Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00677 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RAJU
Madame [K] [Y]
Le 4 novembre 2026 à 14H00 Minute n°26/674
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Madame [K] [L]
Née le 24/12/2007 à CLICHY LA GARENNE
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d’Antibes depuis le 16 juin 2026 (dernière décision de maintien des soins sous contrainte du 16 octobre 2026) ;
Vu le placement initial en isolement de Madame [K] [L] le 31 octobre 2026 à 21H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 4 novembre 2026 à 06H32 ;
Vu l’absence de demande d’audition formulée par la patiente ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 4 novembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu les observations écrites formulées le 4 novembre 2026, par la MSA 3A, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, indiquant s’en remettre à l’avis médical ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Audrey DELAS, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Madame [K] [L] a été placée à l'isolement le 31 octobre 2026 à 21H00 , mesure prolongée en continu jusqu’au 3 novembre 2026 à 09H00, renouvelée de façon séquentielle, la nuit, de 21H00 à 09H00 à compter du 3 novembre 2026 à 21H00.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement de la patiente a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge et un membre de la famille (en l’espèce, Madame [Y], mère de la patiente) ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 4 novembre 2026 à 06H32, dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 4 novembre 2026 à 09H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [K] [L] que la patiente a été placée à l’isolement en raison d’un risque auto-agressif avec des conduites auto-agressives à répétition, la dernière il 72H00 avant le placement à l’isolement. Les prescriptions postérieures de renouvellement de la mesure d’isolement mentionnent la persistance d’une intolérance à la frustration et de troubles du contrôle des impulsions, à l’origine d’un risque de passage à l’acte auto-agressif et nécessitant une surveillance permanente dans ce contexte. Il est à noter que la mesure d’isolement a été aménagée avec un maintien de l’isolement de nuit, depuis le 3 novembre 2026.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [K] [L] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Madame [K] [L] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [K] [L] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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