Texte intégral
Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 25/03689 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVWU
AFFAIRE : [R] [O] / S.A.R.L. GIGA COIFF’
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL
DEMANDERESSE
Madame [R] [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Henri LETROUIT membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS
DÉFENDERESSE
LA S.A.R.L. GIGA COIFF’,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant élu domicile chez son conseil, Maître [C] [X], [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, postulant, et Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 Juillet 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit :
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CE à Me [H], Me BENOIST,
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°25/03689
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du tribunal judiciaire du Mans, Pôle Proximité et Protection, en date du 26 janvier 2024, Madame [I] [O] a notamment été condamnée à payer à la SARL GIGA COIFF’ la somme de 12 653,98 € en principal au titre de loyers impayés, ainsi qu’à lui verser une indemnité d’occupation de 774,14 € par mois jusqu’à libération des lieux.
Ce jugement a été signifié à Madame [O] le 16 février 2024.
Poursuivant l’exécution de ce jugement, la SARL GIGA COIFF’ a, selon procès-verbal en date du 29 septembre 2025, fait procéder à la saisie-attribution des sommes dont la banque CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE était tenue envers Madame [O] pour obtenir paiement de la somme de 17 226,29 € en principal, intérêts et frais.
Cette saisie a été dénoncée à Madame [O] le 1er octobre 2025.
Par acte en date du 17 octobre 2025, Madame [O] a fait assigner la SARL GIGA COIFF’ devant le juge de l’exécution du Mans aux fins d’annulation de la saisie-attribution.
À l’audience du 6 juillet 2026, Madame [O], représentée par son conseil, a développé ses conclusions visées par le greffe le 5 janvier 2026 aux termes desquelles elle sollicite :
- que la saisie-attribution soit déclarée nulle et de nul effet
- que soit ordonnée la mainlevée de la mesure de saisie-attribution
- que les frais relatifs à la procédure de recouvrement soient laissés à la charge des commissaires de justice
- que la SARL GIGA COIFF soit condamnée à payer à Madame [O] une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement entraîne l’interdiction des procédures d’exécution. Elle fait état que dès le 23 février 2024, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable. Elle estime que le fait qu’elle ait ensuite été déclarée irrecevable est inopérant car elle avait formé un recours devant le juge des contentieux de la protection, et qu’en outre, le tribunal des affaires économiques du Mans, par jugement du 9 décembre 2025, l’a nécessairement déclaré recevable en renvoyant le dossier à la Banque de France.
Elle demande également que les frais d’actes inutiles au sens de l’article 650 du code de procédure civile soient laissés à la charge du commissaire de justice.
La SARL GIGA COIFF’, représentée par son conseil, a développé ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
- que Madame [O] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes ;
- que la procédure de saisie-attribution soit validée,
- que Madame [O] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle expose qu’à la date où la saisie-attribution a été pratiquée, soit le 25 septembre 2025, Madame [O] ne bénéficiait pas des dispositions protectrices en matière de surendettement puisque sa demande avait été déclarée irrecevable par la commission de surendettement, et que le fait que Madame [O] ait saisi à cette date le juge des contentieux de la protection d’un recours est sans incidence dès lors qu’aucune décision de recevabilité n’avait été rendue. Elle ajoute qu’au surplus, en raison de l’effet attributif immédiat liée à cette mesure de saisie, aucune rétroactivité d’une décision de recevabilité de la demande ne pourrait s’appliquer. Elle estime enfin que par jugement du 9 décembre 2025 le Tribunal des affaires économiques n’a fait que renvoyer le dossier devant la commission de surendettement sans se prononcer sur la recevabilité. Elle en conclut que la saisie-attribution doit être validée.
Pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
RG n°25/03689
MOTIFS
1/ Sur la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution
La contestation de la saisie-attribution a été formée dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
La saisie-attribution a en effet été dénoncée le 1er octobre 2025 et l'assignation aux fins de mainlevée de la saisie ayant quant à elle été délivrée le 17 octobre 2025, soit dans le délai d'un mois.
En outre, il est produit aux débats copie de la dénonciation faite le 17 octobre 2025 à l'étude d'huissiers ayant pratiqué ladite mesure.
Enfin, le tiers saisi a été avisé de cette contestation par courrier envoyé en lettre simple le 17 octobre 2025.
Madame [O] sera donc déclarée recevable en sa contestation.
2/ Sur la demande en nullité de la saisie-attribution fondée sur l’inexigibilité de la créance
Selon les dispositions de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, cette suspension et cette interdiction ne pouvant excéder deux ans.
Dans la mesure où Madame [O] invoque le bénéfice d’une procédure de surendettement entraînant selon elle interdiction de procéder à toute mesure d’exécution forcée, c’est bien le caractère exigible de la créance qui est contesté.
Il résulte des pièces communiquées par les parties que selon décision de la commission de surendettement des particuliers du 26 juin 2025, la demande de Madame [O] tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée irrecevable, son exercice professionnel libéral ne la rendant pas éligible à la procédure de surendettement des particuliers par saisie directe de la commission. Cette décision a été notifiée à Madame [O] qui a ensuite, par courrier du 27 juin 2025, exercé un recours contre celle-ci devant le juge des contentieux de la protection.
La saisie-attribution a été pratiquée dans l’intervalle, avant que le juge des contentieux de la protection ne statue sur le recours de Madame [O]. Celui-ci a d’ailleurs confirmé l’irrecevabilité.
Il importe peu que le tribunal des affaires économiques, par jugement du 9 décembre 2025, ait décidé de renvoyer la demande de Madame [O] devant la commission de surendettement, puisque ce jugement est postérieur à la saisie-attribution du 29 septembre 2025 et ne peut avoir d’incidence sur l’effet attributif attaché à la mesure de saisie-attribution, laquelle ne peut donc être remise en question.
La SARL GIGA COIFF’ disposait donc bien, au jour de la saisie-attribution du 29 septembre 2025, d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible lui permettant de recourir à une saisie-attribution pour recouvrer ladite créance.
La demande en nullité de la saisie-attribution fondée sur l’inexigibilité de la créance sera donc également rejetée.
Il convient de rappeler que les frais d’exécution sont à la charge du débiteur, en application de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
La demande “à titre reconventionnel” de Madame [O] formée sur le fondement des dispositions de l’article 650 du code de procédure civile, sans que ne soit donnée aucune précision sur les actes qui seraient inutiles selon elle, est rejetée.
Partie perdante, Madame [O] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Elle sera également condamnée à payer à la SARL GIGA COIFF’ la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [R] [O] recevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal signifié à la banque CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE le 29 septembre 2025 ;
DÉBOUTE Madame [R] [O] de sa demande en nullité de la saisie-attribution fondée sur l’inexigibilité de la créance ;
DÉBOUTE Madame [R] [O] de sa demande “à titre reconventionnel” sur le fondement de l’article 650 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les frais d’exécution sont à la charge du débiteur ;
CONDAMNE Madame [R] [O] à payer à la SARL GIGA COIFF’ la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
JUGE que la charge des dépens de la procédure et des frais d’exécution du présent jugement sera supportée par Madame [R] [O] ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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