Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04802 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQM
Minute N°26/01244
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 18 Octobre 2026
Le 18 Octobre 2026
Devant Nous, Charlotte RIZZO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Maxance MURATET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 22 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 14 octobre 2026, notifié à Monsieur [R] [U] le 14 octobre 2026 à 11h55 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [R] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 octobre 2026 à 16h45 ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 Octobre 2026, reçue le 17 Octobre 2026 à 12h35 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [R] [U]
né le 22 Septembre 1999 à [Localité 2] - HAITI
de nationalité Haïtienne
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de La PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [R] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que La PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [F] [Q] en ses observations.
M. [R] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
A l’audience, le conseil de Monsieur [R] [U] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit.
Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.
II - Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
III – Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative :
Sur la notification de la mesure d’éloignement :
Le conseil de l’intéressé conteste la légalité du placement en rétention administrative au motif que l’obligation de quitter le territoire français a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dont le processus d’adressage interroge dans la mesure où le numéro de recommandé n’est pas justifié.
Il sera rappelé que le juge judiciaire est compétent pour vérifier que l’arrêté de placement en rétention a été pris pour exécuter une des mesures d’éloignement listées à l’article L.731-1 du CESEDA.
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (voir en ce sens Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.206 et 17-10.207 / Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-30.978).
Or le moyen soulevé par le conseil de l’intéressé est formulé contre la mesure d’éloignement. Le juge judiciaire étant incompétent, il y a lieu de rejeter l’ensemble de ces considérations.
Le moyen sera donc rejeté.
IV – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Sur la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative
Le conseil de Monsieur [R] [U] soutient que la notification de l’arrêté de placement est déloyale et donc de non effet au motif qu’il s’est présenté spontanément pour déclarer un changement d’adresse et c’est alors qu’il s’est vu notifié un arrêté de placement en rétention administrative.
Si les dispositions des articles L.741-1 est suivant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prescrit notamment l’identification de la date et de l’heure de notification de l’arrêté de placement en rétention administrative, la présence d’un interprète, la compétence de l’agent notificateur et la notification des voies de recours, aucune mention de la loyauté de la notification n’est faite.
A défaut de base légal, ce moyen ne saurait prospérer et sera rejeté, aucune irrégularité de la procédure de retenue administrative n’étant par ailleurs soulevée.
Sur l’opportunité
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Le conseil de Monsieur [R] [U] soutient que la préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que Monsieur [R] [U] a disposé de titre de séjour sur le territoire français et connait une situation de concubinage depuis sept ans démontrant son encrage sur le territoire. Il est également soutenu que la menace à l’ordre public est éteinte dans la mesure où la dernière condamnation date de 2024.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 14 octobre 2026, signé par [B] [G] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 11h55, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [R] [U] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 22 juillet 2026, notifié le 04 septembre 2026 par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été retourné avisé mais non réclamé et d’un arrêté d’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans du 14 octobre 2026, également notifié, le même jour à 11h50.
La préfecture retient que l’intéressé est en possession d’un document de voyage ou d’identité en original en cours de validité, à savoir un passeport expirant le 18 décembre 2032. Elle précise que l’intéressé serait entré sur le territoire français, en Guyane, le 7 mai 2001, de manière régulière avant de se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur valable du 10 janvier 2005 au 21 septembre 2018. Le 1er août 2018, un récépissé de carte de séjour au motif « enfant » au titre du regroupement familial, valable jusqu’au 30 novembre 2018 a été délivré par la préfecture de la Marne avant un récépissé de carte de séjour au motif visiteur, valable du 9 novembre 2023 au 8 mai 2024 renouvelé jusqu'au 3 décembre 2024. Le 24 mai 2024. Monsieur [R] [U] a saisi la préfecture de Loir-et-Cher d'une demande de titre de séjour. L'intéressé a été convoqué devant la commission du titre de séjour du 24 septembre 2025 puis au 4 février 2026. A la suite de l’avis très défavorable de cette dernière à la délivrance d’un nouveau titre de séjour, Monsieur [R] [U] s’est maintenu de manière irrégulière sur le territoire.
Aux fins d’établir que Monsieur [R] [U] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture relève que lors de son audition du 14 octobre 2026 l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.
La préfecture décrit la situation socio-professionnelle et familiale de Monsieur [R] [U] dont elle précise qu’il n’a pas justifié de l’existence effective d’un domicile pérenne, qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire nationale.
La préfecture retient que Monsieur [R] [U] est connu des forces de police en raison de multiples faits délictueux mais aussi est surtout des juridictions pénales pour avoir été condamné :
le 20 octobre 2021 par le Tribunal Correctionnel de Reims en répression de faits d'outrage à une personne dépositaire de publique, rébellion,le 15 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Laon en répression des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance,le 13 septembre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Reims en répression de faits d'usage illicite de stupéfiants,le 7 juin 2023 par le Tribunal Correctionnel de Reims à en répression de faits de conduite d'un véhicule sans permis, récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, conduite de véhicule Sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,30 gramme (sang) cu 0,40 milligramme (air expiré),le 18 octobre 2023 par le Tribunal Correctionnel de Reims à un jours-amende en répression de faits de rébellion (récidive),le 23 avril 2024 par le président du Tribunal Judiciaire de Reims en répression de faits de violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte,le 5 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Blois en répression de faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (récidive), conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances Ou plantes classées comme stupéfiants.
Elle rappelle enfin la condamnation de l’intéressé par le Tribunal pour enfants de Tour, en son absence, en répression de faits de proxénétisme aggravé par la minorité de la victime. Elle en déduit la menace que représente Monsieur [R] [U] à l’ordre public.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [R] [U] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Sur la demande d’asile en cours
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 est venue modifié l’article L.523-1 du CESEDA retient désormais qu’un demandeur d’asile peut être placé en rétention administrative « au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. »
De même, l’article alinéa 2 prévoit que si la personne demandeur d’asile « présente un risque de fuite, [elle] peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention ».
En l’espèce, outre le fait que sa temporalité interroge la juridiction de céans sur son caractère dilatoire, la demande d’asile adressée par l’intéressée à l’OFPRA le 16 octobre 2026, ne saurait a elle seule faire obstacle à la mesure de rétention de l’intéressé, dès lors que la préfecture a motivé le placement en rétention administrative de Monsieur [U] [R] sur la menace qu’il représente pour l’ordre public.
IV – Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que Monsieur [R] [U] dispose d’un passeport haïtien en cours de validité dont la copie figure au dossier.
Compte tenu de cet élément, la préfecture du Loiret a informé les autorités consulaires d’Haïti du placement en rétention administrative de Monsieur [R] [U] le 14 octobre 2026. Elle a sollicité un plan de vol le 14 octobre 2026 à 14h05 et a obtenu réponse positive le 16 octobre 2026 avec une proposition de vol le 1er novembre 2026.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [U].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/4802 avec la procédure suivie sous le RG 26/4803 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04802 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQM ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [R] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 18 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [R] [U] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 18 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [R] [U]