Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 25/00216 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2IU CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Madame [W] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [M] [U]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benjamin BIZZARRI de la SELARL BURKATZKI-BIZZARRI, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Carla MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Monsieur [F] [R]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Antoine SIMMONEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique reçu le 05 février 2024 par Maitre [E] [X], Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] ont acquis auprès de Monsieur [F] [R] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], par l'intermédiaire de la SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS.
Invoquant la survenance d'infiltrations d'eau, les consorts [P] ont sollicité la réalisation d'une expertise amiable qui a été confiée au cabinet UNION D'EXPERTS [Localité 1]. Celui-ci a déposé son rapport le 04 septembre 2024.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a également été dressé le 18 novembre 2024.
Par exploits de commissaire de justice signifiés les 11 et 16 décembre 2025, Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] ont assigné [F] [R] et la SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 15 janvier 2026, puis a été renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 03 septembre 2026.
Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D], représentés à l'audience, s'en rapportent à leurs dernières conclusions du 13 mai 2026, par lesquelles ils sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'ils justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, et s'en rapportent, à ce titre, aux conclusions du rapport d'expertise amiable du 04 septembre 2024 et au procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 novembre 2024.
Monsieur [F] [R], également représenté à l'audience, s'en rapporte à ses dernières conclusions communiquées le 1er avril 2026, par lesquelles il formule ses plus expresses prétentions et réserves d'usage.
Monsieur [F] [R] soutient avoir fait réparer une fuite avant la vente, et que depuis lors aucune nouvelle fuite ne s'était déclarée. Il souligne sa réactivité lorsque les demandeurs ont pris attache avec lui s'agissant des désordres, et expose avoir recherché des solutions amiables qui n'ont pu aboutir en raison de leur comportement.
Il observe le caractère tardif de la demande d'expertise judiciaire au regard de la date d'apparition des premiers désordres, qui seraient survenus directement après la vente.
La SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir le bénéfice de ses dernières conclusions communiquées le 10 février 2026, par lesquelles elle demande au juge des référés de :
- Débouter Monsieur [U] et Madame [D] de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre ;
- A titre subsidiaire, ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire aux frais avancés par Monsieur [U] et Madame [D] ;
- En tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance de référés.
La SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS expose que l'infiltration d'eau localisée au niveau de la toiture a été constatée par Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] à l'occasion de leur première visite du bien immobilier.
Elle indique que Monsieur [R] s'était engagé à effectuer les réparations nécessaires et souligne que le compromis de vente mentionne justement que " le vendeur déclare avoir réparé la fuite du toit au niveau des panneaux photovoltaïques et en prend la responsabilité de l'étanchéité de ce dernier. "
Elle en conclut que les acquéreurs étaient informés de la réparation de cette fuite, et qu'ils ont pu le constater lors des visites suivantes.
Faisant valoir qu'aucun manquement au devoir de conseil ni aucune faute ne peut lui être imputée, elle estime que les demandes des consorts [P] se heurtent à des contestations sérieuses, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées par le juge des référés à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l'espèce, il ressort du compromis de vente signé le 20 novembre 2023 que des désordres liés à des infiltrations d'eau affectant la toiture de l'immeuble litigieux étaient déjà survenus antérieurement à la vente. Il est en effet mentionné, en page 9 de ce document, que le vendeur déclare avoir réparé la fuite du toit au niveau des panneaux photovoltaïques et en prend la responsabilité de l'étanchéité de ce dernier.
Il ressort toutefois des éléments de la procédure, et notamment des échanges de courriels et de messages téléphoniques échangés entre Monsieur [M] [U] et Monsieur [F] [R] aux mois d'avril et mai 2024, que de nouvelles infiltrations d'eau sont apparues après la vente.
Les parties ont tenté de trouver une solution amiable à leur différend, sans toutefois parvenir à un accord.
Il résulte des conclusions du rapport d'expertise amiable établi par le cabinet UNION D'EXPERTS [Localité 1] 57 que seule une intervention provisoire aurait été réalisée par Monsieur [F] [R], consistant en la pose de mousse polyuréthane entre le bac de support des modules photovoltaïques et les tuiles mécaniques sur le versant de la toiture.
