Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00858 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE3K
du 22 Octobre 2026
M.I 26/00001047
affaire : [F] [Z]
c/ [N] [I], [G] [I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Philippe CHRESTIA
Me Joëlle CRUPARIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Joëlle CRUPARIN, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Joëlle CRUPARIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 6 mai 2026, Monsieur [F] [Z] a assigné Monsieur [N] [I] et Madame [G] [I] en référé aux fins d'expertise.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
A l'audience, Monsieur [F] [Z] a indiqué maintenir ses demandes et sollicite :
- le prononcé d'une mesure d'expertise,
- la condamnation de Monsieur [N] [I] et Madame [G] [I] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens,
- que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [N] [I] et Madame [G] [I] s'en rapportent quant à la demande d'expertise et demandent que les frais de consignation soient à la charge du demandeur, que Monsieur [F] [Z] soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dépens soient réservés.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats qu'un différend est né entre les parties en raison du réaménagement par le demandeur de son jardin, lequel a déposé de la terre en limite d'un mur et d'un grillage de son fonds situé en amont de celui des défendeurs.
Il résulte des échanges entre les parties qu'en dépit de la dépose de la terre qui avait été placée par Monsieur [Z] en réalité, non pas en limite de propriété, mais sur la propriété des époux [I], lesquels ont justifié de la limite de propriété en retrait du mur de soutènement et du grillage, des désaccords subsistent s'agissant de la solidité et de l'entretien de ce mur et de ce grillage, et le risque de coulées de boue.
Aussi, et afin de prévenir des désordres plus conséquents, Monsieur [Z] craignant que ledit mur ne menace son terrain en cas d'effondrement en raison d'un état dégradé, les époux [I] ne contestant pas formellement l'état dégradé du mur et du grillage, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise.
Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [F] [Z], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
[J] [B]
Diplôme d'ingénieur spécialité géotechnique
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06.07.89.93.92
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
- se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants ;
- se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les polices d'assurances ;
- décrire les désordres allégués par les demandeurs au terme de ses écritures et pièces versées au débat (procès-verbaux de constat ou expertises amiables) ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
- dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ;
- préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre de l'habitation, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;
- fournir tous éléments d'appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d'exploitation ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 22 juin 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par Monsieur [F] [Z] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 22 décembre 2026 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
RAPPELONS que si la personne tenue à l'obligation de consignation obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n’y avoir lieu à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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