Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTOA
DU : 27 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTOA
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [D]
né le 04 Décembre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Camilia BILLON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 26 mars 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 27 Mars 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 27 Mars 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 24 mars 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [D], né le 04 décembre 2003 en TUNISIE, depuis le 22 mars 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 27 mars 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [K] [D].
Par réquisitions écrites en date du 26 mars 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [D].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [K] [D] est hospitalisé sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, M. [J] [D], son oncle, depuis le 22 mars 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [K] [D] présente un comportement agressif dans le cadre d’une décompensation délirante ; Qu’il n’est pas connu du secteur de la psychiatrie et qu’il présente un comportement ambivalent, entre coopération et opposition, évoquant des hallucinations visuelles, avec des troubles à la fois de persécution et mystique ; Qu’il est dans une négociation des soins et de la prise de traitement ; Qu’il tient ces derniers jours un discours cohérent, dans le contact visuel, avec une bonne capacité d’élaboration, évoquant un flou dans sa décompensation ; Que les médecins s’interrogent sur son état psychiatrique et ont besoin d’une observation clinique plus longue ; Qu’à l’audition avec le juge, M. [K] [D] reconnaît avoir besoin de soins ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [D] depuis le 22 mars 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [K] [D] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [K] [D] depuis le 22 mars 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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