Selon ce rapport, l'expansion de la mousse a eu pour effet de soulever les tuiles, permettant ainsi à l'eau de pluie de s'infiltrer à travers la couverture et d'occasionner des dommages au plancher de bois des combles ainsi qu'au plafond du rez-de chaussée.
Ces constatations sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 18 novembre 2024, dans des conditions météorologiques pluvieuses. Celui-ci relève que des gouttent d'eau tombent à un rythme très régulier et de manière particulièrement intense du côté droit du complexe de panneaux photovoltaïques, et de façon moins intense, mais tout aussi régulière, côté gauche.
Il constate également que, de part et d'autre, le lattage en bois de la toiture donnant sur la gouttière du pack panneaux photovoltaïques est très mouillé, voir détrempé.
La présence de mousse expansive et d'une matière noire souple est par ailleurs relevée au niveau des tuiles et de la gouttière du complexe photovoltaïque, cette matière étant également visible au niveau du panneau d'étanchéité.
Enfin, des auréoles sont observées au centre de la toiture, sur la bâche pare-vapeur et sur le sol, ainsi que des traces d'humidité affectant ponctuellement le lattage en bois et humide.
Ces différents désordres sont illustrés par les photographies annexées au procès-verbal.
Une action au fond n'est donc pas manifestement vouée à l'échec y compris à l'égard de la SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS, les demandeurs invoquant le devoir d'information de l'agent immobilier.
Toutefois, seule une mesure d'expertise judiciaire permettra de déterminer avec précision la nature des désordres, leur date d'apparition, leur importance, leur caractère ou non apparents, ainsi que les responsabilités encourues par les parties.
Dans ces conditions, Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] justifient d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D], qui ont seul intérêt aux opérations d'expertise, feront l'avance des dépens et des frais d'expertise.
Il n'y par ailleurs pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune partie ne succombant à l'instance à ce stade de la procédure. La SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS sera donc déboutée de sa demande formée à ce titre.
Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[G] [N]
[Adresse 5]
E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0387702093
Expert à la Cour d'appel de METZ, avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 4] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Entendre les parties sur leurs explications si nécessaires et à titre de renseignements, tous sachants ;
- Se faire remettre tous documents contractuels et techniques, ainsi que toutes pièces utiles à l'accomplissement de la mission ;
-Faire toutes constatations utiles sur l'existence de désordres, malfaçons ou non-façons allégués ;
- Indiquer s'il existe effectivement des désordres, malfaçons ou non-façons ;
- En donner une description précise, en indiquant leur nature et en produisant dans toutes mesures possibles des photographies ;
- Dans l'affirmative, rechercher leur date d'apparition, et préciser s'ils étaient ou non apparents lors de la vente de l'immeuble le 05 février 2024 ;
- Dire si les désordres affectent un élément d'équipement dissociable ou constitutif de l'immeuble ;
- Indiquer si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ;
-Indiquer les causes des désordres en précisant pour chacun d'entre eux à qui ils sont imputables ;
- Fournir tout élément de fait et technique permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
- Donner son avis sur les remèdes à apporter aux désordres et les travaux de remise en état nécessaires ;
- Chiffrer le coût des travaux de remise en état et en évaluer la durée ;
- Fournir tous les éléments de faits et techniques pour permettre à la juridiction compétente sur le fond du litige de faire le compte entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon les modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
ORDONNE à Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 4.000 euros dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que dès que cette consignation aura été effectuée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la partie tenue à la consignation devra communiquer sans délai au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines ([Courriel 2]), le justificatif de cette consignation, étant rappelé que la Caisse des Dépôts et Consignations n'informe pas elle-même le tribunal de la réception d'une consignation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Monsieur [M] [U] et Madame [W] [D] à faire l'avance des dépens ;
DEBOUTE la SARL AGENCE IMMOBILIERE EUROTRANSACTIONS de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN