Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1368
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 8]
ET
* Madame [T] [W] [T] Numéro SIREN :
[Numéro identifiant 1]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SADURNI Annick Case n° 76 - [Adresse 9]
* La SAS NEMATIS Numéro SIREN : 527601132 [Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MONTAGNON Romain - SELARL NEO DROIT Case n° 88 - [Adresse 10] Maître TRIBILLAC Arnaud - SCP TRIBILLAC MAYNARD BELLOT [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me MONTAGNON Romain
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Selon devis accepté et contrat signés électroniquement le 7 décembre 2023, Madame [T] [W] a souscrit auprès de la société NEMATIS une prestation de création d'un site internet, dont le financement a été assuré par la société LOCAM au moyen d'un contrat de location financière n° 1800163 prévoyant le paiement de quarante-huit loyers mensuels de 358,80 €.
Le site internet a été livré et mis en ligne : un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 15 février 2024.
Madame [T] [W] a cessé de régler ses loyers à compter du 10 mars 2024.
Par courrier recommandé du 13 juin 2024, la société LOCAM a mis en demeure Madame [T] [W] de régler les sommes qu'elle estimait dues en application du contrat de location financière, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société LOCAM a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une assignation le 25 juillet 2024, aux fins de paiement de la somme de 19 271,26 €, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat et aux indemnités contractuelles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01368.
En défense, Madame [T] [W] a contesté les demandes de la société LOCAM. À cette fin, elle a appelé en la cause la société NEMATIS par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00497.
Par ordonnance du 5 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 2024J01368 et 2025J00497 sous le numéro RG 2024J01368.
L'affaire a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 21 avril 2026.
La société LOCAM soutient que
Au soutien de ses demandes, la société LOCAM expose être créancière de Madame [T] [W] en vertu d'un contrat de location financière n° 1800163 conclu le 7 décembre 2023, destiné à financer un site internet commandé auprès de la société NEMATIS, moyennant le paiement de quarante-huit loyers mensuels de 358,80 €. Elle fait valoir que le site internet a été livré et mis en ligne, comme en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé par Madame [T] [W] le 15 février 2024.
Elle soutient que plusieurs échéances sont demeurées impayées malgré la mise en demeure adressée le 13 juin 2024 et qu'en application de l'article 18 des conditions générales du contrat, le défaut de paiement a entraîné la résiliation de plein droit du contrat ainsi que l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues. Elle réclame en conséquence le paiement de la somme de 19 271,26 € correspondant aux loyers échus, aux loyers restant à échoir et aux clauses pénales contractuelles.
En réponse aux moyens de défense de Madame [T] [W], la société LOCAM soutient que cette dernière ne démontre pas remplir les conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, faute notamment d'établir que le contrat litigieux n'entrait pas dans le champ de son activité principale. Elle en déduit que les dispositions protectrices du code de la consommation invoquées ne sont pas applicables et que la demande de nullité du contrat doit être rejetée.
Elle ajoute que la société NEMATIS justifie avoir exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, de sorte qu'aucune cause de nullité ou de remise en cause du contrat n'est caractérisée et que Madame [T] [W] demeure tenue au paiement de la créance réclamée.
Dans ces conditions, la société LOCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter Madame [T] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Madame [T] [W] à régler à la société LOCAM la somme principale de 19 271,26 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 15 juin 2024 ;
Condamner Madame [T] [W] à régler à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Madame [T] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Madame [T] [W] soutient que
Elle a été démarchée dans son institut de beauté par une commerciale de la société NEMATIS, laquelle aurait pris la main sur son ordinateur afin de procéder à l'installation d'un site internet alors qu'elle poursuivait son activité professionnelle. Elle soutient qu'aucun exemplaire du contrat, ni aucun formulaire de rétractation ne lui ont été remis, de sorte qu'elle n'a jamais été en mesure d'exercer son droit de rétractation. Elle précise qu'elle exerce seule son activité d'esthéticienne, qu'elle envisageait de prendre sa retraite et qu'elle n'avait aucun besoin d'un site internet.
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables dès lors que le contrat a été conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'elle emploie moins de cinq salariés. Elle reproche à la société NEMATIS de ne pas lui avoir remis les informations relatives au droit de rétractation prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, ni le formulaire de rétractation, ce qui entraînerait, selon elle, la nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code. Elle invoque également plusieurs décisions de cours d'appel venant, selon elle, confirmer cette analyse.
