Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
N° RG : 2025F00070 SAS EGC AERO [Localité 1] SAS [Q] FLIGHT [Y]
SAS EGC AERO [Adresse 1] de
Demandeur à l'injonction
Roumanière [Localité 2]
comparant par Me GOSSELIN loco Me Frédéric
et défendeur à l'opposition
[Adresse 2] [Adresse 3]
et defendeur a ropposition
SAS [Q] FLIGHT [Y] [Adresse 4]
Défendeurs à l'injonction
[Adresse 5] [Localité 3]
non comparant
et demandeurs à l'opposition
SELARL BLEU SUD [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juillet 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD Président d'Audience, M. Pierre-André HERVE, M. N WECK, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 16 septembre 2026 par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience. Minute signée par M. Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2023, la société SAS [Q] FLIGHT [Y] (ci-après désignée [Q]), société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 921 847 885, dont le siège social se situe [Adresse 7] et dont l'activité est la formation continue d'adultes (école de pilotage) a conclu le 6 juin 2023 avec la SAS EGC AERO / AEROPORT [Localité 6]-DORDOGNE-PERIGORD (ci-après désignée EGC AERO), société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 879 708 923, dont le siège social se situe [Adresse 8] et dont l'activité sont les services auxiliaires des transports aériens, une convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique non constitutive de droits réels.
Cette convention prévoyait l'occupation de 2 lots contenant hangar, bureaux et parking jusqu'au 31 décembre 2031 maximum, en contre partie du versement d'une redevance mensuelle de 1 979,16 € HT, payable mensuellement et révisée 1 fois par an à échéance de l'année civile en fonction de l'évolution de l'indice de loyers commerciaux ILC fixé par l'INSEE.
Par acte reçu par le tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 7 novembre 2024, la société INEO DEFENSE a déposé une requête aux fins de saisie conservatoire à l'encontre de la société [Q]. Par ordonnance du 13 novembre 2024, le Président du tribunal de commerce de VERSAILLES à fait droit à la demande. La saisie conservatoire a été pratiquée entre les mains de la société EGC AERO le 4 décembre 2024 sur un aéronef appartenant à la société [Q] et stationné dans le hangar loué par la société [Q].
Par courrier en LRAR en date du 29 janvier 2025, la société EGC AERO a mis en demeure la société [Q] à la suite d'impayés de règlements de redevances pour un montant total de 47 069,71 € (redevances et intérêts de retard inclus).
En mars 2025, les deux sociétés se sont entendues pour la mise en place d'un échéancier. Ce dernier n'a jamais été ensuite formalisé. En l'absence d'accord entre les parties, la société EGC AERO a présenté une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de NIMES.
Le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de NIMES a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance faisant injonction au débiteur la SAS [Q] FLIGHT [Y] de payer au demandeur la SAS EGC AERO, en deniers ou quittances valables, les sommes de :
* 42 192,11 € en principal en sus les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
* 51,60 € au titre des frais de requête.
L'ordonnance a précisé qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant le tribunal de commerce de BERGERAC
Cette ordonnance a été signifiée par voie d'huissier en date du 23 juillet 2025.
Par courrier reçu au greffe du tribunal le 07 aout 2025, la société [Q] FLIGHT [Y] a formé opposition à cette ordonnance, d'où la première instance sous le numéro 2025F00070.
Par conclusions soutenues à l'audience du 17 décembre 2025, la société EGC AERO demande au tribunal de :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique signée entre les parties le 6 juin 2023,
* CONDAMNER la société [Q] FLIGHT [Y] à payer à la société EGC AERO la somme de 39.817,12 € au titre des factures impayées depuis décembre 2023 jusqu'en décembre 2024, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 point à compter de la mise en demeure, soit à compter du 29 janvier 2025 ;
* CONDAMNER la société [Q] FLIGHT [Y] à payer à la société EGC AERO la somme de 26.509,90 € au titre des factures impayées depuis janvier 2025 jusqu'en octobre 2025, somme à parfaire jusqu'au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 point à compter de la date de signification du jugement à intervenir;
* PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique signée entre les parties le 6 juin 2023 : En conséquence,
* ORDONNER à la société [Q] FLIGHT [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
À défaut de la libération volontaire des lieux,
* AUTORISER la société EGC AERO à faire procéder à l'expulsion de la société [Q] FLIGHT [Y] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours de la force publique ;
* FIXER à la somme mensuelle de 2.500 € l'indemnité d'occupation due par la société [Q] FLIGHT [Y] à la société EGC AERO à compter du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu'à la parfaite libération des locaux loués :
* CONDAMNER la société [Q] FLIGHT [Y] à payer à la société EGC AERO la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société [Q] FLIGHT [Y] aux entiers dépens :
* NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit.
La société SAS [Q] FLIGHT [Y] n'a pas comparu et n'a pas déposé de conclusions écrites ni formulé de prétentions au sens des articles 4, et 5 du code de procédure civile.
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 17 décembre 2025. A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré au 2 février 2026.
Le 14 janvier 2026, la société [Q] FLIGHT [Y] a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, et a nommé la SELARL BLEU SUD, demeurant [Adresse 9] 30 [Adresse 10] NIMES en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Q] FLIGHT [Y].
Par jugement du 2 février 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats
à l'audience du 1er avril 2026 afin de transmettre des documents complémentaires et nécessaires pour permettre de rendre une décision éclairée.
Par LRAR en date du 2 mars 2026, la société EGC AERO a mis en demeure la SELARL BLEU SUD, mandataire liquidateur
, de prendre parti sur la poursuite de la convention d'occupation précaire du domaine public aéronautique d'où une 2nde instance sous le numéro 2026F00036.
Par LRAR en date du 12 mars 2026, la société EGC AERO a déclaré ses créances auprès de la SELARL BLEU SUD, mandataire liquidateur.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l'audience du 1er juillet 2026
Lors de l'audience du 1er juillet 2026, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux instances.
Par conclusions déposées à l'audience du 1er juillet 2026, la société EGC AERO demande au tribunal de :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique signée entre les parties le 6 juin 2023,
Vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce,
Vu la mise en demeure de prendre parti sur la continuité de la convention simple d'occupation du domaine public aéronautique notifiée par LRAR à la SELARL BLEU SUD le 2 mars 2026,
ORDONNER la jonction avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025F00070.
FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [Q] FLIGHT [Y] la créance de la société EGC AERO au titre des factures impayées depuis décembre 2023 jusqu'en décembre 2024, à la somme de 39.817,12 €, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 point à compter de la mise en demeure, soit à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit jusqu'au 14 janvier 2026,
FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [Q] FLIGHT [Y] la créance de la société EGC AERO au titre des factures impayées depuis janvier 2025 jusqu'en janvier 2026, à la somme de 33.634,87 €,
FIXER la créance postérieure privilégiée de la société EGC AERO à la somme de 9.499,96 € pour les redevances échues à compter du mois de février 2026 à mai 2026, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir.
PRONONCER la résiliation judiciaire de la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique signée entre les parties le 6 juin 2023 sur le fondement du III. de l'article L.641-11-1 du code de commerce ;
En conséquence,
ORDONNER à la société [Q] FLIGHT [Y] de libérer les lieux de tous occupants, biens meubles, particulièrement l'aéronef de marque Robin Aircraft, modèle DR 400/160, numéro de série B33674, immatriculé F-HVLR et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
À défaut de la libération volontaire des lieux,
AUTORISER la société EGC AERO à faire procéder à l'expulsion de la société [Q] FLIGHT [Y] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours de la force publique ;
FIXER à la somme mensuelle de 2.500 € l'indemnité d'occupation due par la société [Q] FLIGHT [Y] à la société EGC AERO à compter du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu'à la parfaite libération des locaux loués ;
FIXER l'indemnité due à la société EGC AERO par la société [Q] FLIGHT [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 € et à la somme de 394,94 € due au titre des dépens ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit.
Ni la SAS [Q] FLIGHT [Y], ni la SELARL BLEU SUD, mandataire liquidateur de la SAS [Q] FLIGHT [Y] n'ont comparu et conclu.
Le demandeur a été entendu en ces explications lors de l'audience du 1er juillet 2026. A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré au 16 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
La société EGC AERO expose que :
La société EGC AERO est créancière de redevances depuis de décembre 2023
La société [Q] FLIGHT [Y] a reconnu être débitrice des sommes jusqu'en décembre 2024 Une partie des locaux a été vidée mais que l'aéronef est toujours stationné dans le hangar loué
La convention est ainsi toujours applicable et que ses redevances sont donc toujours dues
La relocation des locaux est impossible tant que l'aéronef est présent
La convention d'occupation temporaire prévoit les cas de résiliation en cas de faute grave, dont un retard de règlement des redevances plus de 4 mois.
Une indemnité de 2500 € mensuelle sera due par [Q] [S] [Y] à partir du prononcé de la résiliation et jusqu'à la libération totale des locaux.
