Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro de PC : 2024RJ176 Numéro de rôle : 2025F521
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement de modification du plan de continuation
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 08/12/2025 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat
JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur Jacques Berger
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ176 à l'égard de : SOUVENIRS SHOP SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 921344172 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente d'articles de souvenirs et de produits alimentaires régionaux,
Par jugement en date du 14/06/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Souvenirs shop SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2025,
Par ce même jugement, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [J], a été désignée en qualité de mandataire de justice de ladite procédure,
Par jugement en date du 06/12/2024, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, sa prolongation exceptionnelle, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement dont le dernier rendu en date du 12/06/2025, ce même tribunal a ordonné le prolongement exceptionnel de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 08/12/2025,
Lors de l'audience :
* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [J], ès qualités, comparant en personne, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire,
* Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Florent Cuttaz, avocat au barreau de Chambéry a sollicité du tribunal l'adoption du plan de redressement judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code,
Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. (…) »,
Attendu qu'en l'espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société Souvenirs shop SARL, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,
Attendu que le passif admis de la société Souvenirs shop SARL, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit :
Le passif déposé s'élève à la somme de 76 353,04 euros, et se décompose comme suit :
[…]
(*) : prêt CREDIT MUTUEL (montant initial : 42.000 €)
Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société Souvenirs shop SARL, se présente ainsi qu'il suit :
A / Proposer à ses créanciers, les modalités suivantes de remboursement de son passif :
* Créances de faible montant
Les créances dont le montant est inférieur à 500,00 €, et dans la limite de 5% du passif estimé, seront remboursées dès l'adoption du plan, conformément aux dispositions prévues à l'article L 626-20 II du Code de Commerce ( ce qui représentera un remboursement total de 111,39 € (EDF entreprise).
* Passif Superprivilégié
Les créances salariales avancées par l'AGS-CGEA seront remboursées dès l'adoption du plan soit un montant de 6.106,18 €.
Autres créances
* Passif échu privilégié + chirographaire
Remboursement à 100 % (sans intérêt), en 10 annuités successives, la première étant exigible un après l'adoption du plan, et selon l'échéancier suivant :
[…]
* Passif à échoir (36.431,80 €)
Remboursement à 100 % avec intérêts, en 10 annuités successives, la première étant exigible un après l'adoption du plan, et selon l'échéancier suivant :
[…]
Paiement des frais de justice et des frais de procédure
La société SOUVENIRS SHOP (SARL) donne son accord pour que le Commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné puisse prélever, sur les fonds en sa possession, toute somme nécessaire au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit Commissaire, à charge pour celle-ci de reconstituer le disponible nécessaire pour permettre la bonne exécution du plan.
B / Soumettre à l'examen du Tribunal les dispositions suivantes :
Maintien des fonctions de Mandataire Judiciaire et désignation d'un Commissaire à l'Exécution du Plan
Le maintien de Maître [D] [Z], MJ SYNERGIE, en qualité de Mandataire Judiciaire, afin que celui-ci puisse terminer la vérification des créances ainsi que sa nomination en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Inaliénabilité des biens que le Tribunal jugera indispensables à la continuation de l'entreprise
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.626-14 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de rendre inaliénables, pour une durée qu'il fixe, les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise.
La société SOUVENIRS SHOP (SARL) ne s'oppose pas à ce que son patrimoine soit frappé d'inaliénabilité pour la durée du plan.
Remise des comptes annuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan
La société SOUVENIRS SHOP (SARL) s'engage à communiquer tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan, ses comptes annuels établis et certifiés par son Expert-Comptable.
Présenté à [Localité 1], Le 10 Octobre 2025
Monsieur [W] [E] Gérant
[O]
Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit :
Réponses des créanciers : Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan
Créancier
Montant
Contesté
Rejeté
Echu
Provi
A Echoir
Contrat/Disposition Particuliére
3 - CONSERVERIE DES BOSSES
287,54
0,00
287,54
14 - EDF - Réf: 5067498960 - Mandataire : EOS
FRANCE
111,39
111,39
Nb créancler : 2
398,93
0,00
398,93
Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
* 2 créanciers représentant 0,52 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros,
* 7 créanciers représentant 79.82 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans,
* 1 créancier super privilégié représentant 8 % de la dette a répondu favorablement au paiement de sa créance suivant échéancier sur 10 mois,
* 1 créancier représentant 11.66% de la dette n'a pas répondu,
Attendu qu'il ressort qu'au jour de l'audition en chambre de conseil, le projet de plan a été notifié à l'ensemble des créanciers, et que la majorité des créanciers ont accepté le plan tel que présenté,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif,
Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,
Vu l'acceptation des créanciers,
Vu le projet de plan de redressement présenté par la société Souvenirs shop SARL,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et entendu son représentant,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public ayant été informé de la procédure,
MET FIN à la période d'observation,
ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société Souvenirs shop SARL étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :
* Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,
* Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limité de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce,
* Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en dix annuités progressives, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaires, le premier dividende venant à échéance un an après le jugement d'adoption du plan, le versement des dividendes suivants intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan de redressement par le Tribunal :
[…]
MAINTIENT la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [J], pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,
NOMME la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [D] [J], conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,
DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,
DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,
PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,
DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,
DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Souvenirs shop SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Denis Layat
Signe electroniquement par Denis Layat
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.