Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 25/11333 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EWK
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
MINUTE N° 26/00003
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 16 Décembre 2025
Affaire mise en délibéré au 13 JANVIER 2026
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 13 JANVIER 2026 par Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Société ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET :
Monsieur [S] [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Monsieur [X] [N] [K]
Syndicat SUD NETTOYAGE ILE-DE-FRANCE SOLIDAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Monsieur [X] [N] [K]
Copie exécutoire délivrée à : Me Séverine HOUARD-BREDON
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 13 JANVIER 2026
ENTRE :
Société ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET :
Monsieur [S] [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Monsieur [X] [N] [K]
Syndicat SUD NETTOYAGE ILE-DE-FRANCE SOLIDAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Monsieur [X] [N] [K]
Copie exécutoire délivrée à : Me Séverine HOUARD-BREDON
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 16 DECEMBRE 2025
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) ATALIAN PROPRETE, qui a son siège à [Localité 1], intervient dans le secteur du nettoyage notamment en Ile-de-France où elle a deux établissements dont un à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis).
Par courrier du 9 octobre 2025, réceptionné le 14 octobre suivant, elle a été destinataire de la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de délégué syndical par le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques – Nettoyage- Ile de France – Solidaires (ci-après SUD Nettoyage IDF).
Par requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2025, la société ATALIAN PROPRETE a saisi ce Tribunal aux fins d’annulation de cette désignation, outre la condamnation de SUD Nettoyage IDF et de Monsieur [S] [V] [Y] à lui régler chacun, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans sa requête, la société ATALIAN PROPRETE soutient au visa des articles L.2143-3 et L.2121-1 du Code du travail que SUD Nettoyage IDF ne justifie pas être un syndicat représentatif pouvant désigner un délégué syndical.
La requérante, le syndicat SUD Nettoyage IDF ainsi que Monsieur [S] [V] [Y] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 16 décembre 2025,
La société ATALIAN PROPRETE n’a pas comparu. Par courrier du 23 décembre 2025, elle a sollicité la réouverture des débats soutenant que son conseil n’a été informé de l’audience que le 17 décembre 2025 soir, par sa toque.
*
Dans le dernier état de leurs écritures et observations lors de l’audience du 16 décembre 2025, le syndicat SUD Nettoyage IDF et Monsieur [S] [V] [Y] demandent :
-le débouté de la société ATALIAN PROPRETE,
-à titre reconventionnel, la confirmation de la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de représentant de section syndicale,
-la condamnation de la société requérante à régler la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les défendeurs font valoir que ;
-ils produisent et justifient que par courrier du 23 octobre 2025 adressée à la société requérante, SUD Nettoyage IDF a retiré la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de délégué syndical et l’a remplacée par sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ;
-SUD Nettoyage IDF réunit les conditions pour constituer une section syndicale.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution d’ATALIAN PROPRETE, société requérante, et sa demande de réouverture des débats
L’article 444 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
L’article 468 du même code prévoit : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En l’espèce, il ressort du dossier que l’ensemble des parties, tant la requérante et son conseil que les défendeurs ont été régulièrement convoqués à l’audience du 16 décembre 2025. La circonstance que le conseil de la requérante n’a pris connaissance de la convocation que le lendemain de l’audience ne saurait constituer un motif de réouverture des débats. Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Lors de l’audience du 16 décembre 2025, les défendeurs ont comparu et présenté leurs demandes de sorte qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile rappelé ci-dessus, le jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité de la requête
L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Il est constant que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel.
Passé ce délai de 15 jours, les élections ne peuvent plus être contestées en justice, sauf fraude.
En l’espèce, la présente requête qui a été adressée le 28 octobre 2025 et concernant une désignation dont l’employeur a été informé le 14 octobre 2025 est recevable.
Sur la régularité de la désignation de Monsieur [S] [V] [Y]
L’article L.2143-3 du Code du travail prévoit notamment : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au -moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. »
L’article L.2142-1-1 du Code du travail dispose : « Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au-moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier notamment du courrier de rectification adressé par le syndicat SUD Nettoyage IDF à ATALIAN PROPRETE le 23 octobre 2025 que c’est par erreur que ce syndicat qui n’est pas représentatif a désigné Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de délégué syndical alors qu’il s’agissait de la désignation d’un représentant de section syndicale.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ATALIAN PROPRETE et d’annuler la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD Nettoyage IDF.
S’agissant de la demande reconventionnelle de ce syndicat aux fins de confirmer la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de représentant de section syndicale le 23 octobre 2025, elle sera également rejetée comme étant sans objet dès lors qu’il n’ y a pas lieu à confirmation d’une désignation qui n’a pas été contestée par l’employeur.
Il apparaît équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et qu’il n’y pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sera rappelé qu’en application de l’article R.2314-25 du Code du travail, la procédure est sans frais.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et dernier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande aux fins de réouverture des débats ;
DECLARE recevable la requête de la société ATALIAN PROPRETE;
ANNULE la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] le 9 octobre 2025 en qualité de délégué syndical par SUD Nettoyage IDF;
DIT qu’est sans objet, la demande de SUD Nettoyage IDF aux fins de confirmation de la désignation de Monsieur [S] [V] [Y] en qualité de représentant de section syndicale
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le Tribunal statue sans frais ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 JANVIER 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 JANVIER 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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