Elle produit les justificatifs nécessaires à fonder ses demandes.
La société [Q] [S] [Y] et son liquidation qui n'ont pas comparu n'ont pas fait connaitre de moyens de défense.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 1er juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l'absence du défendeur
Le tribunal constatera l'absence de la SAS [Q] FLIGHT [Y], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
La requête satisfait aux conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière.
L'ordonnance d'injonction de payer précisait qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant le tribunal de commerce de BERGERAC. Le tribunal de BERGERAC est donc compétent.
Sur l'absence de la SELARL BLEU SUD
Le tribunal constatera l'absence de la SELARL BLEU SUD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS [Q] FLIGHT [Y].
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
La société SAS [Q] FLIGHT [Y] a formé opposition le 7 aout 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer du 19 juin 2025 signifiée le 23 juillet 2025, conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ;
Le tribunal la dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
Sur la demande principale : demande de paiement des redevances impayées de décembre 2023 à décembre 2024
La société SAS ECG AERO demande le paiement d'une somme de 39 817,12 € qu'elle estime due au titre des redevances impayées entre décembre 2023 et décembre 2024.
Selon l'article 21 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique, paraphée et signée par les 2 parties, «
le bénéficiaire en contrepartie de la présente autorisation versera au gestionnaire, mensuellement et le premier jour de chaque mois une redevance d'occupation »
* Et selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La société ECG AERO produit aux débats les différentes factures, un extrait du grand livre / compte tiers / [Q] FLIGHT [Y], ainsi qu'un courrier LRAR de mise en demeure pour la régularisation de ces impayés.
Dans le courrier d'opposition à l'injonction de payer, envoyé par la société [Q] FLIGHT [Y], cette dernière ne conteste pas l'occupation des locaux jusqu'au 31 décembre 2024.
La créance pour un montant de 39 817,12 € de la société ECG AERO apparait donc justifiée.
En cas de retard sur le règlement des redevances mensuelles, l'article 26 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique précise «
en cas de somme impayée à son échéance normale, ayant pour conséquence de laisse une somme impayée, le montant des sommes dues portera intérêt au taux légal majoré de 1,5 point plus un forfait fixe de frais de gestion de 50 € »
A noter, le forfait fixe de frais de gestion n'est ensuite pas repris dans les demandes.
Le tribunal fera donc droit en principal à la demande de la société SAS ECG AERO, outre les intérêts au taux légal majoré de 1,5 point, à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement des redevances impayées de janvier 2025 à janvier 2026
La société SAS ECG AERO demande le paiement d'une somme de 33 634,87 € qu'elle estime due au titre des redevances impayées entre janvier 2025 et janvier 2026.
A noter, en date du 4 décembre 2024, une saisie conservatoire a été pratiquée entre les mains de la société ECG AERO sur un aéronef appartenant à la société [Q] [S] [Y] et stationné dans le hangar loué par ladite société. Des scellés sur cet aéronef ont été apposés par un commissaire de justice.
Par ailleurs, des échanges de mails en avril 2025, envoyé par [Q] [S] [Y], précise que les locaux seront vidés de leurs mobiliers courant avril 2025, mais ne précise pas le sort de l'aéronef.
Par ailleurs, l'article 29 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique précise « sous réserve que la demande soit présentée par le bénéficiaire au moins 12 mois à l'avance par lettre recommandée adressée au gestionnaire, le bénéficiaire pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la fin de la durée prévue de la présente convention »
Une renonciation par le bénéficiaire n'est pas jointe au débat. La fin de la convention pouvant dans ce cas être à l'initiative du gestionnaire en cas de faute. En effet, selon l'article 28 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique
« Résiliation pour faute
En cas de faute grave du bénéficiaire et notamment dans les cas énoncés ci-dessous, le gestionnaire pourra prononcer la résiliation de la présente convention :
Non-respect de l'une des dispositions de la présente convention
Retard de paiement de la redevance supérieur à 4 (quatre) mois
La résiliation intervient après simple mise en demeure par lettre recommandés avec avis de réception. Elle est prononcée par le gestionnaire »
L'absence de règlement entre janvier 2025 et janvier 2026 représente une durée supérieure à 4 mois. La société ECG AERO produit aux débats un courrier LRAR de mise en demeure datée du 29 janvier 2025 informant de cette possibilité de résiliation faute d'accord.
