Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 25/02333 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ4G
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. [R]
C/
M. [A] [X] [Q]
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Le
ce + ccc à : M. [M] [O]
ccc à :
- M. [A] [X] [Q]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. [R], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 845 394 303
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [M] [O] (Gérant)
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [X] [Q]
né le 05 Février 1980 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [R] a donné à bail à M. [A] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), selon contrat du 16 novembre 2024 avec effet au 18 novembre 2024, moyennant un loyer de 600,00 € payable le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la SCI [R] a fait signifier à son locataire, le 9 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Prononcer la résiliation du contrat de location qui vous a été consentie par la SCI [R], requérante, suivant contrat de location susvisé et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner votre expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de votre chef du logement que vous occupez sis à [Adresse 4], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Dire que faute par vous de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique,
-Vous condamner au paiement de la somme de 1.800,00 € en principal au 28 novembre 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Vous condamner au paiement de la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Vous condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls,
-Vous condamner suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025 et du présent acte.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
A cette date, la SCI [R] est représentée par son gérant, M. [M] [O], qui confirme les demandes. Il ajoute qu'il sollicite également le constat de la résiliation du bail. Il précise que depuis décembre 2025 les loyers courants sont payés.
Régulièrement cité à l'étude, M. [A] [Q] est comparant. Il explique qu'en raison d'une séparation il a eu d'importants frais de justice à assumer d'où l'arriéré locatif. Il signale qu'il doit percevoir une prime d’intéressement de 2.400,00 € en mai prochain et qu'il pourra en conséquence solder sa dette en une seule fois. Il déclare qu'il souhaite rester dans le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions. Il en ressort que M. [Q], qui est célibataire, exerce la profession de soudeur, qu'il perçoit un salaire mensuel de 1.500,00 € et qu'il est en train de constituer un dossier de surendettement.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 17 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives laquelle en a accusé réception électroniquement le 13 octobre 2025 soit deux mois au moins avant l'assignation du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Depuis le 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le bail conclu le 16 novembre 2024 contient une clause résolutoire (page 5) pour défaut de paiement du loyer et donne un délai de 6 semaines au locataire pour régulariser les causes du commandement de payer.
Le commandement de payer signifié le 9 octobre 2025 a fixé au locataire ce même délai de 6 semaines.
Il est demeuré infructueux.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 novembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La demanderesse verse aux débats un décompte démontrant que M. [Q] restait lui devoir la somme de 1.800,00 € (loyer de novembre 2025 inclus).
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à la SCI [R].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif fourni par le bailleur et des débats que M. [Q] assure depuis décembre 2025 le paiement de tous les loyers.
M. [Q] ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, il apparaît en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire et, notamment, la condamnation de M. [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] succombant à l'instance, il supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par la SCI [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 novembre 2024 entre la SCI [R], d’une part, et M. [A] [Q] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), sont réunies à la date du 20 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [A] [Q] à verser à la SCI [R] la somme de 1.800,00 €, au titre de l'arriéré locatif dû au 23 avril 2026 ;
AUTORISE M. [A] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 9 versements mensuels consécutifs de 200,00 € chacun et un 10ème versement qui soldera la dette en principal et frais ;
PRECISE que chaque paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [A] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI [R] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [A] [Q] soit condamné à verser à la SCI [R] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [A] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de la SCI [R] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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