Texte intégral
*1DE/06/46/16/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS LEARNENJOY [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025039591 - sur la demande de poursuite de la période d'observation - M. [T] [S], [Adresse 2], président de la SAS LEARNENJOY, présent.
M. [I] [C], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
CAUSE JOINTE ET JUGEE A :
R.G. : 2025055507 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [T] [S], [Adresse 2], président de la SAS LEARNENJOY, présent.
M. [I] [C], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 14 novembre 2025 à l'égard de la SAS LEARNENJOY, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 juillet 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 12 juin 2025. Par requête en date du 3 juillet 2025, la SCP ABITBOL et [Y] en la personne de Me [B] [Y] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 3 septembre 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 3 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc.
LRAR: -M. [T] [S] Signif. M. [I] [C] Copies : -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [B] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U] -Parquet
R.G. : J2025000556 P.C. : P202501830
MOYENS & MOTIFS de la DECISION
Il ressort :
* du rapport de l'administrateur et du mandataire ainsi que des explications des parties qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal le 25 septembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédés et l'ensemble du personnel repris.
* du rapport du juge-commissaire que celui-ci se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après cession.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le représentant des salariés y est favorable;
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;
Attendu que le juge commissaire y est favorable ;
Attendu que le ministère public y est favorable ;
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation à compter du 25 septembre 2025 ;
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS LEARNENJOY
[Adresse 1]
Activité : développement et distribution de logiciels éducatifs et associés, formation aux stratégies éducatives ou rééducatives et accompagnement des personnes dépendantes et de leurs aidants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537519027.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] prise en la personne de Me [B] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L631-22 du code de commerce afin de passer tous les actes nécessaires à l'accomplissement de la cession.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [U] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme
Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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