Elle fait enfin valoir que le contrat conclu avec la société NEMATIS et le contrat de location financière conclu avec la société LOCAM sont interdépendants. En conséquence, l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat principal entraînerait la caducité du contrat de location financière, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux articles 1186 et 1187 du code civil.
Dans ces conditions, Madame [T] [W] demande au tribunal de
Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1101, 1186 et 1187 du code civil,
Prononcer l'annulation du contrat conclu entre Mme [T] [W] et la société NEMATIS et dire et juger en conséquence que le contrat de location financière entre Madame [T] [W] et la société LOCAM est caduc ;
Subsidiairement : prononcer la résiliation du contrat avec la société NEMATIS ; dire que le contrat avec LOCAM est caduc, et débouter en conséquence LOCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter les sociétés LOCAM et NEMATIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;
Débouter la société LOCAM de sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; dire n'y avoir lieu à exécution provisoire en raison de la nature de l'affaire et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire engendrerait (article 514-1 du code de procédure civile) ;
* Reconventionnellement, condamner la société LOCAM et la société NEMATIS solidairement ou qui mieux le devra, à régler à Mme [T] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société NEMATIS soutient que
Au soutien de ses demandes, la société NEMATIS expose qu'elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques ainsi que de développement de sites internet. Elle indique qu'un devis établi le 7 décembre 2023, mentionnant le nom de la commerciale ayant rencontré Madame [T] [W], a été accepté par cette dernière le même jour. Elle fait valoir qu'un contrat de création de site internet a également été signé électroniquement le 7 décembre 2023 et que la prestation a été intégralement exécutée, un procès-verbal de livraison et de conformité ayant été signé par Madame [T] [W] le 15 février 2024, sans qu'aucune réclamation ne soit formulée. Elle précise avoir été appelée en la cause à la suite de l'assignation délivrée par Madame [T] [W] et rappelle que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 5 mai 2025.
Elle soutient que Madame [T] [W] ne démontre pas remplir les conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, faute d'établir qu'elle emploie moins de cinq salariés et que le contrat litigieux constitue un contrat conclu hors établissement. Elle conteste les circonstances décrites par cette dernière, affirmant que les documents contractuels ont été régulièrement signés électroniquement, que les certificats de signature sont produits aux débats et que le devis comme le contrat mentionnent l'identité de la commerciale ayant rencontré Madame [T] [W]. Elle fait également valoir que le site internet n'a été livré que deux mois après la signature du contrat et que le procès-verbal de réception a été signé sans réserve, ce qui démontre, selon elle, que la version des faits présentée par Madame [T] [W] est dénuée de fondement.
Elle ajoute que les dispositions du code de la consommation invoquées par Madame [T] [W] ne sont pas applicables au contrat litigieux et se prévaut notamment d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 relatif aux contrats conclus à distance.
Dans ces conditions, la société NEMATIS demande au tribunal de
Vu l'article 1103 du code civil,
Débouter Madame [T] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Madame [T] [W] au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommagesintérêts pour procédure abusive ;
Condamne Madame [T] [W] [N] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Madame [T] [W] aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation
Madame [T] [W] sollicite l'annulation du contrat conclu avec la société NEMATIS sur le fondement des dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation.
Elle soutient avoir été démarchée dans son institut de beauté, exercer seule son activité d'esthéticienne et avoir conclu un contrat dont l'objet serait étranger à son activité principale. Elle fait valoir qu'aucun exemplaire du contrat ni aucun formulaire de rétractation ne lui aurait été remis.
Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Madame [T] [W], qui entend bénéficier de ces dispositions dérogatoires applicables aux relations entre professionnels, de rapporter les éléments permettant au tribunal de constater que les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.
En l'espèce, Madame [T] [W] affirme exercer une activité d'esthéticienne et travailler seule.
Toutefois, elle ne produit aucun extrait Kbis, ni aucun autre document permettant d'établir de manière probante la nature et le champ de son activité principale.
Elle ne verse davantage aux débats aucune pièce comptable, sociale ou administrative, telle qu'une attestation de son expert-comptable ou tout autre justificatif, permettant d'établir que le nombre de salariés qu'elle employait au moment de la conclusion du contrat était inférieur ou égal à cinq.
