Texte intégral
2025F00047 - 2025F00106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE le 22 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le n°383.000.692 et dont le siège social est situé est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat,
Maître Emilie REBOURCET
, Avocat au Barreau de Senlis, membre de la
SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN KRAMER REBOURCET
, demeurant au [Adresse 2].
COMPARANTE par Maître Emilie REBOURCET
ET
Monsieur [J] [S],
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat,
Maître [T] [D]
, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant au [Adresse 4]
COMPARANT
par Maître [T] [D]
ET
Madame [W] [A]-[R], demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat,
Maître [K] [B]
, membre de la SELARL XY AVOCATS, demeurant au [Adresse 6]
COMPARANTE par Maître Fabrice BERTOLOTTI
LES FAITS
La SASU VAP'EXPRESS, dont Monsieur [J] [S] est le président et associé, avait pour objet social l'achat et la vente de cigarettes électronique, de tous accessoires pour cigarettes électroniques, ainsi que toutes activités connexes s'y rapportant. Dans le cadre de l'exercice de cette activité commerciale, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a consenti à la société VAP'EXPRESS trois prêts par actes sous seing privé :
* en date du 21 novembre 2019, un montant principal de 40 000 euros par acte sous seing privé au taux de 1.500% l'an (TEG 3.91%) remboursable en 60 mensualités de 692.40 euros hors assurance (707.00 euros assurance incluse).
en date du 16 décembre 2020, un montant principal de 40 000 euros, au taux d'intérêts de 1.600% l'an (TEG de 3.21%), remboursable en 60 mensualités de 694.13 euros hors assurance (708.73 euros assurance incluse). Ce prêt était destiné au financement de l'installation d'un point de vente, incluant l'acquisition du droit de bail, des travaux et des frais connexes.
en date du 8 novembre 2022, un montant principal de 30 000 euros au taux d'intérêt de 3.800% l'an (TEG de 4.14%) remboursable en 60 mensualités de 549.79 euros hors assurance (560.74 euros assurance incluse), destiné à renflouer le fonds de roulement lié à l'investissement.
En garantie de remboursement exact et régulier de chacun de ces prêts, Monsieur [J] [S] s'est personnellement constitué caution solidaire de la société VAP'EXPRESS au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, par trois actes sous seing privés distincts :
Par acte du 21 novembre 2019, engagement de caution solidaire couvrant le paiement principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard du prêt, dans la limite de la somme de 26 000 euros, pour une durée de 100 mois.
Par acte du 16 décembre 2020, engagement de caution solidaire couvrant le paiement principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard du prêt, dans la limite de la somme de 26 000 euros, pour une durée de 114 mois.
Par acte du 28 novembre 2022, engagement de caution solidaire couvrant le paiement principal, des intérêts, des pénalités et intérêts de retard du prêt, dans la limite de la somme de 39 000 euros, pour une durée de 114 mois.
Par un jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Compiègne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU VAP'EXPRESS, désignant Maître [L] [G], membre de la SCP ANGEL HAZANE [G], en qualité de liquidateur judiciaire.
En stricte conformité avec les dispositions légales de la procédure collective, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a valablement déclaré ses créances auprès du liquidateur par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 août 2023. Cette déclaration sur un montant global de 73.079.22 euros, se présente comme suit :
17.321.12 euros au titre du prêt du 21 novembre 2019
22.835.31 euros au titre du prêt du 16 décembre 2020
28.240.12 euros au titre du prêt du 8 novembre 2022
Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCES HAUTS DE France a actionné les garanties personnelles. Monsieur [J] [S] a été avisé de la mise en œuvre de ses cautionnements par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 25 août 2025. Ces courriers sont revenus revêtus de la mention « pli avisé et non réclamé ».
A cette date, les sommes dues au titre des engagements de caution s'élevaient respectivement à :
8.660.56 euros au titre du prêt du 21 novembre 2019
20.000.00 euros au titre du prêt du 16 décembre 2020
28.240.12 euros au titre du prêt du 8 novembre 2022
Une ultime mise en demeure est demeurée infructueuse malgré sa réception en date du 8 janvier 2023. Constatant l'absence totale de règlement volontaire, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCES HAUTS DE France s'est retrouvée contrainte de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire par voie judiciaire.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 11 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCES HAUTS DE France a fait citer Monsieur [J] [S] devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues, majorées des intérêts conventionnels et pénalités.
Cette affaire a été enrôlée sous le n°2025 F 00047.
Monsieur [J] [S] a assigné en date du 6 mai 2025 afin d'appeler en cause son ex-épouse, Madame [W] [A]. Cette demande vise à obtenir sa condamnation solidaire au règlement des sommes qui seraient éventuellement allouées à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCES HAUTS DE France, au motif que les dettes contractées s'inscriraient dans le passif de la communauté ayant existé entre les ex-époux. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro n°2025 F 00106.
Après plusieurs renvois, l'affaire désormais jointe sous le numéro 2025 F 00047 a été appelée lors de l'audience de mise en état du 12 mai 2026 à 14h00 et confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 9 juin 2026, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCES HAUTS DE FRANCE sollicite du Tribunal la condamnation de Monsieur [J] [S], sur les bases d'un décompte arrêté au 8 janvier 2025 (avec date définitive au 9 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement), au versement des sommes suivantes :
[…]
En sus des sommes principales découlant des engagements de cautions, la banque requérante sollicite la condamnation du débiteur au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Compiègne, par Madame [A], de débouter intégralement Monsieur [J] [S] de l'ensemble de ses demandes de condamnation solidaire dirigées contre elle et visant les biens de la communauté.
En ce qui concerne le prêt n°058685 E du 21 novembre 2019, elle fait valoir l'absence totale de consentement exprès au sens de l'article 1415 du Code civil ; démontrant que l'acte a été conclu à son insu, ce qui exclut toute saisie des biens communs.
En ce qui concerne le prêt n°291541 E du 16 décembre 2020, elle soulève la nullité de son consentement pour dol sur le fondement de l'article 1137 du Code civil, en raison de la réticence dolosive et des manœuvres de son ex-conjoint qui lui a sciemment dissimulé le premier faux, sa relation extra-conjugale ainsi que la situation financière lourdement déficitaire et fiscale de la société VAP'EXPRESS.
Par conséquent, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [S] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le voir condamner au entiers dépens, et demande au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
DISCUSSION
Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France.
Il convient au préalable de rappeler les dispositions de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 2284 du Code civil dispose par ailleurs que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
L'article 2288 du Code civil dans sa version applicable aux engagements conclus avant le 1er janvier 2022 dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
La nouvelle rédaction de l'article 2288 du Code civil dispose quant à lui que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de part celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
Il a été précédemment rappelé que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTS DE FRANCE avait consenti à la société VAP'EXPRESS trois prêts par actes sous seing privé :
Un prêt consenti en date du 21 novembre 2019, d'un montant principal de 40 000 euros par acte sous seing privé au taux de 1.500% l'an (TEG 3.91%) remboursable en 60 mensualités de 692.40 euros hors assurance (707.00 euros assurance incluse).
Un prêt consenti en date du 16 décembre 2020, d'un montant principal de 40 000 euros, au taux d'intérêts de 1.600% l'an (TEG de 3.21%), remboursable en 60 mensualités de 694.13 euros hors assurance (708.73 euros assurance incluse). Ce prêt était destiné au financement de l'installation d'un point de vente, incluant l'acquisition du droit de bail, des travaux et des frais connexes.
Un prêt consenti en date du 8 novembre 2022, d'un montant principal de 30 000 euros au taux d'intérêt de 3.800% l'an (TEG de 4.14%) remboursable en 60 mensualités de 549.79 euros hors assurance (560.74 euros assurance incluse), destiné à renflouer le fonds de roulement lié à l'investissement.
Suivant actes sous seing privé distincts, Monsieur [J] [S] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société VAP'EXPRESS au titre du prêt du 21 novembre 2019 (dans la limite de la somme de 26 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard et pour la durée de 100 mois), au titre du prêt du 16 décembre 2020 (dans la limite de 26 000 euros pour 114 mois) et au titre du prêt du 8 novembre 2022 (dans la limite de 39 000 euros pour 114 mois).
Les sommes dues au titre desdits prêts précités ont été rendues exigibles en suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société VAP'EXPRESS suivant jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 12 juillet 2023.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTS DE FRANCE déclarait sa créance au passif suivant le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 aout 2023 pour un montant total de 73.079.22 euros dont 17.321.12 euros au titre du prêt du 21 novembre 2019, 22.835.31 euros au titre du prêt du 16 décembre 2020 et 28.240.12 euros au titre du prêt du 8 novembre 2022.
En dépit des mises en demeure qui ont été adressées à Monsieur [S] en sa qualité de caution suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 24 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE n'a reçu aucun règlement, et une ultime relance a pu être adressée en date du 8 janvier 2025, en vain.
Il conviendra par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 nouveau du Code civil ; à cet égard il convient de rappeler que la capitalisation est de plein droit dès lors qu'elle est sollicitée judiciairement et qu'elle a pour objet des intérêts dues pour une année entière.
Sur le respect de l'obligation de renseignement
Monsieur [S] soutient dans ses écritures que la CAISSE D'EPARGNE a failli à son obligation de s'informer de la situation financière de la société emprunteuse, tout comme elle aurait omis de vérifier la viabilité réelle du projet commercial. Il prétend ainsi que l'établissement bancaire a méconnu ses obligations en s'abstenant de lui faire signer une fiche de renseignements, alors même qu'il ne disposait d'aucune expérience préalable dans le secteur de la vente de cigarette électroniques.
S'il est constant en jurisprudence qu'une banque doit se renseigner sur la situation patrimoniale et financière d'une caution, les juges rappellent régulièrement que le créancier n'est pas tenu de contrôler la véracité et l'exhaustivité de la fiche de renseignements complétée par la caution, celle-ci pouvant servir de confiance pour l'établissement en l'absence d'anomalie flagrante.
Il en découle qu'une caution ayant elle-même rempli, à la demande du prêteur, un questionnaire sur ses ressources, ses charges et ses actifs, ne présente aucune anomalie manifeste, n'est plus recevable à arguer ultérieurement que sa situation financière réelle était moins opposable ou moins favorable que celle officiellement déclarée.
Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE justifie s'être pleinement enquise de la situation financière du défendeur en sollicitant ses avis d'imposition ainsi qu'en lui faisant formaliser des fiches de renseignements, documents qui figurent tous aux débats ; que Monsieur [S] ne saurait démentir ce point pour les seuls nécessités de sa défense.
Pour contester cette réalité, le défendeur fait valoir qu'au moment de l'octroi du troisième prêt en novembre 2022, la société VAP'EXPRESS se trouvait d'ores et déjà en état de cessation des paiements, tel que retenu ultérieurement par le Tribunal dans son jugement de liquidation, ce qui aurait dû faire obstacle à l'octroi du crédit ; qu'une telle argumentation repose toutefois sur une confusion manifeste.
En effet lorsqu'une entreprise dépose son bilan, le Tribunal de commerce fixe la date de la cessation des paiements de manière rétroactive ; qu'en application de l'article L631-8 du Code du Commerce, la juridiction dispose de la faculté de faire remonter cet état dans la limite maximale de 18 mois antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Ce n'est qu'à la suite du dépôt de bilan de la société VAP'EXPRESS par Monsieur [S] en juillet 2023 que le Tribunal a judiciairement fixé le point de départ de la cessation des paiements au 12 janvier 2022; qu'il s'agit d'une appréciation purement a posteriori dont la CAISSE D'EPARGNE ne pouvait matériellement avoir connaissance au moment de la signature des contrats, d'autant que les pièces fournies par Monsieur [S] à cette époque n'indiquaient rien de tel.
Le bilan comptable arrêté au 30 juin 2022 – communiqué par le débiteur pour obtenir le financement de novembre 2022 et attestant des vérifications normales de la banque – ne laissait présager aucune défaillance financière ; ce document faisait au contraire ressortir une
activité équilibrée, en nette progression par rapport à l'exercice déficitaire de 2021, avec une hausse de chiffre de d'affaires supérieure à 120% ; aucun manquement ne peut donc être reproché au créancier sur ce fondement.
La CAISSE D'EPARGNE prouve avoir rigoureusement respecté ses obligations d'information, ce qui impose d'écarter les contestations du défendeur.
Sur le respect du devoir de mise en garde
Monsieur [S] invoque un défaut de mise en garde de la part de la banque, se fondant sur l'article 2299 du Code civil qui dispose : «Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. »; il réitère son affirmation selon laquelle le prêt accordé en 2022 n'aurait jamais dû être consenti ni garanti en raison des difficultés sous-jacentes de la société.
Il apparaît que Monsieur [S] n'apporte aucun élément sérieux pour étayer cette critique concernant les financements octroyés en 2019 et 2020 ; qu'au reste, les dispositions de l'article 2299 du Code civil issues de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ne régissent que les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022, selon l'article 37 alinéa 1 dudit texte ; que ce moyen est par conséquent inapplicable aux engagements de 2019 et 2020.
En revanche, l'engagement de caution souscrit le 28 novembre 2022, postérieurement au 1er janvier 2022, relève du droit issu de l'ordonnance précitée ; que l'article 2299 du Code civil est donc applicable à ce seul cautionnement, le manquement au devoir légal de mise en garde étant sanctionné, non par la nullité de l'engagement, mais par la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que l'engagement du débiteur principal n'était pas inadapté à ses capacités financières au regard des éléments comptables communiqués, en particulier du bilan arrêté au 30 juin 2022, de sorte qu'aucun manquement au devoir de mise en garde ne saurait être retenu à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE au titre de ce troisième cautionnement.
Pour le surplus, la charge de prouver qu'il existait un risque d'endettement excessif ou disproportionné de l'emprunteur principal au jour de la conclusion des contrats incombe exclusivement à la caution, ce risque devant s'évaluer à la date précise la signature de l'engagement ; qu'à défaut d'une telle preuve, l'organisme bancaire n'est tenu à aucune obligation d'alerte.
Il est admis de longue date que dès lors qu'un engagement de caution n'est pas disproportionné, il n'existe aucun risque d'endettement anormal né du crédit, ce qui dispense la banque de tout devoir de mise en garde. Les engagements souscrits par Monsieur [S] ne revêtaient aucun caractère manifestement disproportionné, ce qui exclut toute recherche de responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE.
La Cour de cassation réaffirme qu'en l'absence d'un endettement excessif de l'emprunteur principal, le manquement au devoir de mise en garde ne peut être retenu.
Concernant le financement souscrit en 2022, que la CAISSE D'EPARGNE ne disposait d'aucun moyen de déceler une anomalie au vu des données comptables transmises, notamment le bilan au 30 juin 2022, la date de cessation des paiements n'ayant été fixée que de manière rétroactive par le Tribunal en juillet 2023 et que l'état financier apparent de la société VAP'EXPRESS ne laissait nullement présager une inadaptation de ses capacités financières.
Il n'existait donc aucun motif d'activer un devoir de mise en garde, qui ne s'impose que si « l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières personnelle de ce dernier » ; qu'au demeurant, la capacité financière personnelle du défendeur, attestée par
ses avis d'imposition, ses déclarations et le patrimoine de la communauté, démontrait sa parfaite aptitude à s'engager.
Sur l'absence de disproportion des cautionnements
Monsieur [S] soulève l'exception de disproportion de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2300 du Code civil.
Cependant la version de l'article 2300 du Code civil invoquée provient de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 : qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que cette règle est confirmée par l'article 37, Il, de l'ordonnance précipitée, spécifiant que les cautionnements régularisés avant le 1er janvier 2022 restent régis par la législation antérieure ; que l'article 2300 nouveau ne saurait donc s'appliquer aux contrats souscrits par le défendeur en 2019 et 2020.
