère 26 octobre 2022, n°20-22.827).
En l’espèce, la décision d’admission a été prononcée le 26 octobre 2026, avec une admission du patient fixée à 12h16, et le certificat de 72 heures a été rédigé le 29 octobre 2026 à 14h00, alors qu’il aurait dû être établi au plus tard le 29 octobre 2026 à 12h16.
Le délai légal de 72 heures prévu par l’article susvisé n’a donc pas été respecté.
Toutefois, et comme l'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision précitée, en l'absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L.3216-1, alinéa 2 du Code de la santé publique.
En l'espèce, à supposer une irrégularité établie, il convient de relever que le retard avec lequel a été édicté le certificat médical de 72 heures n’est que de 1h44 et que les éléments médicaux même les plus récents concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous leur forme actuelle au regard de l’état de santé du patient qui présente toujours une instabilité psychique et pour lequel le maintien d’une mesure d’isolement est encore nécessaire.
Dans ces conditions, on imagine mal que l’état du patient à 72 heures ou quelques heures plus tôt ait pu être notablement différent de ce qu’il était à presque 74 heures, de sorte qu’aucun grief ne découle concrètement de la réalisation tardive de ce certificat de 72 heures dès lors que tous les certificats médicaux au dossier attestent toujours de la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le moyen ainsi soulevé sera donc rejeté.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été davantage discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] en date du 26 octobre 2026 que M. [T] [U], patient de 41 ans accompagné aux urgences par les forces de l’ordre pour propos délirants, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (discours logorrhéique, ne répond pas aux questions, idées délirantes de persécution envers le personnel soignant, fausses reconnaissances, éléments mystiques, déni total des troubles, refus de soins) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que M. [U] est un patient suivi en psychiatrie depuis 2008, qui présente une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement depuis environ un an. Il est indiqué que le patient présente une pensée dispersée et désorganisée. Il se montre véhément et menaçant à l’encontre des soignants, il est dans un déni total de ses troubles et ne comprend pas les raisons de son hospitalisation. Il est également relevé qu’il existe des réponses à côté et des mécanismes projectifs dans le discours.
Le certificat médical de 72 heures relève un discours logorrhéique et incohérent, une dispersion des pensées et des idées, une désorganisation psychique et un risque d'agressivité, outre un comportement impulsif et imprévisible. Il est également indiqué que le patient n'a pas conscience de ses troubles.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [R] en date du 02 novembre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que M. [U] est un patient présentant une décompensation psychotique avec déni total des troubles. Il est encore relevé qu’initialement très agressif il avait dû être isolé et contentionné au moment de son admission. Avec la prise d'un traitement, le contact s'est bien restauré, il est plus calme. Il est toutefois noté la persistance d'une imprévisibilité puisque le matin il a cassé un couteau en salle à manger. Il le critique et le met en lien avec des éléments délirants qu'il verbalise sans réserve et sans critique : “dès que mon ex consomme de la cocaïne ça me fait des décharges dans la tête “. Il estime que c'est à elle de se soigner et non à lui. Le psychiatre ajoute que les moments de tension psychique se présentent à nouveau de manière récurrente ce qui incite à la prudence sur le rythme de sortie d’isolement. Actuellement il est isolé la nuit et sur le temps des transmissions infirmières de milieu de journée durant une heure, et le reste du temps il évolue librement dans l'unité. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Suivant certificat de situation établi le 03 novembre 2026 à 09h15 il a été porté à notre connaissance que le matin au réveil le patient s’est montré très menaçant avec l’équipe, avec de fausses reconnaissances. Il est encore précisé qu’il n’a pas été possible de le faire sortir (de la chambre d’isolement dans laquelle il se trouve encore) pour prendre son petit-déjeuner en salle à manger pour ces raisons. Le psychiatre ajoute que le traitement doit être à nouveau adapté, mais également que cette instabilité psychique associée aux menaces ne permet pas de l’accompagner à l’audience.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant par ailleurs relevé que le patient, par l’intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu’il était opposé à l’hospitalisation, mais également à tout type de soins.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [T] [U] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont il semble n’avoir nullement conscience.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [U] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Novembre 2026 à :
- M. [T] [U]
- CONFLUENCE SOCIALE
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [X] [L]
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