Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 28 Août 2026
N° RG 26/04902 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEBF
Epoux [U]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005408 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
DECLARE compétent le Juge français ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [Q] - [U];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 août 2000 par l’officier de l’état civil de [Localité 2] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [M] [U], le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (TURQUIE)
- Madame [S] [Q], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (TURQUIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 15 juin 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en application de l'article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Madame [S] [Q] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l'Etat, du fait de sa condamnation aux dépens ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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