Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/02276 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YEG
PARTIES :
DEMANDERESSE
GVP IMMOBILIER SARL
dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG)
ayant élu domicile chez la société GUIS IMMOBILIER SAS, administrateur de biens
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [P]
né le 25 Juin 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Monsieur [X] [C]
né le 21 Novembre 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
tous deux non comparant
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Aurélie REYMOND
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16/07/2020, la société GVP IMMOBILIER a donné à bail commercial à Monsieur [Z] [P] des locaux commerciaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 7 800 euros hors taxes et une provision sur charges annuelle de 1 200 euros, payable trimestriellement d’avance soit la somme de 2 250 € par trimestre (1 950 € loyer + 300 € provision sur charges).
Par acte du même jour, Monsieur [X] [C] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et accessoires pour un montant maximal de 81 000 €.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 22/10/2025 puis du 05/11/2025, la société GVP IMMOBILIER a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [Z] [P], pour une somme de 10 827,47 euros puis 10 978,95 € au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 06/05/2026, la société GVP IMMOBILIER a fait assigner [Z] [P] et [X] [C], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de [Z] [P] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner solidairement [Z] [P] et [X] [C] à lui payer la somme de 10 863,95 arrêtée au 04/05/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges avec intérêt au taux légal à compter du 05/11/2025 et ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner solidairement [Z] [P] et [X] [C] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 000 € outre les charges locatives
Condamner solidairement [Z] [P] et [X] [C] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens y compris le coût des commandements de payer
A l’audience du 12/06/2026, la société GVP IMMOBILIER a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation, actualisant la dette réclamée en faveur des défendeurs.
Assignés à étude du commissaire de justice instrumentaire, [Z] [P] et [X] [C] n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Aucun élément ne tend à démontrer que le preneur s’est libéré de sa dette, pas plus que sa caution.
Dès lors, le bail s’est trouvé résilié de plein droit au 23/11/2025.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 23/11/2025, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, outre les taxes et les charges, et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme de 829,47 € / mois (2 488,39/3). La demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1 000 € par mois s’analyse en une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond et qui ne relève dès lors pas de l’office du juge des référés.
Sur les loyers et charges impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte actualisé au jour de l’audience en faveur du preneur que [Z] [P] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de janvier 2024, et reste lui devoir une somme de 8 863,95 euros, arrêtée au 10/06/2026, les frais d’huissier étant déduits de ce décompte puisque relevant des dépens.
L'obligation du locataire de payer la somme de 8 863,95 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 10/06/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
L’engagement de caution de [X] [C] est justifié par la société GVP IMMOBILIER et la caution sera donc condamnée solidairement avec le preneur au paiement de la dette.
Sur les intérêts
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu’il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Dès lors que la société GVP IMMOBILIER justifie de la notification d’un commandement de payer, lequel vaut mise en demeure au sens de ce texte, les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter du 05/11/2025, conformément à la demande.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
[Z] [P] et [X] [C] seront solidairement condamnés à payer à la société GVP IMMOBILIER la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[Z] [P] et [X] [C] qui succombent supporteront les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05/11/2025.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 23/11/2025,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de [Z] [P] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons solidairement [Z] [P] et [X] [C] à payer à la société GVP IMMOBILIER une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 23/11/2025, d’un montant de 1 000 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons solidairement [Z] [P] et [X] [C] à payer à la société GVP IMMOBILIER la somme provisionnelle de 8 863,95 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 10/06/2026, avec intérêt au taux légal à compter du 05/11/2025.
Ordonnons la capitalisation des intérêts.
Condamnons solidairement [Z] [P] et [X] [C] à payer à la société GVP IMMOBILIER, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum [Z] [P] et [X] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05/11/2025,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment