Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 16 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 003807
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LA SAS ASK TAXIS [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [C] [L] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
La SAS ASK TAXIS
[Adresse 1]
41/00 CHEMIEN I NO CIDEN : 000 120 0
N° SIREN : 908 130 867
Transports de voyageurs par taxis
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [C] [L] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 10 aout 2023,
Le conseil de la débitrice a adressé un mail à l'attention du tribunal la veille de l'audience aux termes duquel elle indique que monsieur [Q] [R] dirigeant de la société a constaté l'activité très limitée de la société, la faiblesse ou l'absence de perspectives de redressement à court ou moyen terme, ainsi que le caractère lointain et incertain des solutions procédurales envisageables et en cours à l'encontre de la CPAM. En conséquence monsieur [Q] [R] lui a fait part de sa volonté de ne pas poursuivre de stratégie de redressement de la société et de solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire.
Suivant mail adressé au greffe pour l'audience de ce jour monsieur [Q] [R], demande au tribunal d'excuser son absence liée aux difficultés de circulation suite à la tempête de la nuit précédente. Il confirme le constat dressé et transmis par son avocat.
Le Tribunal, donne acte au dirigeant de la SAS ASK TAXIS de ses déclarations écrites, constate que le redressement est manifestement impossible, et qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ASK TAXIS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SAS ASK TAXIS [Adresse 1] N° SIREN : 908 130 867 Transports de voyageurs par taxis
Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur Maître [C] [L] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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