Il en va différemment du cautionnement conclu le 28 novembre 2022, auquel l'article 2300 du Code civil est pleinement applicable ; que ce texte sanctionne la disproportion manifeste, appréciée au jour de la conclusion du cautionnement, non par la déchéance totale du droit du créancier mais par la réduction de l'engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date ; qu'il n'a pas repris le tempérament du retour à meilleure fortune que prévoyait l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation, de sorte que la situation de la caution au jour où elle est appelée est indifférente pour ce seul engagement.
Sur le fond, le créancier doit vérifier la situation économique de la caution au moyen d'un questionnaire déclaratif dont il n'a pas à contrôler l'exactitude matérielle sauf s'il comporte des anomalies flagrantes.
Une caution ayant formalisé une déclaration d'actifs et de passifs exempte d'incohérences visibles ne peut valablement prétendre a posteriori que ses facultés financières étaient moins solides que celles déclarées, la charge d'établir la réalité de la disproportion lui incombant intégralement ;
Monsieur [S] soutient qu'il y a disproportion manifeste au motif qu'il s'est engagé à hauteur d'un plafond global de 91.000 euros alors qu'il ne disposerait d'aucun patrimoine et que ses revenus mensuels se situeraient sous la barre des 2 000 euros ; qu'il produit à l'appui des avis d'imposition des années 2019 à 2022, portant sur les revenus des années 2018 à 2021.
Il convient de relever d'une part que les documents fiscaux produits font état d'un revenu fiscal de référence de 69 000 euros pour l'année 2018 (soit 5.750 euros par mois), de 84 000 euros pour l'année 2019 (soit 7 000 euros par mois), de 83 000 euros pour l'année 2020 et de 93 000 euros en 2021 ; qu'il est rappelé que le défendeur était alors marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage ; qu'en outre, il avait déclaré en 2022 des ressources personnelles annuelles de 25 000 euros (plus de 2 000 euros par mois) ainsi qu'un patrimoine évalué à 60 000 euros ;
Compte tenu des amortissements déjà appliqués sur les différents prêts, le plafond cumulé de 91 000 euros n'a jamais été réclamé en totalité au défendeur ; qu'une caution ayant délibérément majoré la consistance de son patrimoine dans le but d'obtenir des financements professionnels pour sa société ne saurait, sans heurter le principe de bonne foi, contester ses propres déclarations, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude ; que ce moyen sera donc écarté.
S'agissant des seuls cautionnements des 21 novembre 2019 et 16 décembre 2020, régis par la loi ancienne, même si une disproportion initiale avait existé au moment de la souscription, force est de constater qu'elle n'est pas caractérisée au jour où la caution est effectivement
appelée ; que, s'agissant du cautionnement du 28 novembre 2022, la disproportion n'est pas davantage établie au jour de sa conclusion, le défendeur ayant alors déclaré des ressources annuelles de 25 000 euros et un patrimoine évalué à 60 000 euros ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'exonérer de ses obligations contractuelles librement consenties.
Sur le quantum de la créance
Monsieur [S] conteste les montants réclamés par l'établissement bancaire :
a. S'agissant de l'acte de caution du 21 novembre 2019 :
Le défendeur estime qu'aucune somme ne peut lui être réclamée en raison des prétendus manquements de la banque (obligation d'information, mise en garde, disproportion) ; que toutefois, outre le rejet de ces griefs au fond, l'analyse du défendeur quant aux sanctions applicables est erronée ; qu'en effet, pour les contrats antérieurs à 2022, un défaut de mise en garde n'emporte pas l'annulation du cautionnement mais ouvre seulement le droit à des dommages et intérêts réparant la perte d'une chance de ne pas contracter.
Monsieur [S] invoque par ailleurs une lettre de la CAISSE D'EPARGNE en date du 29 août 2023 accordant une mainlevée d'engagement à Madame [A], privant ainsi la banque de la possibilité de poursuivre les biens communs du couple, ce qui justifierait selon lui une minoration de moitié de sa propre obligation.