En conséquence, la société [Q] FLIGHT [Y] est toujours redevable des redevances contractuellement fixées sans que l'occupation intégrale ou partielle des lieux n'ait vocation à l'en dispenser.
Le tribunal constatera donc la créance de 33 634,87 € au titre des factures impayées de janvier 2025 à janvier 2026 de la société EGC AERO.
En cas de retard sur le règlement des redevances mensuelles, l'article 26 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique précise «
en cas de somme impayée à son échéance normale, ayant pour conséquence de laisse une somme impayée, le montant des sommes dues portera intérêt au taux légal majoré de 1,5 point plus un forfait fixe de frais de gestion de 50 € »
A noter, le forfait fixe de frais de gestion n'est ensuite pas repris dans les demandes.
Le tribunal fera donc droit en principal à la demande de la société SAS ECG AERO, outre les intérêts au taux légal majoré de 1,5 point, à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement des redevances impayées à compter de février 2026
La société SAS ECG AERO demande le paiement d'une somme de 9 499,96 € qu'elle estime due au titre des redevances impayées entre février 2026 et mai 2026, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir
Pour les mêmes motivations que précédemment, et étant donné que le bail n'a pas été dénoncé et que les locaux étaient toujours occupés, la société [Q] FLIGHT [Y] est toujours redevable des redevances contractuellement fixées sans que l'occupation intégrale ou partielle des lieux n'ait vocation à l'en dispenser.
Le tribunal constatera donc la créance de 9 499,96 € au titre des factures impayées de février 2026 à mai 2026 de la société EGC AERO, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir.
Sur la demande de résiliation de la convention
La société ECG AERO demande la résiliation de la convention et le paiement d'indemnités d'occupation tant que les locaux n'auront pas été libérés.
Selon l'article 28 de la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique prévoit qu'en cas de faute grave du bénéficiaire et notamment un retard de paiement de la redevance supérieur à 4 mois, le gestionnaire peut prononcer la résiliation de la convention.
Une tentative de conciliation entre les 2 sociétés apparait aux vues des pièces fournies au dossier. Cependant, en dehors des échanges de mail entre les 2 sociétés qui montrent une volonté de la société [Q] FLIGHT [Y] de vider les locaux, de permettre un enlèvement de l'aéronef ainsi qu'un souhait d'arrêter des redevances, aucune preuve n'est apportée quant à la concrétisation de ces volontés.
Par ailleurs, l'absence de règlement entre janvier 2025 et janvier 2026 représente une durée supérieure à 4 mois. La société ECG AERO produit aux débats un courrier LRAR de mise en demeure datée du 29 janvier 2025 informant de cette possibilité de résiliation faute d'accord.
Or selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Par ailleurs, la société [Q] FLIGHT [Y] a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 14 janvier 2026.
Le 2 mars 2026 et conformément à cette disposition légale, la société EGC AERO a mis en demeure la SELARL BLEU SUD, mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Nîmes, de prendre parti sur la poursuite de la convention d'occupation précaire du domaine public aéronautique. La SELARL BLEU SUD, non présente à l'audience, mandataire liquidateur de la société [Q] FLIGHT [Y], n'a pas apporté la preuve de réponse à la demande de la société EGC AERO.
L'article 28 de la convention temporaire d'occupation précise par ailleurs les conditions de résiliation de plein droit «
sans indemnité pour le bénéficiaire en cas de faillite, de liquidation judiciaire, … »
C'est donc de bon droit que la société ECG AERO demande la résiliation de la convention d'occupation temporaire.
Cependant, la convention temporaire d'occupation ne précise pas les obligations de libération des lieux ni les indemnités dues en cas d'occupation de la résiliation jusqu'à la libération des locaux loués.
Alors que l'article 33 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique précise « pour l'application de la présente convention, les parties déclarent se référer expressément aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexés aux présentes, soit :
Le cahier des clauses et conditions générales (CCCG) – annexe 1
… »
Or selon l'article 31 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) :
EVACUATION DES LIEUX OCCUPES EN FIN D'OCCUPATION
En fin d'occupation, soit à la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, les titulaires sont tenus d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif si EGC AERO l'exige, en application de l'article 15.
A défaut, les titulaires qui se maintiennent seront tenus de payer à EGC AERO, sans mise en demeure préalable, par jour de retard à libérer les lieux ou à les remettre en état si EGC AERO l'exige, une indemnité égale au centième de la redevance totale annuelle fixe.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, EGC AERO a le droit sans aucune formalité préalable aux frais, risques et périls des titulaires, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin de faire procéder à la vente des approvisionnements et autres objets périssables par un officier public, conformément à la loi.