La seule affirmation, contenue dans ses écritures, selon laquelle elle «
travaille seule
», alors que les conditions d'application de l'article L. 221-3 sont expressément contestées par les sociétés LOCAM et NEMATIS, ne saurait suffire à établir cette condition. La société NEMATIS relève précisément que Madame [T] [W] ne démontre ni employer cinq salariés ou moins, ni pouvoir bénéficier de la qualification de contrat hors établissement.
Ainsi, faute pour Madame [T] [W] de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, elle ne peut se prévaloir des dispositions protectrices qu'elle invoque.
Il devient dès lors sans objet d'examiner les moyens tirés de l'absence de remise d'un formulaire de rétractation et du non-respect des obligations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, ceux-ci supposant préalablement que Madame [T] [W] puisse bénéficier du régime dont elle revendique l'application.
En conséquence, Madame [T] [W] sera déboutée de sa demande d'annulation du contrat fondée sur les dispositions du code de la consommation.
2- Sur la demande subsidiaire de résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS
À titre subsidiaire, Madame [T] [W] sollicite la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM.
La résiliation d'un contrat synallagmatique peut être prononcée lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations et que l'inexécution présente une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement du contrat.
Il appartient à Madame [T] [W], qui sollicite la résiliation du contrat, de caractériser les manquements contractuels qu'elle impute à la société NEMATIS et d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Madame [T] [W] soutient essentiellement avoir été démarchée alors qu'elle n'avait pas besoin d'un site internet, qu'aucun contrat ne lui aurait été remis et qu'elle n'aurait pas été mise en mesure d'exercer un droit de rétractation.
Toutefois, indépendamment des moyens tirés du code de la consommation précédemment écartés, Madame [T] [W] ne caractérise aucun manquement de la société NEMATIS dans l'exécution de la prestation à laquelle celle-ci s'était engagée.
Il ressort au contraire des éléments versés aux débats qu'un devis a été accepté le 7 décembre 2023 et qu'un contrat relatif à la création du site internet a été signé électroniquement le même jour. La société NEMATIS produit les éléments relatifs à cette signature électronique et fait valoir que le devis comme le contrat mentionnent l'identité de la commerciale ayant rencontré Madame [T] [W].
La prestation n'a par ailleurs pas fait l'objet d'une livraison immédiate lors de la souscription, le site internet ayant été réalisé puis livré le 15 février 2024, soit plus de deux mois après la conclusion du contrat.
À cette date, Madame [T] [W] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité sans émettre de réserve. Elle ne produit aucun élément établissant qu'elle aurait, antérieurement ou postérieurement à cette réception, dénoncé une inexécution, une mauvaise exécution ou une quelconque non-conformité de la prestation fournie par la société NEMATIS.
La circonstance selon laquelle Madame [T] [W] n'aurait pas eu besoin d'un site internet ou envisageait de cesser prochainement son activité ne caractérise pas davantage un manquement contractuel imputable à la société NEMATIS susceptible de justifier la résiliation du contrat.
Dès lors, aucun manquement suffisamment grave de la société NEMATIS à ses obligations contractuelles n'étant démontré, la demande de résiliation formée par Madame [T] [W] ne peut être accueillie par le tribunal.
Madame [T] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande de résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS.
3- Sur la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM
Madame [T] [W] demande que le contrat de location financière conclu avec la société LOCAM soit déclaré caduc en conséquence de l'annulation ou, subsidiairement, de la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS.
Elle invoque à ce titre l'interdépendance des contrats participant à une même opération de location financière ainsi que les dispositions des articles 1186 et 1187 du code civil.
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La disparition de l'un des contrats peut ainsi entraîner la caducité de l'autre lorsque les conditions légales en sont réunies.
Toutefois, la caducité invoquée par Madame [T] [W] suppose, en l'espèce, la disparition préalable du contrat conclu avec la société NEMATIS sur laquelle elle fonde sa demande.
Or, il a été précédemment retenu que Madame [T] [W] ne démontrait pas pouvoir bénéficier des dispositions du code de la consommation dont elle sollicitait l'application et qu'elle devait, en conséquence, être déboutée de sa demande d'annulation du contrat conclu avec la société NEMATIS.
Il a également été retenu qu'aucun manquement suffisamment grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'était établi à l'encontre de la société NEMATIS, de sorte que la demande subsidiaire de résiliation du contrat a également été rejetée.
Le contrat conclu avec la société NEMATIS demeure donc en vigueur et aucune disparition de celui-ci susceptible d'affecter le contrat de location financière n'est caractérisé.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de remettre en cause l'interdépendance des contrats participant à l'opération, aucune caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM ne peut être constatée sur le fondement invoqué par Madame [T] [W].
Madame [T] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir déclarer caduc le contrat de location financière conclu avec la société LOCAM.
4- Sur la demande en paiement de la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
La société LOCAM sollicite la condamnation de Madame [T] [W] au paiement de la somme de 19 271,26 € au titre du contrat de location financière n°1800163.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [T] [W] a conclu le 7 décembre 2023 un contrat de location financière portant sur un site internet fourni par la société NEMATIS, moyennant le règlement de quarante-huit loyers mensuels de 358,80 €.
La livraison de la prestation est établie par le procès-verbal de livraison et de conformité signé par Madame [T] [W] le 15 février 2024.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société LOCAM a adressé à Madame [T] [W] une mise en demeure en date du 13 juin 2024, lui demandant de régulariser sa situation dans le délai contractuellement prévu.
L'article 18 des conditions générales prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit et que le locataire devra verser à la société LOCAM, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %. Faute de régularisation, la société LOCAM s'est prévalue de cette résiliation.
Madame [T] [W] ne justifie pas du règlement des échéances demeurées impayées et ne conteste pas utilement le décompte présenté par la société LOCAM. Les moyens qu'elle oppose à cette demande reposent sur l'annulation ou la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS et sur la caducité consécutive du contrat de location financière, demandes qui ont été précédemment rejetées.
La société LOCAM justifie ainsi du principe et du montant de sa créance, laquelle comprend les loyers échus impayés, les loyers restant à échoir devenus exigibles du fait de la résiliation ainsi que les clauses pénales prévues contractuellement.
Il convient en conséquence de faire application des stipulations contractuelles et de condamner Madame [T] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 19 271,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024, date de distribution de la mise en demeure.
5- Sur les dommages et intérêts sollicités par la société NEMATIS
La société NEMATIS sollicite la condamnation de Madame [T] [W] à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Toutefois, si les demandes formées par Madame [T] [W] à l'encontre de la société NEMATIS sont rejetées, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une procédure abusive.
En outre, l'article 446-2-1 du code de procédure civile dispose que : « […] les parties […] présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée […] ».
En l'espèce, cette demande en dommage et intérêt ne repose sur aucun fondement juridique, pas plus que sur une argumentation factuelle démontrant les motivations de cette demande.
Ainsi le tribunal rejettera la demande en dommages et intérêts à hauteur de 2 000 € pour procédure abusive formulée par la société NEMATIS.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Madame [T] [W], qui succombe à l'instance, sollicite la condamnation solidaire des sociétés LOCAM et NEMATIS, ou de celle qui sera tenue, à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette demande sera rejetée.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des sociétés LOCAM et NEMATIS l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer pour assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre de la présente instance.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, Madame [T] [W] sera condamnée à verser à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société NEMATIS la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [W], qui succombe à l'instance, supportera les entiers dépens.
8- Sur l'exécution provisoire
Madame [T] [W] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire en invoquant la nature de l'affaire et les conséquences manifestement excessives qu'elle entraînerait à son égard.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Madame [T] [W] ne produit aucun élément permettant de caractériser des circonstances justifiant que l'exécution provisoire soit écartée, en outre ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [T] [W] de sa demande d'annulation du contrat conclu avec la société NEMATIS sur le fondement des dispositions du code de la consommation ;
Déboute Madame [T] [W] de sa demande subsidiaire de résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS ;
Déboute Madame [T] [W] de sa demande tendant à voir déclarer caduc le contrat de location financière n° 1800163 conclu avec la société LOCAM ;
Condamne Madame [T] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 19 271,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2024 ;
Rejette la demande en dommages et intérêts formulée par la société NEMATIS à l'égard de Madame [T] [W] ;
Déboute Madame [T] [W] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [W] à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [W] à payer à la société NEMATIS la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [W] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.