Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/878
N° RG 26/00878 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSSI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 septembre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 16H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[I] [Q]
né le 13 Février 1994 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 septembre 2026 à 16h55,
Vu l'appel formé le 14 septembre 2026 à 20 h 05 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 15 septembre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière lors des débats et C. KEMPENAR adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
[I] [Q]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault en date du 10 septembre 2026, à l'encontre de M. [I] [Q], né le 13 février 1994 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le même jour à 11h10, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture pris le 9 septembre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [I] [Q], reçue au greffe le 13 septembre à 22h10 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h30, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 14 septembre 2026 à 16h45, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h55, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [Q] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [Q] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2026 à 20h05, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
- in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut de possibilité de formuler des observations dans le cadre de son placement en rétention administrative,
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de signature manuscrite ou électronique et défaut de jonction des pièces utiles, et en l'espèce une audition récente,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour vice ce procédure, en l'espèce non-respect de son droit de présenter des observations, défaut de motivation en fait ainsi que sur son état de vulnérabilité et erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale,
- le défaut de diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 15 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [X], lequel a soutenu oralement à l'audience, en commençant par les exceptions de procédure, les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de l'Hérault, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. [I] [Q] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en raison du non-respect de son droit à être entendu et à présenter des observations préalablement à son placement en rétention administrative.
Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'il est de jurisprudence constante (Cf notamment 1er Civ. 26 janvier 2022, N°20-19.31) que si aux termes de l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, cet article n'est pas applicable à celles de ces décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Or, il ressort du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions de placement en rétention notifiées par l'administration à l' étranger, en prévoyant, en particulier une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le [juge délégué] dans les [quatre-vingt-seize] heures de la notification de ce placement, de sorte que l'article L. 121-1 susvisé ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision.
Au sens de cette jurisprudence, en droit interne, le droit d'être entendu est donc garanti par la procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, précité, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Dès lors, l'exception de procédure est rejetée et la procédure antérieure est reconnue irrégulière. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [I] [Q] soutient tout d'abord l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour apposition d'une signature non manuscrite et non électronique sur le document, ne permettant pas de s'assurer de l'identité réelle du signataire et donc de sa compétence. Le conseil du retenu produit plusieurs actes provenant d'autres procédures dont il a eu à connaître aux fins de démontrer que la signature de M. [F] [E] figurant sur la requête en première prolongation dans la présente procédure est bien une copie numérique de signature.
Il est rappelé que la présente procédure est orale et que la préfecture de l'Hérault n'a pas été dispensée de comparution.
En application des dispositions des articles L212-1 et suivants du Code des relations ente le public et l'administration, les actes administratifs doivent être signés par leur auteur et peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les copies de signature numériques ne peuvent être assimilées aux signatures électroniques prévues à l'article 1367 du code civil. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption d'authenticité attachée à ces dernières.
En cas de contestation d'une signature manuscrite ou numérique, il appartient au juge de vérifier l'identité du signataire, notamment en comparant les exemplaires critiqués avec d'autres exemplaires figurant en procédure.
En l'espèce, la procédure transmise à la cour par la préfecture ne comporte aucune autre pièce signée par M. [F] [E]. Cependant, les pièces transmises par le conseil du retenu permettent de constater, par comparaison entre elles et avec la requête du 13 septembre 2026, que la signature figurant sur cette dernière est bien à une copie de signature numérisée.
Dès lors, il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature a bien été apposé par M. [F] [E] lui-même et donc par une personne disposant de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier.
S'agissant d'un moyen au soutien de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n'a pas à démontrer l'existence d'un grief.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en première prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [I] [Q] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [I] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
ACCUEILLONS la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête en première prolongation de la préfecture de l'Hérault,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 14 septembre 2026 à 16h45 en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. [I] [Q] sans délai,
RAPPELONS à M. [I] [Q] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, M. [I] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/878
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [Q],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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