EGC AERO a également le droit de faire procéder aux frais, risques et périls des titulaires à toute démolition des installations immobilières qu'elle ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.
Et selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, c'est dans son bon droit que la société EGC AERO demande à la société [Q] FLIGHT [Y], représentée par son mandataire liquidateur, la libération totale des lieux loués et la restitution des clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision.
A défaut d'avoir volontairement libérer les lieux et restitués les clés dans ce délai, le tribunal autorisera la société EGC AERO à faire procéder à l'expulsion de la société [Q] FLIGHT [Y] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours de la force publique.
Concernant le montant de l'indemnité dues en cas de résiliation de plein droit et libération des lieux après le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'article 31 du CCCG précise
une indemnité égale au centième de la redevance totale annuelle fixe
* Or selon l'article 21 de la convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique, la redevance annuelle se compose de 18 550 € HT et 5200 € HT, soit un total de 23 750 €. Le calcul de l'indemnité selon le CCCG est donc défavorable à la société [Q] FLIGHT [Y].
La société EGC AERO demande pour sa part une l'indemnité d'occupation due par la société [Q] FLIGHT [Y] à la somme mensuelle de 2.500 € à compter du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu'à la parfaite libération des locaux loués.
Comme vu précédemment, cette indemnité n'est due qu'à partir de la résiliation de plein droit et libération des lieux après le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.
Le tribunal fixera l'indemnité d'occupation due par la société [Q] FLIGHT [Y] à la somme mensuelle de 2.500 € à compter de 15 jours après la résiliation et jusqu'à la parfaite libération des locaux loués.
Sur les demandes de fixation au passif de la liquidation
Sur les frais d'injonction, pour justifier de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société [Q] FLIGHT [Y], pour un montant de 394,94 €, la société EGC AERO, produit aux débats le relevé de factures de commissaires de justice pour un montant total de 394,94 €
Le tribunal y fera droit, et en conséquence fixera la créance de la société EGC EARO arrêtée à la somme de 394,94 € au passif de la société [Q] FLIGHT [Y].
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ECG AERO la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance.
Le tribunal condamnera le défendeur à payer à la société ECG AERO la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les dépens seront mis à la charge de la liquidation de la société [Q] FLIGHT [Y].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré
Constate la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 F 00070 et 2026 F 00036 Reçoit la société SAS [Q] [S] [Y] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 aout 2025
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
Constate l'absence de la société SAS [Q] [S] [Y]
Constate l'absence de la société SELARL BLEU SUD, es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [Q] [S] [Y]
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Q] FLIGHT [Y] la créance de la société EGC AERO au titre des factures impayées depuis décembre 2023 jusqu'en décembre 2024, à la somme de 39.817,12 €, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 point à compter de la mise en demeure, soit à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit jusqu'au 14 janvier 2026,
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Q] FLIGHT [Y] la créance de la société EGC AERO au titre des factures impayées depuis janvier 2025 jusqu'en janvier 2026, à la somme de 33.634,87 €,
Fixe la créance postérieure privilégiée de la société EGC AERO à la somme de 9.499,96 € pour les redevances échues à compter du mois de février 2026 à mai 2026, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir.
Prononce la résiliation judiciaire de la convention simple d'occupation temporaire du domaine public aéronautique signée entre les parties le 6 juin 2023 sur le fondement du III. de l'article L.641-11-1 du code de commerce.
Ordonne à la société [Q] FLIGHT [Y] de libérer les lieux de tous occupants, biens meubles, particulièrement l'aéronef de marque Robin Aircraft, modèle DR 400/160, numéro de série B33674, immatriculé F-HVLR et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir
À défaut de la libération volontaire des lieux,
Autorise la société EGC AERO à faire procéder à l'expulsion de la société [Q] FLIGHT [Y] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours de la force publique
Fixe à la somme mensuelle de 2.500 € l'indemnité d'occupation due par la société [Q] FLIGHT [Y] à la société EGC AERO à compter de 15 jours après la résiliation et jusqu'à la parfaite libération des locaux loués.
Fixe la créance au passif de la procédure de la société [Q] FLIGHT [Y] à la somme de 1 500 € au titre de l'article
Fixe la créance au passif de la procédure de la société [Q] FLIGHT [Y] aux entiers dépens de l'instance, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 95.66 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Laurie DECROIX, Greffier
M. Patrick RICHARD, Président d'Audience.