Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG :N° RG 26/00164
N° Portalis DBYD-W-B7K-D3IV
N° 26/00041
Décision du 03 Septembre 2026
Nous, Monsieur Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [C]
né le 13 Octobre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Emmanuelle BRELIVET avocat commis d’office
Vu la saisine de M. [X] D’ILLE ET VILAINE en date du 20 Août 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public;
Vu les débats à l’audience du 03 Septembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public qui conclue au maintien de l’hospitalisation ;
Vu l’audition de Monsieur [I] [C] et les observations de Maître BRELIVET, commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
Attendu que Monsieur [I] [C] fait l’objet, sans son consentement, d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète de manière continue depuis le 15 mars 2024 après que une décision d’irresponsabilité pénale rendu par la chambre de l’instruction rendue le même jour en application des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale ; que depuis lors, M. [I] [C] a été maintenu en hospitalisation sous contrainte ;
Attendu que par décison du juge des libertés et de la détention du 5 mars 2026, la mesure d’hospitalisation a été reconduite ;
Attendu que l’avocat de M. [C] ne soulève aucune irrégularité de procédure ; qu’au cours de son audition, M. [C] fait état de son souhait de continuer à pouvoir bénéficier de soin mais de pouvoir également pouvoir jouir d’une hospitalisation moins contrainte et bénéficier d’une hospitalisation “libre” ;
Attendu que le collège de médecin a pour avis que les trouubles mentaux restent présent et rendent impossible le consentement de ce pagtient et imposent de manière adapté, nécessaire et proportionneée la poursuite des soins psychiatriques sur décision d’irresponsabilité pénale sous la forme d’une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante ; que le collège relève qu’il n’a pas été constaté de changement notable dans l’état du patient depuis le dernier avis. Il persiste toujours une symptomatologie à prédominance négative avec un émoussement affectif et une aboulie-aphatie. La patient n’exprime pas de remord sur l’homicide dont il a été l’auteur, même s’il considère qu’une récidive serait impossible. Il reste peu impliqué dans les soins, avec une alliance très superficielle.
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [I] [C] est nécessaire ;
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [C] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
AUTORISONS la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [I] [C] ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositionq de l’article R93-2° du code de procédure pénale.
Le 03 Septembre 2026
Le greffier Le Président
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