Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 23 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 822/2026
N° RG 26/03050 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPWJ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 septembre 2026 à 16h43
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [B] [T]
né le 13 Décembre 1995 à [Localité 1] (MAROC) (+99), de nationalité marocaine,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [Y] [F], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'EURE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 23 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [B] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2026 à 10h54 par Monsieur [B] [T] ;
Après avoir entendu :
- Maître Christiane DIOP en sa plaidoirie,
- Monsieur [B] [T] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 16 septembre 2026, notifiée le 16 septembre 2026 à 8h47, le préfet de L'Eure a prononcé le placement en rétention administrative de M. [B] [T] .
Par une ordonnance du 21 septembre 2026, rendue en audience publique à 16h43, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [B] [T] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- déclaré recevable la requête de la préfecture ;
- rejeté les exceptions de nullité soulevée ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 septembre 2026 à 10h54, M. [B] [T] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [B] [T] soulève les moyens suivants :
- l'erreur de fait commise par l'administration qui a retenu à tort qu'il ne disposait pas de document d'identité et d'hébergement stable ;
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :
- le non-respect de son droit d'être entendu avant le placement en rétention administrative ;
- l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfecture qui aurait du l'assigner à résidence. .
A l'audience, le conseil de M. [B] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel sur la question des diligences de la préfecture et indique ne pas soutenir le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 22 septembre 2026 à 13h20, le préfet de L'Eure indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 21 septembre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [B] [T] et conclut au rejet de son appel. Elle précise que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation qui permettraient de l'assigner à résidence, qu'elle fournit les pièces utiles à sa requête et qu'elle a effectué l'ensemble des diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur le droit à être entendu
Il est de jurisprudence constante que les garanties procédurales qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, le cas échéant avec une assistance juridique sur la légalité du séjour et les modalités de son retour ne s'appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement, dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire. Le droit à être entendu, consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, concernant l'étranger placé en rétention administrative, est garanti par la procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification de ce placement et qui permet à l'intéressé de faire valoir à bref délai devant le juge judiciaire tous les éléments relatifs à ses garanties de représentations et à sa vie personnelle.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation
Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
Au cas d'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. [B] [T] est motivé en droit en ce qu'il vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En faits, le préfet de L'Eure a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026 en relevant que :
- M. [B] [T] a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 12 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles, confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 7 aout 2024 ;
- son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le 12 avril 2024 à une peine de 42 mois d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et participation à une association de malfaiteurs ;
- il ne dispose d'aucun hébergement stable ;
- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Si M. [B] [T] soutient qu'il a remis son passeport à l'administration pénitentiaire lors de son incarcération en 2024, il ne fournit aucun élément pour en justifier. De plus concernant son hébergement, l'attestation produite est postérieure à l'arrêté de placement en rétention administrative de sorte qu'il n'est pas établi que la préfecture en avait connaissanceavant qu'il ne soit notifié à l'intéressé, étant relevé qu'elle verse aux débats les éléments relatifs aux visites reçues par M. [B] [T] en détention, dont elle avait nécessairement connaissance. Du reste, le fait qu'il bénéficie d'un hébergement ne constitue pas à lui seul un élément suffisant permettant de caractériser des garanties suffisantes de représentation et ce d'autant qu'au regard de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné en avril 2024, son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
Il n'est, dès lors, justifié d'aucune erreur de fait concernant l'analyse par l'autorité administrative dans la décision de placement en rétention.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, le préfet de L'Eure a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. [B] [T], et sans commettre d'erreur de fait ou d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, il convient de relever le caractère parcellaire des éléments transmis par la préfecture de l'Eure qui indique avoir sollicité les autorités consulaires marocaines dès le 20 juillet 2026. Elle ne justifie pas d'une saisine à cette date mais produit un mail de la Task Force en date du 23 juillet 2026 qui informe de la transmission aux autorités marocaines du dossier de M. [B] [T]. La Task force écrit dans ce message 'je me permets de vous rappeler que dans la circulaire relative à l'identification par la procédure centralisée franco-marocaine de 2018, il est indiqué que les préfectures doivent doubler l'envoi du dossier à la DGEF par un courrier d'information à l'attention du consulat territorialement compétent l'avisant qu'une demande d'identification à partir des données biométriques de l'intéressé à a été adressée à [Localité 3].'
La préfecture de l'Eure n'a effectué cette démarche qu'un mois plus tard, le 20 aout 2026.
De plus, si les autorités consulaires marocaines ont été relancées par la préfecture le 11 septembre 2026, cette dernière ne justifie pas avoir prévenu les autorités consulaires marocaines du placement en rétention administrative de M. [B] [T] le 16 septembre 2026, ce qu'il lui appartenait de faire afin, notamment, de les sensibiliser sur l'urgence de traiter la demande des autorités françaises.
Par conséquent, il convient de considérer que la préfecture n'a pas effectué de diligences suffisantes aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. La décision de première instance sera dès lors infirmée et il y a lieu de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] .
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [B] [T] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 21 septembre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] pour une durée de vingt-six jours;
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de L'Eure aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [B] [T] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS à M. [B] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE L'EURE, à Monsieur [B] [T] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 23 septembre 2026 :
LE PREFET DE L'EURE, par courriel
Monsieur [B] [T] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète