Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026
GROSSE :
Le 12 mars 2026
à Me BLANC
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/07149 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JPR
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [I] [W] [H]
né le 26 Mars 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [L] [F] épouse [H]
née le 04 Mars 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [R] [A]
née le 02 Juin 1980
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [E] [U] [C]
né le 17 Mai 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [K] [W] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] ont assigné Monsieur [E] [C] et Madame [R] [A] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir condamner solidairement Monsieur [C] et Madame [A] à leur payer :
-la somme provisionnelle de 21.200,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 octobre 2025;
-la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la défaillance des locataires;
-la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Monsieur [C] et Madame [A], cités en l'Etude de la SELARL HEXACTE, Commissaires de Justice, n'ont n’a pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l'arriéré locatif:
Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2019, Monsieur [W] [H] a consenti un bail d’habitation à Madame [A] pour un logement situé à [Adresse 2]
Le montant du loyer était de 685,00 euros outre 65,00 euros de provisions sur charges.
S'il ressort de deux attestations versées aux débats que Madame [A] vivait dans ce logement avec son époux et leurs enfants, il n'est cependant versé aux débats aucune pièce établissant la réalité du lien matrimonial entre Monsieur [C] et Madame [A].
Il n'est pas davantage produit d'avenant au contrat de bail précisant que Monsieur [C] est également titulaire du bail.
Les demandes présentées à l'encontre de Monsieur [C] seront donc rejetées.
Madame [A] ne réglant pas régulièrement ses loyers, Monsieur et Madame [W] [H] lui ont fait délivrer le 18 août 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 21.374,00 euros hors frais.
Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 aout 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.
Si Madame [A] n'a pas réglé sa dette locative, elle a cependant quitté les lieux le 8 octobre 2025.
Il ressort du décompte versé aux débats que Madame [A] reste redevable de la somme de 21.200,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 octobre 2025.
Madame [A] sera donc condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts:
Monsieur et Madame [W] [H] comptaient sur la location de leur appartement pour financer le prêt immobilier contracté précisément pour l'acquisition de cet appartement.
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et la CNP CAUTION a obtenu la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [W] [H] à lui verser la somme de 113.808,83 euros.
La défaillance de Madame [A] dans son obligation de payer les loyers a causé un préjudice à Monsieur et Madame [W] [H].
Au vu de ces éléments, il convient de condamner Madame [A] à verser à Monsieur et Madame [W] [H] la somme provisionnelle de 1000,00 euros en réparation du préjudice subi.
Sur l'exécution provisoire:
Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Sur les frais et dépens:
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [A] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
En outre, Madame [A] sera tenue de payer à Monsieur et Madame [W] [H] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DEBOUTONS Monsieur et Madame [W] [H] de leurs demandes présentées à l'encontre de Monsieur [C];
CONDAMNONS Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] [H] la somme provisionnelle de 21.200,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
CONDAMNONS Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] [H] la somme provisionnelle de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
CONDAMNONS Madame [A] à payer à Monsieur et Madame [W] [H] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;
CONDAMNONS Madame [A] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 août 2025;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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