Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 29 Avril 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 25 juin 2024 - N° rôle : F22/00355
N° R.G. : N° RG 24/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2DT
APPELANTE :
Défendeur à l'incident :
Madame [D] [W]
née le 01 Mars 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-013987 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE :
Demandeur à l'incident :
S.N.C. [1] immatriculée au RCS de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Emma KUMANI de la SELARL PIVOINE AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON
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A l'audience incident tenue le 13 mars 2025 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2DT, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 25 Avril 2025 prorogé au 29 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 25 juin 2024 du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024 par Mme [D] [W] ;
Vu les conclusions sur incident du 14 janvier 2025 de la SNC [1], invoquant la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [W] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne le 25 juin 2024 et sollicitant la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident du 24 janvier 2025 de Mme [W] concluant au rejet des demandes de la SNC [1] et sollicitant la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Sur la caducité de l'appel :
Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, le respect de cette diligence s'appréciant nécessairement en considération des prescriptions des articles 542 (critiques du jugement) et 954 (formalisme du dispositif des conclusions).
Si l'appelant n'a pas l'obligation de reprendre formellement, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs critiqués dans la déclaration d'appel (2e Civ. 3 mars 2022 nº 20-20.017), il est en revanche tenu d'y faire figurer sa demande soit de réformation, soit d'annulation de la décision (2e Civ. 14 septembre 2023 nº 20-18.169).
Ainsi, le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une demande d'infirmation ou de d'annulation du jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d'appel étant, à défaut, encourue.
La SNC [1] fait valoir que Mme [W] ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement entrepris dans le dispositif de ses conclusions et soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile et imparti à l'appelante pour notifier ses conclusions étant désormais expiré, sa déclaration d'appel doit être frappée de caducité.
En réplique, Mme [W] soutient que sa déclaration d'appel est parfaitement recevable dès lors qu'elle respecte les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et qu'elle sollicite bien l'infirmation du jugement déféré dans le corps de ses conclusions.
En l'espèce, le dispositif des conclusions de Mme [W] transmises le 21 octobre 2024 contient des prétentions mais pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, étant rappelé que peu important que sa déclaration d'appel précise demander l'annulation ou l'infirmation du jugement des chefs qu'elle listait et que le contenu de ses conclusions précitées fasse état de demandes d'infirmation du jugement entrepris.
Dès lors, Mme [W] n'ayant pas présenté dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel des conclusions au fond efficientes, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens de la présente procédure exposés seront mis à la charge de Mme [W] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SNC [1] ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès Deletang, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à disposition, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
Déclarons caduque la déclaration d'appel du 22 juillet 2024 formée par Mme [D] [W] ;
Condamnons Mme [D] [W] à supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG
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