Le jugement de divorce versé aux débats contredit l'idée que la banque aurait eu un quelconque intérêt à contrefaire la signature de Madame [A] et jette un doute sérieux sur l'auteur de cette falsification, seul Monsieur [S] ayant un intérêt direct à cette manœuvre ; que l'interprétation faite du courrier du 29 août 2023 est inexacte.
Cette correspondance précise que l'engagement de caution avait été souscrit de manière exclusive par Monsieur [S], engageant ses actifs personnels ainsi que la communauté – à l'exclusion des biens propres de Madame [A] – et que face aux contestations entourant la signature d'autorisation de l'épouse, la banque acceptait uniquement de renoncer à l'exclusion sur la masse commune.
Cette renonciation n'affecte en rien la validité ni le montant de la dette principale due par Monsieur [S], mais en restreint simplement l'assiette d'exécution forcée ; qu'elle ne saurait motiver une division par deux de sa dette personnelle, de sorte que le montant réclamé par la banque doit être intégralement retenu.
b. S'agissant de l'acte de caution du 16 décembre 2020 :
Le défendeur sollicite la mise en cause solidaire de Madame [A] ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [S] s'est engagé à titre individuel en qualité de caution, liant ses biens propres et les biens de la communauté après en avoir valablement informé son épouse sous le régime légal ; que les différends patrimoniaux ou personnels opposant les ex-époux sont inopposables à la CAISSE D'EPARGNE et n'affectent pas sa créance à l'encontre du défendeur ; que Monsieur [S] sera condamné au paiement des sommes dues.
c. S'agissant de l'acte de caution du 8 novembre 2022 :
Monsieur [S] critique le montant demandé en réitérant ses arguments relatifs à sa situation financière et à la cessation des paiements rétroactive de l'entreprise ; que ces arguments ayant déjà été écartés, tant au regard du droit antérieur qu'au regard des articles 2299 et 2300 du Code civil applicables à ce cautionnement conclu le 28 novembre 2022, ils ne sauraient le dispenser de s'acquitter de ses obligations contractuelles ; que la demande de la banque sera accueillie, dans la limite du plafond contractuel de 39 000 euros stipulé à l'acte.
Sur le rejet de la demande de condamnation solidaire de madame [A] sur les biens de la communauté des époux au titre de l'engagement de caution de Monsieur [S] au titre du prêt n°058685 E du 21 novembre 2019
En vertu de l'article 1415 du Code civil, chacun des conjoints ne peut valablement engager que ses actifs propres ainsi que ses revenus personnels par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; qu'à défaut d'un tel consentement, les biens communs ne peuvent faire l'objet d'une saisie pour l'exécution des créances nées du cautionnement.
Il ressort des pièces et des débats qu'aucun consentement exprès n'a été donné par Madame [A] concernant la garantie souscrite par Monsieur [J] [S] le 21 novembre 2019 ; que la prétendue signature d'acceptation attribuée à l'épouse constitue un faux en écritures, Madame [A] n'étant l'auteur ni de la mention manuscrite, ni de la signature y figurant ; que cette dernière a d'ailleurs déposé plainte immédiatement et prévenu la CAISSE D'EPARGNE dès la découverte de cette falsification par un courrier du 9 juillet 2023.
Au surplus, Monsieur [S] reconnaît lui-même dans le cadre de la procédure de divorce (jugement du 4 mars 2025) que l'écriture sur l'acte n'est pas celle de Madame [A], se contentant d'indiquer qu'il « accuse la banquière » ; que la CAISSE D'EPARGNE a elle-même admis cette absence de consentement en octroyant à Madame [A] une main levée totale de ces prétendus engagements.
Le défaut d'accord exprès de Madame [A] est indiscutablement établi ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [S] de sa demande tendant à voir déclarer commune la dette contractée au titre du prêt n°058685 E.
Sur le rejet de la demande de condamnation solidaire de Madame [A] sur les biens de la communauté des époux au titre de l'engagement de caution de Monsieur [S] au titre du prêt n°291541 E du 16 décembre 2020
Aux termes de l'article 1137 du Code civil, le dol est constitué par des manœuvres ou des mensonges visant à extorquer le consentement d'un contractant, la dissimulation intentionnelle d'une information d'une importance déterminante pour l'autre partie caractérisant également une telle réticence dolosive.
En l'espèce, il est établi que le consentement donné par Madame [A] à l'occasion du second cautionnement du 16 décembre 2020 a été manifestement vicié par le comportement frauduleux de son ex-conjoint ; qu'en effet, Madame [A] ignorait totalement que son époux avait déjà engagé les biens de la communauté à hauteur de 26 000 euros un an plutôt, le 21 novembre 2019, au moyen d'une fausse signature.
La dissimulation délibérée de ce premier engagement frauduleux a directement déterminé la signature de l'épouse pour le prêt de décembre 2020, portant ainsi le risque financier sur la communauté à un montant global de 52 000 euros au lieu des 26 000 euros initialement envisagés ; que Monsieur [S] ne peut utilement se retrancher derrière ses conclusions antérieures affirmant qu'il conteste toute faute ou falsification ; que peu importe l'identité exacte du rédacteur du faux matériel, la manœuvre frauduleuse a été opérée à l'insu de Madame [A] et à l'avantage exclusif de Monsieur [S] afin qu'il puisse obtenir le concours financier bancaire.
Il est par ailleurs documenté que Monsieur [S] a activement dissimulé l'état financier désastreux de la société VAP'EXPRESS à son ex-conjointe, en lui masquant l'existence de dettes fiscales accumulées de manière continue depuis 2019, éléments confirmés par le jugement de liquidation du 12 juillet 2023 ;
Que cette opacité financière organisée achève de caractériser un vice du consentement flagrant.
Si Madame [A] avait eu connaissance de ces faits et de la falsification de sa signature sur le premier prêt, elle n'aurait jamais consenti à engager une seconde fois le patrimoine commun ; que la réticence dolosive étant constituée, Monsieur [J] [S] doit être débouté de ses demandes de condamnation solidaire sur la communauté pour ce second prêt.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'établissement bancaire les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure ; qu'il convient par conséquent de condamner Monsieur [J] [S] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de la procédure civile ;
Il serait également inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense face aux demandes infondées de Monsieur [S] ; qu'il convient de condamner ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Compte tenu de la carence de règlement et de la nature des créances, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Patrick BEAULIEU
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2 et suivants, 2288 et suivants, 1415 et 1137 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats,
DIT
la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ;
DIT Madame [W] [A]-[R] recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE les sommes de :
8 315,78 euros en sa qualité de caution au titre du prêt n°58685E selon le décompte arrêté au 08.01.2025, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points (conditions générales du prêt « Intérêts et pénalité de retard »), du 09.01.2025, date d'arrêté du décompte, jusqu'à parfait paiement,
11 265.90 euros en sa qualité de caution au titre du prêt n°291541E selon le décompte arrêté au 08.01.2025, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points (conditions générales du prêt «Intérêts et pénalité de retard »), du 09.01.2025, date d'arrêté du décompte, jusqu'à parfait paiement,
30 975.76 euros en sa qualité de caution au titre du prêt n°657535E selon le décompte arrêté au 08.01.2025, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points (conditions générales du prêt « Intérêts et pénalité de retard »), du 09.01.2025, date d'arrêté du décompte, jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE Monsieur [J] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTE
Monsieur [J] [S] de sa demande tendant à voir prononcer la condamnation solidaire de Madame [W] [A]-[R] sur les biens de la communauté au titre de l'engagement de caution du prêt n°058685 E du 21 novembre 2019, à défaut de consentement exprès de celle-ci au sens de l'article 1415 du Code civil ;
DEBOUTE
Monsieur [J] [S] de sa demande tendant à voir prononcer la condamnation solidaire de Madame [W] [A]-[R] sur les biens de la communauté au titre de l'engagement de caution du prêt n°291541 E du 16 décembre 2020, le consentement de celleci ayant été vicié par la réticence dolosive de Monsieur [J] [S] ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [S] à payer à Madame [W] [A]-[R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire de la présente décision est de plein droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 85.22 euros TTC, dont TVA à 20%.
Délibéré par Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Rémi MARTIN.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD greffier.